Décret exécutif n° 17-327 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d’aide mobile d’urgence sociale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d'urgence sociale.

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 10 du décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 4. — Le service d'aide mobile d'urgence sociale a pour mission, dans le cadre de la prise en charge des personnes en situation de grande précarité se trouvant dans la rue, notamment :

— de porter secours aux personnes sans domicile fixe se trouvant dans la rue et de les orienter vers les centres d'hébergement et les centres de soins, en coordination avec les institutions concernées et en relation avec le mouvement associatif ;

— d'évaluer la situation des personnes sans domicile fixe se trouvant dans la rue et de déterminer leurs besoins immédiats ;

— de veiller à la mise en place des moyens matériels et humains pour une prise en charge qualitative de cette catégorie de personnes ;

— d'œuvrer à la réinsertion familiale des personnes sans domicile fixe se trouvant dans la rue au sein de leur famille ;

— d'assurer une prise en charge adaptée et pluridisciplinaire des personnes sans domicile fixe dans les centres d'hébergement, pour une période temporaire n'excédant pas une durée de trois (3) jours.

La durée de séjour peut être prolongée, par décision du directeur, selon le cas enregistré ».

« Art. 5. — Le service d'aide mobile d'urgence sociale, est créé par décret.

Le décret de création fixe le siège de l'établissement. ..................... (Le reste sans changement) .................. ».

« Art. 6. — Le service d'aide mobile d'urgence sociale, comprend :

— l'équipe mobile qui se rend au devant des personnes en situation de précarité sociale, pour leur apporter l'aide et l'assistance d'urgence ;

— la cellule d'écoute psychologique, dotée d'un numéro d'appel d'urgence gratuit, joignable de tout téléphone, 24 heures sur 24 heures ;

— le centre d'accueil et d'hébergement d'urgence dont la mission consiste à mettre les personnes en danger à l'abri pour une période limitée selon leur situation et d'établir un contact avec les personnes concernées dans le but de trouver une solution à leurs problèmes.

L'organisation et le fonctionnement des structures, citées ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

« Art. 7. — Le service d'aide mobile d'urgence sociale peut disposer des structures et des établissements relevant du secteur de la solidarité nationale ».

« Art. 10. — Le conseil d'administration du service d'aide mobile d'urgence sociale, est composé :

— du directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant, président ;

— du représentant de la direction de la réglementation des affaires générales de wilaya ;

— du représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ; ..................... (Le reste sans changement) ................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————