Décret exécutif n° 95-199 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant attribution de l'indemnité d'expérience, de l'indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité de l'amélioration des professeurs certifiés de l'enseignement fondamental. performances pédagogiques, au corps des
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Article 1er
فتح المادةLe corps des professeurs certifiés de l'enseignement fondamental créé par le décret exécutif n° 94-401 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 susvisé, complétant le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l'éducation, bénéficié : 5 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 2 août 1995
a) de l'indemnité d'expérience instituée par le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, susvisé.
b) de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991, modifié, susvisé.
c) de l'indemnité de l'amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991, modifié, susvisé.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995.
Mokdad SIFI.
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-78
« Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n° 93-43 du 6 février 1993 et n° 95-199 du 25 juillet 1995, susvisés, ainsi que celles du décret n° »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 10-78
Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale
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Décret présidentiel n° 02-326
Décret présidentiel n° 02-326 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 portant revalorisation du taux de l’indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يتمّم Décret exécutif n° 90-49
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