Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectation spéciale du secteur de l’agriculture

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 et du décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisés, la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) est désignée comme intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat au développement de l'agriculture imputables sur les comptes d'affectation spéciale ci-après :

— n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » ;

— n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ».

La codification des relations entre la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et le ministère de l'agriculture et du développement rural, ordonnateur primaire, ainsi que la définition des droits et obligations des deux parties seront régies par convention.

La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) élabore un bilan d'activités annuel et des situations trimestrielles qu'elle transmet aux ministres chargés des finances et de l'agriculture.

Les situations trimestrielles doivent être présentées sur support papier et électronique, selon la nomenclature de chaque fonds, telles que précisés par les arrêtés interministériels portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinées également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre de l'agriculture et du développement rural en précisant :

A — la nature de l'opération et le nombre des bénéficiaires ;

B — le montant engagé par catégorie d'opération ;

C — le montant décaissé par catégorie d'opération ;

D — le solde dégagé de l'opération ;

E — par ligne de dépenses et selon la nomenclature de chaque fonds.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014.

Pour le ministre des finances Pour le ministre de Le secrétaire général l’agriculture et du développement rural Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Fodil FERROUKHI MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE