Décret exécutif n° 08-251 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, et de l’article 1er du décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété , susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les missions et l’organisation de la « direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique », dénommée ci-après « direction générale ».

Sous l’autorité du ministre chargé de la recherche, la direction générale met en œuvre, dans un cadre collégial et intersectoriel, la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique telle que définie par la loi n° 98-11 du 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée. 10 août 2008 A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi n° 98-11 du 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée, relatives à la programmation, l’évaluation, l’organisation institutionnelle, le développement de la ressource humaine, la recherche universitaire, le développement technologique et l’ingénierie, la recherche en sciences sociales et humaines, l’information scientifique et technique, la coopération scientifique, la valorisation des résultats de la recherche, les infrastructures et grands équipements, le financement du programme quinquennal.

La direction générale prend en charge et exécute les décisions et recommandations du conseil national de la recherche scientifique et technique dont elle assure le secrétariat des travaux.

La coordination collégiale et intersectorielle des activités de recherche scientifique et de développement technologique est exercée par la direction générale par le biais, notamment, des commissions intersectorielles, et en relation avec les comités sectoriels permanents relevant des secteurs concernés par ces activités.

Le directeur général est chargé d’assurer la gestion, l’animation et la coordination des activités des structures placées sous sa responsabilité ; à ce titre, il est chargé notamment :

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur les personnels ;

— d’assurer la gestion des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ;

— de signer tout acte, arrêté et décision, dans les limites de ses attributions ;

— de nommer les personnels de la direction générale pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

Le directeur général est l’ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement et d’équipement qui lui sont délégués par le ministre chargé de la recherche scientifique et, notamment ceux du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique, objet du décret exécutif n° 95-177 du 24 juin 1995, modifié et complété , susvisé.

Les crédits de fonctionnement et d’équipement de la direction générale sont inscrits chaque année au budget du ministère chargé de la recherche scientifique.

A ce titre, le directeur général prépare le budget prévisionnel de la direction générale. Il engage, liquide et ordonne les opérations financières dans les limites des crédits mis à sa disposition par le ministre chargé de la recherche scientifique, conformément aux lois et règlements en vigueur. 8 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 10 août 2008

Pour l’accomplissement de ses missions, le directeur général est assisté de deux (2) directeurs d’études.

L’administration centrale de la direction générale comprend les structures suivantes :

— la direction de la programmation de la recherche, de l’évaluation et de la prospective ;

— la direction de l’administration et du financement de la recherche scientifique et de développement technologique ;

— la direction du développement et des services scientifiques et techniques ;

— la direction de la valorisation, de l’innovation et du transfert technologique.

La direction de la programmation de la recherche, de l’évaluation et de la prospective est chargée :

— de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de recherche inscrits dans la loi n° 98-11 du 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée ;

— d’arrêter les principes et proposer des procédures pour l’établissement des priorités ;

— de mettre en place des réseaux de recherche ;

— d’organiser l’évaluation périodique des activités de recherche scientifique et de développement technologique ;

— de contribuer à l’évaluation de l’état de mise en œuvre de la politique nationale de recherche ;

— de mettre en œuvre la politique de participation aux programmes internationaux de recherche, bilatéraux ou multilatéraux ;

— d’initier des actions de prospective et de veille.

La direction de la programmation de la recherche, de l’évaluation et de la prospective est composée des sous-directions suivantes :

1. La sous-direction de la programmation de la recherche, chargée :

— de coordonner l’élaboration et la mise à jour des programmes nationaux de recherche ;

— de préparer et proposer les éléments relatifs à la priorisation des programmes nationaux de recherche ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes nationaux de recherche ;

— de contribuer à la définition de grands projets et programmes de recherche coordonnés ;

— de définir les statuts et les conditions de labellisation en termes de niveau et mode de sélection des actions de recherche liées à la mise en œuvre des programmes de recherche.

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2. La sous-direction des programmes internationaux de recherche, chargée de :

— mettre en place un dispositif organisationnel capable de capter les opportunités de financement régional et international ;

— définir et mettre en œuvre une stratégie d’appropriation du savoir, du savoir-faire et de la technologie ;

— traduire cette stratégie en programmes et projets de coopération scientifique bilatérale et multilatérale ;

— veiller à la mise en œuvre des programmes et projets de coopération.

3. La sous-direction de l’évaluation et de l’analyse, chargée :

— de contribuer à l’élaboration du référentiel national d’évaluation ;

— de contribuer à l’élaboration de la charte de déontologie en matière d’évaluation ;

— de contribuer à l’organisation de l’évaluation périodique des activités de recherche scientifique et de développement technologique et veiller à la cohérence des travaux d’évaluation menés par les organes habilités ; —de réunir les éléments de synthèse et d’analyse des résultats d’évaluation ;

— d’organiser l’évaluation stratégique, en relation avec le conseil national d’évaluation de la recherche scientifique et de développement technologique.

4. La sous-direction de la prospective et de la veille stratégique, chargée :

— de mettre en place des observatoires de veille stratégique autour de réseaux de recherche dans les domaines des technologies de pointe ;

— d’encourager et accompagner la mise en place de cellules de prospective et de veille au sein des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en coordination avec les secteurs économiques et financiers ;

— de collecter les informations scientifiques, techniques et économiques permettant l’orientation de choix de domaines technologiques à haute valeur ajoutée ;

— d’élaborer des stratégies visant le développement de la recherche dans des domaines à haute valeur ajoutée.

La direction de l’administration et du financement de la recherche scientifique et du développement technologique est chargée :

— d’élaborer le budget de la direction générale.

— d’élaborer le budget national de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— d’assurer le suivi et le contrôle de l’utilisation des crédits ;

— d’élaborer et suivre la mise en œuvre de l’ensemble des procédures de gestion ;

— de préparer et organiser les sessions des organes chargés de l’orientation, de la coordination, de la promotion et de l’évaluation des activités de recherche scientifique et de développement technologique ;

— d’élaborer un plan de développement et de promotion continue de la ressource humaine ;

— de mettre en place toutes les mesures incitatives permettant une implication accrue de la communauté scientifique nationale.

La direction de l’administration et du financement de la recherche scientifique et du développement technologique est composée des sous-directions suivantes :

1. La sous-direction du financement de la recherche, chargée :

— d’élaborer le budget de fonctionnement relatif aux activités de recherche, par entité et par programme de recherche ;

— d’élaborer le budget d’équipement relatif aux activités de recherche, par entité et par programme de recherche ;

— d’élaborer le budget national de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— de préparer et suivre les opérations financières ;

— de réaliser des analyses financières ;

— d’élaborer et veiller à la mise en œuvre de l’ensemble des procédures de gestion ;

— d’élaborer des procédures et proposer des mesures incitatives, en direction des agents et opérateurs économiques, pour contribuer à l’effort national de promotion de la recherche scientifique.

2. La sous-direction de l’organisation de la recherche, chargée :

— de proposer des projets de textes, dans un cadre concerté, relatifs à la création d’établissements et de structures de recherche, à leur organisation et leur fonctionnement ;

— de suivre et prendre en charge la mise en place des structures d’exécution de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— de préparer les réunions et prendre en charge le secrétariat du conseil national de la recherche scientifique et technique, des commissions intersectorielles de promotion et de programmation et du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et de développement technologique ;

— de suivre les activités des comités sectoriels permanents de recherche créés au sein des départements ministériels concernés par l'activité de recherche scientifique et de développement technologique. 10 août 2008

3. La sous-direction du potentiel scientifique humain, chargée :

— de proposer, en relation avec les structures et organes concernés, les projets de textes à caractère règlementaire relatifs aux statuts des personnels de la recherche ;

— d’élaborer et suivre un plan de développement des ressources humaines en rapport avec les objectifs scientifiques ;

— d’élaborer un plan de formation par et pour la recherche ;

— d’élaborer le plan de formation continue des chercheurs et du personnel de soutien à la recherche et suivre sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et proposer des mesures et des procédures pour la mise à contribution des chercheurs algériens en activité à l'étranger ;

— d’élaborer, mettre à jour et diffuser l'annuaire national des personnels de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— d’élaborer et proposer des mesures incitatives pour la mobilité du chercheur ;

— d’améliorer les mécanismes de participation, notamment des professionnels du secteur économique, aux activités de recherche.

4. La sous-direction du personnel et des moyens chargée :

— de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires prévues par les statuts applicables à l’ensemble des corps des fonctionnaires en exercice dans la direction générale et relatives à la gestion des carrières ;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines, de les faire valider par l’autorité chargée de la fonction publique et de les mettre en œuvre ;

— d’élaborer les actes de gestion des carrières des fonctionnaires de la direction générale et de veiller à leur régularité ;

— de gérer et suivre la gestion du contentieux lié à la carrière des fonctionnaires de la direction générale ;

— d’élaborer et diffuser les plans annuels et pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement ;

— de veiller à l’application des règles législatives et réglementaires relatives à la gestion des moyens financiers affectés à la direction générale ;

— d’élaborer et veiller à la mise en œuvre des procédures relatives à l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’équipement de la direction générale ;

— de participer à l’évaluation des besoins des services de la direction générale en matière d’infrastructures ;

— de gérer les moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale ;

— d’assurer la dotation des directions et services en matériels et équipements et leur gestion ; 8 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 10 août 2008

— de tenir un fichier informatisé de l’inventaire des moyens matériels affectés aux différents services de la direction générale.

La direction du développement et des services scientifiques et techniques, chargée :

— de planifier et assurer le suivi des investissements relatifs à la mise en place des infrastructures de recherche ;

— de contribuer à l’identification des équipements à acquérir par les établissements et structures de recherche, les équipements inter établissements et planifier leur acquisition ;

— de participer à l’arbitrage des crédits relatifs à l’acquisition des équipements au profit des entités de recherche ;

— de veiller à la cohérence des objectifs, actions et moyens de recherche ;

— d’établir et diffuser l’inventaire des équipements lourds acquis;

— de proposer des éléments pour la mise en place d’une politique de maintenance des équipements scientifiques et techniques ;

— d’élaborer les procédures et assurer le suivi et la mise en œuvre des actions relatives à la production, au traitement, au stockage et à la diffusion de l’information scientifique et technologique.

La direction du développement et des services scientifiques et techniques est composée des sous-directions suivantes :

1. La sous-direction des infrastructures de recherche, chargée :

— de planifier la mise en place des infrastructures de recherche ;

— d’assurer le suivi des projets de réalisation des infrastructures ;

— de veiller à la mise en place des infrastructures de recherche sectorielles relevant de l’ensemble des secteurs concernés par la recherche ;

— d’assurer le suivi de la réalisation des services communs et des plateaux techniques interétablissements ;

— contribuer à la mise en place des réseaux de recherche ;

— élaborer la carte nationale des infrastructures de recherche.

2. La sous-direction des équipements, chargée :

— d’élaborer un état des lieux des équipements de recherche ;

— de définir une programmation pluriannuelle d’acquisition et de renouvellement des équipements ;

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— de veiller à la cohérence des objectifs de recherche et des équipements à mobiliser pour les réaliser ;

— de participer à l’arbitrage des crédits destinés au financement des équipements des établissements et structures de recherche ;

— d’établir, mettre à jour et diffuser l’inventaire national des grands équipements ;

— d’inciter et soutenir la mise en réseau des équipements de recherche ;

— de mettre en place des mécanismes de gestion des installations de recherche.

3. La sous-direction de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de recherche, chargée :

— d’élaborer les procédures de suivi d’exploitation des infrastructures de recherche et veiller à leur mise en œuvre;

— d’élaborer les procédures de suivi d’exploitation optimale des équipements de recherche ;

— de mettre en place un système de management de la qualité relatif aux infrastructures et aux équipements ;

— de contribuer à l’examen des dossiers de construction de nouvelles infrastructures et d’acquisition d’équipements et veiller à l’introduction des clauses liées à la maintenance préventive et curative et au système de gestion des infrastructures ;

— de veiller à la mise à jour de systèmes d’information et de bases de connaissances relatifs au fonctionnement des équipements.

4. La sous-direction de l’information scientifique, technique, économique et des statistiques, chargée :

— de contribuer à la mise en place d’un système national d’information scientifique, technique et économique ;

— de définir une stratégie d’édition et de diffusion de l’information scientifique et technique ;

— de mettre au point les guides d’élaboration des annuaires et catalogues d’informations, relatifs à l’activité de recherche développement ;

— d’élaborer et diffuser les statistiques en relation avec l’activité de recherche et notamment celles ayant trait à la production scientifique et technologique ;

— de mettre en œuvre des actions relatives à la collecte et la diffusion de l’information scientifique, technique et économique.

La direction de la valorisation, de l’innovation et du transfert technologique est chargée :

— de mettre en place des structures de support à la valorisation ;

— de contribuer à la mise en place des structures de valorisation des produits de la recherche en les dotant de moyens nécessaires à la fabrication de prototypes et préséries ;

— d’élaborer des mécanismes de collaboration entre les équipes de recherche et les partenaires économiques ;

— d’encourager et soutenir la création de filiales et d’entreprises innovantes ;

— d’encourager le partenariat entre les acteurs de l’innovation ;

— d’encourager et soutenir les projets innovants ;

— d’encourager la mise en place d’incubateurs et de start-up au niveau des universités ;

— de mettre en place un dispositif réglementaire et financier favorisant et stimulant la mise en œuvre des idées innovantes.

La direction de la valorisation, de l’innovation et du transfert technologique est composée des sous-directions suivantes :

1. La sous-direction de la valorisation des résultats de la recherche, chargée :

— de proposer les projets des textes relatifs à l'intéressement à la production et à la publication scientifique ;

— de définir et mettre en œuvre des actions permettant de dynamiser les activités de transfert, d'exploitation et de vulgarisation des résultats de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— d’élaborer et mettre en place des mécanismes de transformation des résultats de la recherche en produits valorisables.

2. La sous-direction de l'innovation, chargée :

— de contribuer à la redéfinition des missions de recherche et de développement technologique au sein des entreprises économiques dans la perspective de renforcer l'activité de recherche-développement dans les entreprises ;

— de définir des mécanismes d'aide et de soutien à l'innovation ;

— de proposer des thématiques à enjeu stratégique en matière d'activités industrielles ;

— d’élaborer des modalités et des procédures de promotion de l'innovation et organiser la diffusion du progrès technique ;

— de mettre en place des mesures incitatives au dépôt de brevets ;

— de contribuer à l'activité de normalisation et de standardisation ; 10 août 2008

3. La sous-direction du transfert technologique et du partenariat, chargée :

— d’élaborer des procédures relatives à la création des filiales à caractère économique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des établissements et structures de recherche et soutenir leur création,

— d’organiser la mise en place d’incubateurs et de start-up ;

— de mettre en place les mécanismes de transfert des résultats de la recherche notamment en direction des petites et moyennes entreprises ;

— de mettre en place au sein des établissements d'enseignement supérieur et des établissements et structures de recherche des cellules de valorisation et d'études technico-économiques ;

— de mettre en place tous les mécanismes et procédures de renforcement du partenariat entre le secteur de la recherche et les entreprises ;

— de contribuer à la mise en place et au fonctionnement des centres nationaux de valorisation des produits de la recherche dotés de tous les moyens nécessaires pour la fabrication de prototypes et de préséries.

4. La sous-direction des indicateurs des sciences, technologies et innovation chargée :

— de mener des enquêtes sur la science, l’innovation et la recherche-développement ;

— de définir des concepts et indicateurs des sciences, technologies et innovation ;

— d’élaborer des méthodes de mesure et d’enquête pour les sciences, technologies et innovation ;

— de mettre en place des plans de sondage et de collecte des informations relatives aux sciences, technologies et innovation ;

— de réaliser des études statistiques sur les sciences, technologies et innovation ;

— de mesurer et analyser l’impact socio-économique de la recherche.

L’organisation de la direction générale en bureaux, est fixée par le ministre chargé de la recherche scientifique, le ministre chargé des finances et l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008.

Ahmed OUYAHIA. 8 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 10 août 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 DECISIONS INDIVIDUELLES