Décret n° 66-40 du 11 février 1966 relatif à la règlementation de la circulation des navires de commerce, de pêche et de plaisance

En temps de paix, et chaque fois que l'intérêt de la défense nationale n'est pas en jeu, les pouvoirs de police et de réglementation en matière de circulation des navires de commerce, de pêche et de plaisance dans les eaux territoriales, sont exercés par le ministre chargé de la marine marchande.

Des dérogations aux réglements pris en application de l'article 1er ci-dessus, pourront être accordées par le ministre chargé de la marine marchande, à la demande d'un autre ministre.

Les infractions aux arrêtés pris en application du présent décret, sont recherchées et constatées par les chefs de círconscriptions maritimes, les officiers de marine, les officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les commandants des vedettes garde-pêche, les syndics des geris de mer, les gendarmes, les agents du service des douanes et tous officiers de police judiciaire.

Lorsque l'infraction porte sur les faits pouvant intéresser la sécurité des baigneurs, elle peut être également constatée par des agents municipaux assermentés.

Les sanctions sont celles prévues à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Toutes dispositions antérieures contraires sönt abrogées.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1966.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 février 1986 portant contingentement de certaines marchandises à l'importation.

Le ministre du commerce;

Vu l'ordonnathe 11 68-182 du 10 juillet 1986 portant constitution du Gouvernement, Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 8, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 portant attributions du ministre du commerce, Arrête :

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit : x 63.02: Drilles et chiffons.

Sous réserve qu'ils aient été conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les contrats en cours, concernant les produits visés à l'article 1er ci-dessus, pourront ête exécutés dans la limite d'un mois à compter de cette publication.

ب Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1966.

P. le ministre du commerce; . Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.

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