Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 10 décembre 2006 précisant les conditions et modalités d’octroi et de contrôle des subventions à la fédération sportive nationale

En application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions et modalités d’octroi et de contrôle des subventions à la fédération sportive nationale.

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, tout octroi de subventions par l’Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public à la fédération sportive nationale est subordonné à la conclusion d’un contrat d’objectifs entre la fédération sportive nationale et l’organisme octroyant la subvention.

Le contrat d’objectifs, cité à l’article 2 ci-dessus, doit prévoir sous peine de nullité, notamment :

— le montant de la subvention ;

— l’état de la répartition de la subvention par rubriques ;

— les modalités et périodes de versement de la subvention ;

— la domiciliation bancaire de la subvention allouée ;

— le programme d’activités, performances et objectifs à réaliser ;

— l’ordonnateur de la dépense au titre de la fédération sportive nationale bénéficiaire ;

— les modalités de contrôle ;

— les pièces administratives et financières devant être présentées par la fédération sportive nationale ;

— l’obligation de déclaration de l’ensemble des recettes de la fédération sportive nationale ;

— les mesures conservatoires en cas de non-respect des clauses du contrat d’objectifs ;

— les conditions de modification et de résiliation du contrat d’objectifs.

L’état de la répartition de la subvention prévu à l’article 3 ci-dessus, peut comporter une ou plusieurs rubriques, notamment :

— la rubrique fonctionnement qui ne doit en aucun cas dépasser les 10% du montant global de la subvention, sauf accord exprès du ministre chargé des sports après rapport motivé de la fédération concernée ou des services centraux du ministre chargé des sports dans le respect des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 susvisé ;

— la rubrique formation des jeunes talents sportifs qui est fixée à hauteur de 20% de la subvention globale et grevée d’affectation spéciale. 18 mars 2007

La fédération sportive nationale présente au ministère de la jeunesse et des sports l’ensemble des numéros des comptes de domiciliation bancaire dont elle est détentrice.

Elle doit procéder à la domiciliation bancaire de la subvention accordée sur un seul et unique compte et ne doit en aucun cas le remplacer par un autre sans l’accord préalable de l’organisme octroyant la subvention et après avoir procédé à la clôture du compte initial.

Chaque opération entrant dans le cadre du financement des activités doit faire l’objet d’une évaluation financière détaillée annexée au contrat d’objectifs.

La fédération sportive nationale postulant à l’octroi d’une subvention de l’Etat ou des collectivités locales et de tout autre organisme public doit fournir préalablement à la signature du contrat d’objectifs, un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un formulaire de demande de subvention dûment rempli en trois (3) exemplaires conformément aux modèles-types établis par les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports ;

— un bilan détaillé de l’activité de la fédération durant l’exercice écoulé en trois (3) exemplaires à l’issue de son adoption par l’assemblée générale ;

— la liste des membres du bureau de la fédération sportive nationale dûment renseignée sur les affiliations, professions, les adresses et les fonctions assumées au sein de la fédération en trois (3) exemplaires ;

— les changements éventuels intervenus dans la composante des organes dirigeants ;

— une copie de l’agrément de la fédération sportive nationale délivré par les autorités compétentes ;

— une copie des statuts et du règlement intérieur de la fédération sportive nationale dûment approuvés en trois

(3) exemplaires ;

— le programme d’activités et son évaluation financière pour la saison retenue ainsi que les objectifs et résultats à réaliser ;

— le dernier procès-verbal de l’assemblée générale en trois (3) exemplaires ;

— les rapports du ou des commissaires aux comptes tels qu’examinés par l’assemblée générale en trois (3) exemplaires conformément aux dispositions du décret exécutif n° 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé ;

— les bilans moral et financier de la fédération sportive nationale tels qu’examinés par l’assemblée générale de l’exercice écoulé accompagnés des quitus y afférents ou des réserves émises en trois (3) exemplaires ;

— le document attestant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes auprès du trésorier compétent ;

— les copies des décisions d’affectation et conventions de mise à disposition des personnels de l’administration chargée des sports en trois (3) exemplaires ;

— les contrats de recrutement des personnels par la fédération sportive nationale en trois (3) exemplaires ; 28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mars 2007

— un état détaillé du patrimoine des biens, meubles et immeubles et des équipements et matériels de la fédération sportive nationale en trois (3) exemplaires et ce, conformément à un modèle déclaratif établi par les services du ministère de la jeunesse et des sports ;

— un état détaillé de toutes les ressources et dépenses de la fédération sportive nationale conformément au canevas-type annexé au présent arrêté.

Cet état doit être accompagné de tous les contrats et pièces justificatives y afférentes.

Le contrat d’objectifs est conclu en début de saison sportive ou d’exercice budgétaire selon les spécificités de chaque fédération sportive nationale.

Le versement de la subvention de l’Etat, des collectivités locales ou de tout autre organisme public, au profit de la fédération sportive nationale, est effectué après ouverture de l’année budgétaire et notification des crédits y afférents conformément aux procédures établies et aux lois et règlements en vigueur.

La subvention peut être accordée en totalité ou par tranche selon les clauses fixées dans le contrat d’objectifs.

Toute subvention supplémentaire au cours de l’année et toute modification de la destination de la subvention par rubrique doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que celles du contrat d’objectifs.

Le reliquat éventuel enregistré en fin d’exercice au titre de la subvention est reporté en tant qu’apport additionnel à la nouvelle subvention prévue au titre du contrat d’objectifs.

Sans préjudice des dispositions prévues par les lois et règlements en la matière en vigueur, notamment celles prévues par les lois n° 90-31 du 4 décembre 1990 et n° 04-10 du 14 août 2004, susvisées, et les décrets exécutifs n° 01-351 du 10 novembre 2001 et n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisés, le contrôle des subventions octroyées par l’Etat, les collectivités locales et tout autre organisme public à la fédération sportive nationale est effectué par les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports, notamment ceux chargés des missions de contrôle et d’inspection.

Les services prévus à l’article 13 ci-dessus procèdent au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics ainsi que de toutes subventions et aides octroyées à la fédération sportive nationale par toute personne physique ou morale de droit privé.

La fédération sportive nationale est tenue de présenter trimestriellement, aux services compétents du ministère de la jeunesse et des sports ayant octroyé la subvention, un état détaillé des consommations de la subvention par rubrique conformément aux clauses du contrat d’objectifs ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes aux dépenses qu’elle a effectuées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 19 Les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports peuvent à tout moment demander à la fédération sportive nationale bénéficiaire de leur présenter l’état et les documents cités à l’alinéa 1er ci-dessus.

Les services prévus à l’article 13 ci-dessus effectuent un contrôle a priori avant l’octroi de la subvention qui porte sur l’étude du dossier de la demande de subvention sur la base des éléments suivants :

— l’évaluation de l’utilisation des subventions antérieures par rubrique conformément au contrat d’objectifs d’une part et l’évaluation des objectifs réalisés par rapport aux objectifs envisagés dans ledit contrat d’autre part,

— l’examen de la situation financière de la fédération sportive nationale en recettes et en dépenses,

— la détermination du montant de la subvention octroyée sur la base de l’évaluation du budget prévisionnel pour ce qui concerne les charges de fonctionnement des services et le plan d’actions pour les charges liées à l’activité sportive,

— l’examen des bilans moral et financier et les rapports du commissaire aux comptes,

— le respect des dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisé, en matière d’aides et de contrôle.

Les services cités à l’article 13 ci-dessus procèdent après l’octroi de la subvention au contrôle a posteriori qui porte sur :

— l’exécution des clauses du contrat d’objectifs, notamment celles inhérentes à la répartition des rubriques, aux objectifs et aux résultats a réaliser,

— la tenue des documents comptables et financiers conformément à la réglementation en vigueur,

— la vérification de l’existence physique des inventaires et des moyens de la fédération sportive nationale,

— le recrutement de l’encadrement sportif du personnel et l’organisation interne et comptable de la fédération sportive nationale.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’inobservation des dispositions inhérentes :

— à la non-utilisation de la subvention à des fins autres que celles prévues par le contrat d’objectifs,

— à la réalisation des objectifs techniques,

— au contrôle et à l’inspection, entraîne l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 10 décembre 2006.

Yahia GUIDOUM.

ANNEXE Canevas-type relatif à l’état détaillé des ressources et RECETTES ARTICLES MONTANT I- SUBVENTIONS 1.1 Financement public

– 1.1.1 Etat

– 1.1.2 Collectivités locales

– 1.1.3 Entreprises et organismes publics

– 1.1.4 Fonds national de la promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives 1.2 Financement des instances nationales et internationales

– 1.2.1 Fédérations

– 1.2.2 Institutions internationales 1.3 Autres

– 1.3.1 Entreprises privées

– 1.3.2 Particuliers

– 1.3.3 Membres de l’association ( Fonds personnels)

– 1.3.4 Sponsoring et publicité II- COTISATIONS

– 2.1 Adhérents

– 2.2 Membres du bureau

– 2.3 Autres des dépenses de la fédération sportive nationale DEPENSES ARTICLES MONTANT

1- FONCTIONNEMENT 1.1- Frais généraux de gestion

– 1.1.1 Matières et fournitures : * Administratives et de bureau * Techniques et pédagogiques * Médicales et pharmaceutiques

– 1.1.2 Charges annexes : * Charges locatives * Frais d’entretien et de maintenance * Redevances d’électricité * Redevances des eaux * Redevances téléphoniques

– Téléphone fixe

– Téléphone mobile

– 1.1.3 Parc auto : * Frais de carburants * Entretien et lubrifiants * Réparations et pièces de rechange * Assurances et timbres de véhicules

– 1.1.4 Frais financiers et postaux

– 1.1.5 Frais d’actes et de contentieux

– 1.1.6 Frais de publicité et d’impression

– 1.1.7 Frais et honoraires des prestataires : * Honoraires cabinet comptable * Honoraires commissaire aux comptes * Autres prestataires 1.2- Frais de missions et de déplacement

– 1.2.1 Frais de déplacement (transports) : * Membres du bureau exécutif * Cadres permanents * Staff technique et médical * Autres membres

– 1.2.2 Frais de missions et de séjour : * Membres du bureau exécutif * Cadres permanents * Staff technique et médical * Autres membres 28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mars 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 21 ANNEXE (suite) RECETTES ARTICLES MONTANT

3- AUTRES

– 3.1 Reliquat de l’exercice antérieur : * 3.1.1 Banque * 3.1.2 C.C.P * 3.1.3 Caisse * 3.1.4 Créances

– 3.2 Recettes des rencontres : * 3.2.1 Nationales * 3.2.2 Internationales * 3.2.3 Droits de participation aux manifestations internationales

– 3.3 Dons et legs

– 3.4 Vente de produits accessoires

– 3.5 Prestations liées à l’activité

– 3.6 Revenus des patrimoines (location)

– 3.7 Prêts

– 3.8 Recettes diverses (préciser)

– 3.9 Transfert de joueurs

– 3.10 Droits de retransmission TV

– 3.11 Gains provenant du parrainage, de la commercialisation de l’image des athlètes et des contrats d’équipement DEPENSES ARTICLES MONTANT 1.3- Frais liés à l’activité

– 1.3.1 Cotisations aux instances internationales

– 1.3.2 Frais d’organisation des réunions de l’assemblée générale * Réunions du bureau et des commissions * Réunions des assemblées générales * Organisation de séminaires et conférences

– 1.3.3 Assurances athlètes et encadrement

– 13.4 Autres assurances

– 1.3.5 Frais médicaux 1.4- Rémunérations des personnels

– 1.4.1 Rémunérations des personnels : * 1.4.1.1. Administratifs * 1.4.1.2 Techniques

– 1.4.2 Rémunérations des athlètes

– 1.4.3 Rémunérations des entraîneurs

– 1.4.4 Indemnités de résultats * 1.4.4.1 Athlètes * 1.4.4.2 Encadrements

– 1.4.5 Autres primes 1.5- Charges sociales et fiscales

– 1.5.1 Cotisations sociales : * 1.5.1.1 CNAS * 1.5.1.2 CNR * 1.5.1.3 Mutuelle

– 1.5.2 Impôts et taxes : * 1.5.2.1 Impôts divers * 1.5.2.2 Taxes diverses ANNEXE (suite) RECETTES DEPENSES ARTICLES MONTANT ARTICLES MONTANT

2- DEPENSES LIEES AUX ACTIVITES SPORTIVES 2.1- Formation et développement

- 2.1.1 Stages de formation et regroupements

- 2.1.2 Organisation de manifestations et rencontres sportives nationales exceptionnelles

- 2.1.3 Prise en charge des jeunes talents 2-2. Equipes nationales 2.2.1 Stages et compétitions en Algérie

– Equipe nationale seniors messieurs

– Equipe nationale seniors dames

– Equipe nationale juniors garçons

– Equipe nationale juniors filles

– Equipe nationale cadets

– Equipe nationale cadettes

– Sélections de jeunes (garçons et filles) 2.2.2 Stages et compétitions à l’étranger

– Equipe nationale seniors messieurs

– Equipe nationale seniors dames

– Equipe nationale juniors garçons

– Equipe nationale juniors filles

– Equipe nationale cadets

– Equipe nationale cadettes

– Sélections de jeunes (garçons et filles) 2.3 Organisation des compétitions et manifestations sportives 2.3.1 Frais d’organisation 2.3.2 Frais d’arbitrage et d’officiels 2.3.3 Prise en charge des juges et arbitres 2.3.4 Récompenses et encouragements III - EQUIPEMENT ET MATERIEL

– 3.1 Matériel sportif

– 3.2 Matériel pédagogique et technique

– 3.3 Habillement

– 3.4 Autres équipements TOTAL RECETTES TOTAL DEPENSES NB : Joindre tous documents afférents aux recettes hors subventions de l’Etat.

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