Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 fixant l’organisation interne de l’agence nationale des secteurs sauvegardés et de ses annexes

En application de l'article 7 du décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et de ses annexes.

Sous l'autorité du directeur, l'organisation interne de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et de ses annexes comprend :

— le département de la programmation de la mise en œuvre des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés et de leur valorisation ;

— le département du suivi, du contrôle de la mise en œuvre des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés et du contentieux ;

— le département de la communication, des relations publiques et des archives ;

— le département de l'administration et des moyens ;

— les annexes.

ALGERIENNE N° 44 29 Ramadhan 1435 27 juillet 2014

Le département de la programmation de la mise en œuvres des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés et de leur valorisation, a pour missions :

— de programmer la mise en œuvre des opérations de conservation, de restauration et de valorisation prévues par les plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

— de dresser un inventaire des biens culturels situés dans le secteur sauvegardé pour la réalisation d'une banque des données ;

— d'effectuer toutes études et recherches qui visent à développer et à améliorer les techniques de conservation, de restauration et/ou d'entretien des biens culturels situés dans les secteurs sauvegardés ;

— de veiller à la préservation du caractère patrimonial des biens culturels situés dans les secteurs sauvegardés.

Ce département comprend trois (3) services :

1- le service de la programmation de la mise en oeuvre des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

2- le service de la valorisation du caractère patrimonial du secteur sauvegardé ;

3- le service de l'inventaire des biens culturels situés dans le secteur sauvegardé et de la banque des données.

Le département du suivi, du contrôle des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, et du contentieux a pour missions :

— de veiller à la conformité des études et travaux liés à la restauration, à la réhabilitation, à la conservation et à la mise en valeur des biens situés dans le secteur sauvegardé avec les normes établies en la matière ;

— d'étudier les dossiers d'aides soumis par les propriétaires privés des biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés en vue de les restaurer et les réhabiliter ;

— d'étudier les dossiers d'indemnisation liée aux opérations : d'expropriation des biens culturels immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés et/ou leur acquisition à l'amiable et/ou l'exercice de droit de préemption de l'Etat ;

— de participer ou d'assister les organes déconcentrés dans les travaux des différentes commissions locales chargés de la mise en place et de la gestion des instruments de planification urbaine et d'aménagement du territoire ; 29 Ramadhan 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juillet 2014

— d'élaborer des fiches d'évaluations et de diagnostic sur l'état d'avancement des opérations de conservation et de restauration et de valorisation prévues par le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé ;

— d'étudier les affaires en conflit et de trouver les solutions adéquates ;

— de suivre les contentieux présentés au niveau de la justice.

Ce département comprend trois (3) services :

1- le service du suivi, du contrôle et de la conformité des études techniques ;

2- le service des études juridiques ;

3- le service du contentieux.

Le département de la communication, des relations publiques et des archives, a pour missions :

— d'assurer toutes missions d'information et de conseil de nature à promouvoir les secteurs sauvegardés ;

— de renforcer les relations avec la presse et de constituer des dossiers de presse sur toutes les activités de l'agence ;

— de sensibiliser et d'informer les résidents sur toute question liée à la préservation du secteur sauvegardé, à la protection et à la conservation des monuments historiques classés inclus dans le périmètre de sauvegarde ainsi que sur les techniques d'entretien des bâtiments anciens ;

— d'organiser et de participer aux différentes manifestations culturelles et scientifiques, nationales ou internationales en rapport avec son objet ;

— de produire et de diffuser l'information en rapport avec son objet sur tous supports et d'en assurer la vulgarisation ;

— de constituer et de gérer un fond documentaire spécialisé.

Ce département comprend trois (3) services : lle service de la communication ;

2- le service des relations publiques ;

3- le service des archives.

Le département de l'administration et des moyens, a pour missions :

— d'élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines de l'agence ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 25

— de gérer les carrières du personnel de l'agence ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel et pluriannuel de formation ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le budget de l'agence ;

— de tenir la comptabilité de l'agence ;

— d'assurer la gestion et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers de l'agence ;

— d'assurer la sécurité interne du bâtiment.

Ce département comprend trois (3) services :

1- le service du personnel et de la formation ;

2- le service du budget et de la comptabilité ;

3- le service des moyens généraux et de la sécurité.

L'annexe créée selon les conditions prévues à l'article 2 du décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011, susvisé, est dirigée par un chef d'annexe et comprend quatre (4) services :

1- le service de la programmation de la mise en œuvres des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés,

2- le service du suivi, du contrôle des opérations des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés et du contentieux ;

3- le service de la communication des relations publiques et des archives ;

4 - le service du personnel et des moyens généraux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013.

La ministre de la culture Pour le ministre des finances, Le secrétaire général Khalida TOUMI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE