Décret exécutif n° 91 251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestion au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation
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Article 1er
فتح المادةIl est institué une indemnité de l'amélioration des performances de gestion calculée au taux variable de 0 à 10% du salaire de base de leur grade au profit des personnels d'intendance relevant du secteur de l'éducation et dont la liste est jointe en annxe
Article 2
فتح المادةCette indeminité est exclue de l'assiette de la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.
Article 3
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret en matière de détermination des critères d'amélioration des performances de gestion seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Alger, le 27 juillet 1991.
Sid Ahmed GHOZALI..
ANNEXE Liste des corps concernés Intendants principaux Intendants Sous-intendants gestionnaires Sous-intendants Adjoints des services économiques gestionnaires Adjoints des services économiques
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-78
« du 23 mars 1985, modifié et complété, et des décrets exécutifs n° 90-194 du 23 juin 1990, modifié et complété, n° 91-122 du 4 mai 1991, modifié, n° 91-251 du 27 juillet 1991, modifié, n° 02-330 du 16 octobre 2002, n° 03- »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-214
« et des décrets présidentiels n° 02- 329 et n° 02-330 du 16 octobre 2002 ainsi que les dispositions des décrets exécutifs n° 91 -122 du 4 mai 1991, n° 91-251 du 27 juillet 1991, n° 97-438 du 17 novembre 1997, n° 03-495 du »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret exécutif n° 90-49
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Décret exécutif n° 11-214
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
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Décret exécutif n° 10-224
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
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Décret exécutif n° 10-78
Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale
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Décret présidentiel n° 02-329
Décret présidentiel n° 02-329 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 portant extension des dispositions du décret présidentiel n° 02-328 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 portant revalorisation du taux de l’indemnité de l’amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 au profit des personnels d’intendance relevant des autres ministères
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Décret présidentiel n° 02-328
Décret présidentiel n° 02-328 du 9 Chaâbane 1423 correspondant autres ministères
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Décret exécutif n° 93-113
Décret exécutif n° 93-113 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 et du décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l'indemnité de l'amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 aux personnels d'intendance du ministère de l'éducation au profit des personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels
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Décret exécutif n° 93-45
Décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l'indemnité de l'amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n°91-251 du 27 juillet ministère de l'éducation, p
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Décret exécutif n° 91-252
Décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret n° 91-250 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation et du décret exécutif nº 91-251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestions au profit des personnels d'intendance au ministère de l'éducation, aux personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels. p 1115
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