Arrêté du 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au 9 mars 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d'octroi d'avantages

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé.

L'article 3 de l'arrêté du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit.

« Art. 3. — l'investisseur, dont le délai imparti... (sans changement jusqu'à) renonce au projet.

Les investissements non achevés dans les délais fixés ouvrent droit à une ou plusieurs prorogations de délai de la phase de réalisation, sauf rejet motivé de l'ANDI.

En ce qui concerne les projets soumis au régime dérogatoire de la convention d'investissement, les présentes dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où la durée de prorogation ne dépasse pas deux (2) années, l’orsque la demande porte sur une prorogation supérieure à cette durée, l'accord du conseil national de l'investissement est requis au préalable ».

L'article 16 de l'arrêté du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 16. — Les demandes de modification de décision doivent spontanément être introduites ........... (sans changement jusqu'à) alors engagée.

Il peut être dérogé aux conditions de délais fixés ci-dessus, pour l'introduction de la demande de prorogation du délai de réalisation du projet, lorsque des circonstances le justifient, sur décision du directeur du guichet unique territorialement compétent, après approbation du directeur général de l'agence nationale de développement de l'investissement. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Cette dérogation s'applique, également, pour les demandes de prorogation du délai de réalisation introduites avant la publication du présent arrêté ».

Les dispositions de l'article 11 de l’arrêté du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au 9 mars 2014.

Amara BENYOUNES.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL