Décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 29 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”.
Article 2
فتح المادةLe compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;
— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.
En dépenses :
— les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ;
— les subventions destinées à la régulation des produits agricoles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-149 (ج.ر عدد 26 لسنة 2009)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-80 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : ....................(sans changement)...................
En dépenses :
— les subventions...............(sans changement)............. ;
— les subventions............(sans changement)................ ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers. ....................(Le reste sans changement) ................... ».
Article 4
فتح المادةSont éligibles au soutien sur le fonds national de la production agricole :
— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association ;
— les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation des produits agricoles.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-80 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le Fonds national de régulation de la production agricole (FNRPA) :
— les agriculteurs ................(sans changement)........... ;
— les entreprises ..................(sans changement)........... ;
— les fermes pilotes ».
Article 5
فتح المادةLes dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d’institutions financières spécialisées.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-80 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ».
Article 6
فتح المادةLes modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.
Un programme d’action est établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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يستشهد به · في التأشيرات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-80
« Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le F »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-149
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : “Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — les dota »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-80
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — Les dépenses prévues ci »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 13-280
Décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-121 intitulé " Fonds national de régulation de la production agricole "
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »
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Décret exécutif n° 10-80
Décret exécutif n° 10-80 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »
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Décret exécutif n° 09-149
Décret exécutif n° 09-149 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 désignant l’institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé “ Fonds national de développement de l’investissement agricole ” et n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
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