Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole »

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-139, susvisé, est fixée comme suit :

En recettes :

Ligne 1 : « développement de l’investissement agricole » :

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole » ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

Ligne 2 : « promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » :

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé « Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— les contributions du groupement de la protection des végétaux ;

— le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 ;

— le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires, dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

Ligne 3 : « régulation de la production agricole » :

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole » ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— la plus-value de la régulation de la production agricole ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

En dépenses :

Ligne 1 : « développement de l’investissement agricole » :

— les subventions assurant la participation de l'Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ;

— les subventions assurant la participation de l'Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ;

— les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ;

— la bonification du taux d'intérêt des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule "leasing".

Ligne 2 : « promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » :

— les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ;

— les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ;

— les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures ;

— les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ;

— les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ;

— les dépenses liées aux campagnes prophylactiques.

Ligne 3 : « régulation de la production agricole » :

— les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ;

— les subventions destinées à la régulation des produits agricoles ;

— la couverture totale des charges d'intérêts des agriculteurs.

Le Fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes :

— les frais de gestion des intermédiaires financiers ;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi - évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet.

Il est annexé au présent arrêté, la liste des opérations éligibles aux dépenses de ce compte d’affectation spéciale.

Les actions détaillées de ces opérations sont précisées par décisions du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014.

Pour le ministre des finances Pour le ministre de l’agriculture et du Le secrétaire général développement rural Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Fodil FERROUKHI ———————— ANNEXE Liste des opérations éligibles au soutien du Fonds national de développement agricole

1. LIGNE 1 : Développement de l’investissement agricole 1.1. Les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole : 1.1.1. Travaux de préparation du sol ; 1.1.2. Travaux d'aménagement et de protection des sols ; 1.1.3. Acquisition d'intrants agricoles (semences et plants, engrais, produits phytosanitaires) ; 1.1.4. Arrachage et/ou régénération des vieilles plantations ; 1.1.5. Opérations de greffages ; 1.1.6. Acquisition et rénovation de matériels agricoles ; 1.1.7. Acquisition de moyen de transports spécifiques ; 1.1.8. Acquisition de cheptels ; 1.1.9. Acquisition de matériels et d'équipements spécialisés d'élevage ; 1.1.10. Aménagement et/ou construction d'infrastructures agricoles ; 1.1.11. Ouverture et aménagement de pistes agricoles. 21 Rajab 1435 21 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 1.2. Les subventions assurant la participation de l’Etat pour la valorisation, le stockage, le conditionnement et l’exportation des productions agricoles : 1.2.1. Réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles, situées à proximité ou sur les exploitations agricoles ; 1.2.2. Acquisition de matériels spécialisés au niveau de l’exploitation (collecte, séchage, pré-stockage) ; 1.2.3. Réalisation et réhabilitation d’infrastructures spécialisées de stockage de produits agricoles ; 1.2.4. Réalisation d’infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits agricoles ; 1.2.5. Chaînes de triage, de calibrage et de conditionnement ; 1.2.6. Chaînes d’abattage et de découpe des animaux d’élevage ; 1.2.7. Acquisition d’emballages pour les produits agricoles ; 1.2.8. Soutien à l’exportation (transport intérieur, frais de conditionnement et de stockage, primes, promotion...). 1.3. Les subventions assurant la participation de l’Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole : 1.3.1. Mobilisation des ressources hydriques (réhabilitation ou réalisation d’ouvrages, nouvelles retenues collinaires, captage de sources, ouvrages de dérivation des eaux, forage, puits) ; 1.3.2. Amenée d’énergie électrique pour les points d’eau ; 1.3.3. Création d’infrastructure de stockage intermédiaire (bassins d’accumulation) ; 1.3.4. Acquisition d'équipements de pompage d'eau ; 1.3.5. Acquisition d'équipements d'irrigation par aspersion ; 1.3.6. Acquisition d'équipements d'irrigation localisée ; 1.3.7. Amenée d’eau d'irrigation ; 1.3.8. Aménagement des aires d'irrigation ; 1.3.9. Réalisation, réhabilitation et/ou renouvellement des équipements et des réseaux d’irrigation et de distribution d’eau d’irrigation ; 1.3.10. Réalisation ou réhabilitation des réseaux de drainage ; 1.3.11. Création de jardins filtrants. 1.4. Les subventions assurant la participation de l’Etat pour la protection et le développement des patrimoines génétiques animaux et végétaux : 1.4.1. Réhabilitation et/ou création d'infrastructures de conservation spécialisées autres que par le froid ; 1.4.2. Réalisation d'infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs et la création de pépinières végétale et animale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11 1.5. Les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture : 1.5.1. Carburant (Gas-oil) ; 1.5.2. Energie électrique. 1.6. Les subventions au titre du soutien à l’utilisation des énergies renouvelables : 1.6.1. Solaire ; 1.6.2. Eolienne. 1.7. Les subventions à l’acquisition de citernes à propane. 1.8. Bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule « leasing » : 1.8.1. Crédits à moyen et long termes ; 1.8.1.1. Mise en valeur des terres ; 1.8.1.1.1. Drainage et assainissement ; 1.8.1.1.2. Travaux de routage et d’épierrage ; 1.8.1.1.3. Mise en place de brise-vents ; 1.8.1.1.4. Amendements ; 1.8.1.1.5. Retenues collinaires ; 1.8.1.1.6. Réseaux d’irrigation ; 1.8.1.1.7. Fonçage ou forage hydraulique ; 1.8.1.1.8. Travaux de nivellement et terrassement ; 1.8.1.2. Infrastructure de stockage sous froid positif ou négatif pour les produits agricoles ; 1.8.1.3. Construction et/ou rénovation des bâtiments d’exploitation agricole (bâtiments d’élevage, magasins, hangars) ; 1.8.1.4. Acquisition de matériels et petits outillages agricoles ; 1.8.1.5. Acquisition de matériels et/ou d’équipements agricoles d’élevage et hydro agricoles ; 1.8.1.6. Acquisition d’équipement neuf et rénovation d’équipements pour la transformation et la valorisation des produits et sous-produits agricoles et/ou agroalimentaires ; 1.8.1.7. Achat de cheptels et de géniteurs animaux ; 1.8.1.8. Plantations arboricoles, viticoles et pastorales ; 1.8.1.9. Equipement pour la production artisanale rurale liée à l’activité agricole ; 1.8.1.10. Construction /ou aménagement d’infrastructures de fabrication d’emballage pour le conditionnement des produits à usage agricole et agroalimentaire ; 1.8.1.11. Construction et/ou aménagement d’infrastructures de fabrication, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux ; 1.8.1.12. Acquisition de groupe électrogène et citernes à propane ; 1.8.2. Crédits à court terme. 1.8.2.1. Production végétale : semences et plants, intrants, travaux culturaux, outillage, réparation ; 1.8.2.2. Production animale : semences, intrants, animaux, produits pharmaceutiques, travaux d’entretien et de réfection, outillage ainsi que les frais de location y afférents ; 1.8.2.3. Transformation et valorisation des produits agricoles végétaux et animaux : énergie, frais de location, emballage, travaux d’entretien, frais de réparation ; 1.9. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi – évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet : 1.9.1. Etudes de faisabilité de projets agricoles ; 1.9.2. Formation professionnelle destinée aux agriculteurs et à l’encadrement technique ; 1.9.3. Vulgarisation agricole. 1.10. Suivi, évaluation, contrôle, inspection des projets et de toute opération soutenus par le Fonds. 1.11. Les frais de publication dans les journaux. 1.12. Les frais de gestion des intermédiaires financiers.

Les opérations ci-dessus énumérées concernent toutes les filières agricoles.

2. LIGNE 2 : Promotion zoo-sanitaire et protection phytosanitaire ; 2.1. Sous-ligne 1 : Promotion zoo-sanitaire ; 2.1.1. Les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale : 2.1.1.1. L'amélioration de l'intervention du personnel vétérinaire, pour permettre une intervention rapide contre l’introduction de maladies exotiques, à travers : 2.1.1.1.1. La réalisation de centres servant d'observatoire de santé animale ; 2.1.1.1.2. L'acquisition « d'animaux sentinelles » ; 2.1.1.1.3. L'acquisition de moyens de communication et de traitement de données épidémiologiques ; 2.1.1.1.4. Les enquêtes de séro-surveillance vis-à-vis des maladies exotiques menaçant notre patrimoine animalier ; 2.1.1.1.5. La réalisation d'enquêtes épidémiologiques aux fins de maîtrise du statut sanitaire du pays ; 2.1.1.1.6. L'acquisition d’équipements et d’applications informatiques pour la mise en réseau des services vétérinaires officiels. 2.1.1.2. La maîtrise du statut sanitaire et du contrôle sanitaire, à travers : 2.1.1.2.1. Le contrôle des médicaments et produits biologiques vétérinaires ; 2.1.1.2.2. L'équipement des postes frontières en moyens permettant le contrôle sanitaire ; 2.1.1.2.3. L'équipement, l'aménagement et la rénovation, des centres de quarantaine ; 2.1.1.2.4. L’acquisition du matériel d'identification des animaux ; 2.1.1.2.5. Les frais d’expertise dans le cadre des études technico-administratives des dossiers relatifs aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire ; 2.1.1.2.6. Les frais d’expertise dans le cadre des expérimentations cliniques, pharmaco-toxicologiques et biochimiques des médicaments à usage vétérinaire. 2.1.1.3. Le renforcement de la maîtrise des centres nécessitant une haute sécurité sanitaire, afin de diminuer les risques de nature chimique ou biologique inhérents aux centres diffuseurs potentiels d’agents pathogènes et de produits nuisibles à la santé animale et/ou santé publique vétérinaire, à travers : 2.1.1.3.1. L'équipement sanitaire des unités de transformation des denrées d'origine animale ; 2.1.1.3.2. L'équipement sanitaire des structures d'abattage ; 2.1.1.3.3. L'équipement sanitaire des stations de monte et d'insémination artificielle ; 2.1.1.3.4. L'équipement des laboratoires d'auto-contrôle des unités de transformation des produits animaux, d'origine animale et de l'alimentation du bétail ; 2.1.1.3.5. L'équipement et la rénovation des bains anti-tiques ; 2.1.1.3.6. L'équipement complémentaire des laboratoires de diagnostic et de pharmaco-vigilance. 2.1.2. Les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses : 2.1.2.1. L’indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ou régionale. 2.1.2.2. La prise en charge des dépenses inhérentes à la destruction et/ou à l'incinération des cadavres d'animaux abattus ou faisant suite à une mortalité d'une maladie entrant dans un programme de prophylaxie nationale. 2.1.3. Les dépenses liées aux campagnes prophylactiques : 2.1.3.1. Le financement et l'acquisition de vaccins, produits biologiques et tout autre produit indispensable à la prévention et à la lutte contre les pathologies, à travers : 2.1.3.1.1. L’acquisition de vaccins servant de stocks de sécurité ; 21 Rajab 1435 21 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 2.1.3.1.2. L’acquisition des vaccins entrant dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ou régionale ; 2.1.3.1.3. L’acquisition de produits biologiques et tous produits de prévention ou de traitement médical pour faire face à des situations d'urgence ; 2.1.3.1.4. L’acquisition de matériel de prophylaxie entrant dans le cadre des programmes de prophylaxie nationale ; 2.1.3.1.5. L’acquisition du matériel de protection pour le personnel vétérinaire participant aux programmes de prophylaxie nationale ; 2.1.3.2. Les frais de fonctionnement liés aux campagnes à travers : 2.1.3.2.1. La prise en charge des frais d'acheminement de vaccins, de prélèvements et d'analyses entrant dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ; 2.1.3.2.2. L’acquisition de carburant dans le cadre de programmes d'épidémio-surveillance ou de prophylaxie nationale ; 2.1.3.2.3. La prise en charge des praticiens privés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte contre les maladies ; 2.1.3.2.4. La prise en charge des agents autres que les agents de l’Etat ou des collectivités locales, établissements ou entreprises publiques, mobilisés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte lors d’épizooties. 2.2. Sous-ligne 2 : Protection phytosanitaire 2.2.1. Dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire : 2.2.1.1. Les opérations de soutien partiel, envisagées dans ce cadre concernent : 2.2.1.1.1. La réalisation des programmes d'évaluation biologique pour l'homologation de pesticides et variétés ; 2.2.1.1.2. Les opérations d'analyses et de diagnostics phytosanitaires, phytotechniques et des pesticides au profit de l'autorité phytosanitaire ; 2.2.1.1.3. Les frais liés aux études des dossiers d’homologation ; 2.2.1.1.4. Les frais liés aux expertises menées dans le domaine phytosanitaire. 2.2.1.2. Les opérations de soutien temporaire et à caractère urgent, envisagées dans ce cadre, concernent : 2.2.1.2.1. L’amélioration des conditions de surveillance et/ou d'intervention contre les ennemis courants des cultures ; 2.2.1.2.2. La réalisation des opérations d'enquêtes épidémiologiques ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13 2.2.1.3. Les frais liés aux campagnes de prévention et de lutte, envisagées dans ce cadre, concernent : 2.2.1.3.1. L’acquisition des produits phytosanitaires à usage agricole et de tout autre produit de prévention et de lutte pour les campagnes agricoles ; 2.2.1.3.2. La prise en charge des frais d’impression des documents officiels servant au contrôle phytosanitaire et phytotechnique et des informations techniques au profit du personnel phytosanitaire et des agriculteurs ; 2.2.1.3.3. L’acquisition de carburants dans le cadre des programmes de prévention et de lutte ; 2.2.1.3.4. La prise en charge des frais de déplacements des agents autres que les agents de l’Etat ou des collectivités locales, établissements ou entreprises publiques, intervenant dans les campagnes de prévention et de lutte ; 2.2.1.3.5. La prise en charge des frais en cas de recours à des prestataires de services ; 2.2.1.3.6. Les frais liés au traitement aérien des cultures. 2.2.1.3.7. L’acquisition de moyens de protection individuelle, autre que l’habillement technique pour le personnel participant aux campagnes de lutte et au contrôle phytosanitaire ; 2.2.1.3.8. L’acquisition de moyens de prélèvement et de conservation des échantillons de végétaux et d’organismes nuisibles ; 2.2.1.3.9. L’acquisition de moyens nécessaires pour le contrôle phytosanitaire aux frontières. 2.2.2. Les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures : 2.2.2.1. Les indemnisations des opérations de destruction ou d'arrachage de cultures et récoltes, effectuées dans le cadre de la lutte rendue obligatoire par voie réglementaire contre les ennemis prohibés des végétaux ; 2.2.2.2. L’aide à la destruction exigée par l'autorité phytosanitaire, contre les premiers foyers d'infestation et de contamination, pouvant constituer une menace pour la production nationale. 2.2.3. Les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures : 2.2.3.1. L’aide à la mise en place et au fonctionnement du réseau national de surveillance phytosanitaire, par la mise en place de réseau informatique ; 2.2.3.2. L’aide pour les campagnes de lutte contre les fléaux agricoles, fixées par textes réglementaires. 2.3. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi – évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet : 2.3.1. Etudes de faisabilité de projets ; 2.3.2. Formation professionnelle destinée aux agriculteurs et à l’encadrement technique ; 2.3.3. Vulgarisation agricole. 2.4. Suivi, évaluation, contrôle et inspection des projets et de toute opération soutenue par le Fonds. 2.5. Les frais de publication dans les journaux. 2.6. Les frais de gestion des intermédiaires financiers.

3. LIGNE 3 : Régulation de la production agricole 3.1. Les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence : 3.1.1. Tous produits agricoles ayant un prix de référence fixé notamment les céréales et laits ; 3.1.2. Tous produits agricoles ayant un prix minimum garanti. 3.2. Les subventions destinées à la régulation des produits agricoles : 3.2.1. Participation aux frais de stockage et d’assurances des produits agricoles de large consommation et des semences et plants ; 3.2.2. Prime à la production, à la collecte et à la transformation des produits agricoles ci-après : lait, viandes, œufs, miel, tomates, piments, poivrons, petit pois, haricots, pommes de terre, oignon, ail, betteraves, choux-fleurs, carottes, navets, champignons, fèves, pois chiche, lentilles, agrumes, figues, olives, pommes, poires, amandes, cerises, abricots, dattes, pêches, prunes, raisin, coings, fraises, fourrages, blé, orge, maïs et avoine ;

La liste suscitée, peut être révisée dans la même forme. 3.2.3. Primes de plafonnement des productions agricoles excédentaires ; 3.2.4. Prise en charge des frais de diversification des productions agricoles induites par la reconversion. 3.3- Les subventions destinées à la couverture totale des charges d’intérêts des agriculteurs. 3.4- Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet : 3.4.1. Etudes de faisabilité de projets ; 3.4.2. Formation professionnelle destinée aux agriculteurs et à l’encadrement technique ; 3.4.3. Vulgarisation agricole. 3.5. Suivi, évaluation, contrôle et inspection des projets et de toute opération soutenue par le Fonds. 3.6. Les frais de publication dans les journaux. 3.7. Les frais de gestion des intermédiaires financiers.

Les opérations ci-dessus énumérées concernent toutes les filières agricoles. ————★————