Décret exécutif n° 16-153 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant les dispositions statutaires relatives aux dirigeants sportifs bénévoles élus

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires relatives aux dirigeants sportifs bénévoles élus en application des dispositions de l'article 59 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives.

Est considéré dirigeant sportif bénévole élu, toute personne qui assure ou participe à la direction ou la gestion d'un club sportif amateur, d'une association sportive, ligue ou fédération sportive nationale sans aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.

Les dirigeants sportifs bénévoles élus sont :

— les présidents et vice-présidents de fédérations sportives nationales, ligues, clubs sportifs amateurs et associations sportives ;

— les membres élus des bureaux exécutifs de fédérations sportives nationales, ligues, clubs sportifs amateurs, et associations sportives.

Le dirigeant sportif bénévole élu est chargé, dans le cadre de la politique nationale du sport, d'une mission d'éducation et de formation auprès de la jeunesse, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'assurer la direction et/ou la gestion de la structure sportive associative en fonction de son niveau de responsabilité ;

— de participer aux réunions des organes de la structure sportive associative ;

— d'assurer l'application des programmes adoptés lors des assemblées générales, d'en présenter l'évaluation périodique et d'en proposer les correctifs nécessaires ;

— d'apporter son aide à la structure associative sportive qu'il gère ou dirige ;

— de présenter des programmes de développement, notamment de sa discipline à l'occasion de la tenue des élections de renouvellement des structures et organes sportifs pour lesquels il postule ;

— de participer et de contribuer aux différentes manifestations et compétitions sportives organisées par la structure sportive associative au plan local, national ou international ;

— de répartir les tâches aux membres de la structure sportive associative placée sous son autorité ;

— d'assurer l'autorité hiérarchique sur les personnels de la structure sportive associative dont il a la charge ;

— de contribuer à la vie associative locale et nationale ainsi qu’à toutes autres activités en faveur de la jeunesse, notamment en matière de suivi et de formation ;

— de contribuer au développement de la discipline sportive concernée ;

— d'œuvrer à l'amélioration qualitative de l'activité qui lui est confiée ;

— de participer aux travaux d'études et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives.

Le dirigeant sportif bénévole élu exerce au sein de la structure sportive associative les fonctions de direction ou de gestion conformément aux statuts de cette structure.

Le dirigeant sportif bénévole élu bénéficie :

— de toute action de formation et de recyclage liée à son domaine d'activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— du remboursement des frais engagés au titre de la mission effectuée liée directement à ses activités conformément aux statuts de la structure sportive associative ;

— d'une assurance souscrite par sa structure sportive associative couvrant les risques éventuels qu'il encourt à l'occasion de ses activités ;

— d'attestations de reconnaissance pour les actions qu'il a menées dans le cadre de son activité pour la promotion, le développement et l'épanouissement de la discipline sportive ;

— d'absences spéciales payées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le dirigeant sportif bénévole élu bénéficie d'une protection contre toute agression à l'occasion ou en relation avec l'exercice de ses activités.

A cet effet, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la structure sportive associative est responsable de la protection du dirigeant sportif bénévole élu et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et son respect.

Des distinctions sont octroyées au dirigeant sportif bénévole élu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le dirigeant sportif bénévole élu est tenu :

— de contribuer à l'éducation et à la formation des jeunes conformément aux principes de l'éthique sportive, du fair-play et de la citoyenneté ;

— d'agir dans le respect des statuts de la structure sportive associative et des prérogatives conférées à chacune de ses instances et de se conformer à ses statuts et règlements ;

— d'observer les obligations de réserve auxquelles il est soumis ;

— d'œuvrer dans un esprit d'équité et de solidarité ;

— de faire preuve de loyauté, d'engagement et de fidélité envers sa structure sportive associative ;

— d'observer la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives au sport et de se conformer aux mesures de régulation et de contrôle prévues par les autorités compétentes ;

— de participer à la lutte contre le dopage et contre la violence ;

— d'observer les règles de l'éthique sportive et faire preuve de fair-play ;

— de s'interdire tout acte indigne, incompatible ou contraire à l'éthique sportive ou de nature à nuire aux intérêts de sa structure et de ses adhérents ;

— de s'engager à ne percevoir aucun salaire ou gratifications liés à ses activités de bénévole ;

— d'œuvrer à l'harmonie dans ses relations de travail avec les autorités compétentes et les partenaires, de contribuer à la prévention des problèmes et des conflits et d'assurer la sérénité propice à la bonne gouvernance de sa structure sportive associative ;

— d'œuvrer au développement de sa ou de ses disciplines sportives, notamment en matière d'augmentation des effectifs de licenciés et de réalisation de performances ;

— de se conformer rigoureusement aux principes et règles inhérentes à la gestion de la structure sportive associative ;

— de contribuer à la constitution d'une base de données informatisée de sa ou de ses disciplines sportives notamment en matière de structures affiliées, d'effectifs, d'encadrement administratif et technique, de programmes et pôles de développement, de formation des jeunes talents, de compétitions, de performances sportives réalisées, de situations financières et de contrôle ;

— de procéder, de manière régulière, aux passations de consignes avec tout nouveau dirigeant sportif bénévole élu ;

— de se consacrer pleinement à la gestion des affaires de la structure sportive associative ;

— d'observer les règles du code de déontologie du dirigeant sportif bénévole élu établi par le ministre chargé des sports après consultation du comité national olympique, du comité national paralympique et des fédérations sportives nationales.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11 Le dirigeant sportif bénévole élu est tenu également, dans le cadre des principes de bonne gouvernance, de contribuer à l'amélioration des conditions morales et matérielles de soutien aux sportifs, aux entraîneurs, aux directeurs techniques et aux directeurs méthodologiques placés sous son autorité et chargés d'assurer le développement de la ou des disciplines sportives relevant de la structure associative sportive dans laquelle exercent ces personnels.

Le dirigeant sportif bénévole élu est soumis aux règles prévues par les lois, règlements et statuts ainsi qu'au règlement intérieur et règlements généraux spécifiques de la structure sportive associative.

Le dirigeant sportif bénévole élu doit observer rigoureusement les obligations citées ci-dessus, sous peine d'application des dispositions prévues à l'article 18 du présent décret.

Le dirigeant sportif bénévole est élu conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur régissant les instances représentatives de la fédération sportive nationale, de la ligue sportive, de l'association sportive et du club sportif amateur.

Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par les lois, règlements et statuts en vigueur, tout candidat à la fonction de dirigeant sportif bénévole élu doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— avoir des aptitudes professionnelles et des qualités morales et le cas échéant, des connaissances et une expérience en rapport avec les responsabilités de la fonction pour laquelle il postule ;

— répondre aux conditions prévues par les statuts de la structure sportive associative ;

— être à jour de ses cotisations au sein de la structure ;

— être élu par une assemblée générale, selon les modalités et conditions citées dans les statuts et règlements spécifiques régissant la structure sportive associative ;

— signer un engagement écrit de respecter les réglementations sportives nationales et internationales selon un formulaire établi par l'administration chargée des sports ;

— n'avoir fait l'objet d'aucune sanction sportive grave et/ou de condamnation à une peine infamante ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou sanction dans le cadre des articles 215 et 217 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée ;

— présenter un dossier de candidature à la structure avant toute élection, composé notamment des pièces suivantes : * une demande de candidature ; * une copie de la pièce d'identité nationale ; * une copie de tout document attestant de son expérience professionnelle dans les domaines technique, sportif, administratif, associatif ou économique ; * une copie des titres et/ou diplômes ; * un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).

Outre les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 ci-dessus, le dirigeant sportif bénévole élu doit, pour prétendre :

— au poste de président de club sportif amateur ou d'association sportive, de président ou de membre de bureau de ligue sportive, être âgé de vingt-et-un (21) ans, au moins ;

— au poste de président de fédération sportive nationale, satisfaire aux conditions suivantes : * être âgé de trente (30) ans, au moins ; * justifier d'une expérience notamment, dans les domaines technique, sportif, administratif, associatif ou économique selon les conditions fixées par les statuts de la structure associative sportive.

Outre les conditions d'éligibilité prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus, les dirigeants sportifs bénévoles élus, postulant pour un nouveau mandat, doivent remplir les conditions suivantes :

— avoir présenté les bilans moral et financier selon les procédures établies et avoir reçu le quitus du commissaire aux comptes et de l'assemblée générale sur la gestion et les comptes de la structure sportive associative ;

— ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable, soit par l'expert financier désigné par l'administration chargée des sports aux fins d'audit comptable et financier de la structure, soit par les services de contrôle de ladite administration ou par ses services déconcentrés ;

— avoir élaboré et mis en œuvre, durant les mandats exercés en rapport avec les moyens octroyés et/ou découlant des ressources propres de la structure sportive associative, un programme de développement annuel ou pluriannuel, notamment en matière de formation des jeunes talents sportifs, de progression du nombre de licenciés et structures affiliées de sa ou de ses disciplines sportives et de développement d'une base de données y afférentes ;

— ne pas être en conflit d'intérêt avec la structure sportive associative ou le club sportif en rapport avec les responsabilités de la fonction pour laquelle il postule ;

— ne pas avoir démissionné de son poste de dirigeant sportif bénévole élu sous réserve des dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;

— avoir procédé régulièrement aux déclarations prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

— avoir observé préalablement, les voies de recours et les procédures de conciliation internes prévues par la législation et la réglementation en vigueur en cas de conflits au sein de la structure associative sportive ;

— avoir procédé aux passations de consignes telles que prévues à l'article 8 ci-dessus.

Les dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, ne sont pas applicables aux personnalités historiques du sport algérien durant la révolution de libération nationale.

Les dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus, ne sont pas applicables aux dirigeants sportifs bénévoles élus exerçant un mandat effectif à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Des mesures dérogatoires aux conditions d'éligibilité prévues aux articles 13 et/ou 14 ci-dessus, peuvent, en cas de nécessité, être accordées exceptionnellement par le ministre chargé des sports aux candidats postulant à un mandat aux postes de dirigeants sportifs bénévoles élus et ce sur rapport dûment motivé de ses services compétents, notamment, aux champions olympiques et champions du monde ainsi qu'aux personnes dûment qualifiées, présentant un handicap, ayant des aptitudes ou ayant contribué à la promotion et au développement de la discipline.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dirigeant sportif bénévole élu, peut faire l'objet de sanctions conformément aux dispositions des articles 215, 217 et 218 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, et des statuts des instances sportives concernées.

Toute mesure disciplinaire ou sanction prise à l'encontre du dirigeant sportif bénévole élu, peut faire l'objet de recours conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux dirigeants des clubs sportifs professionnels.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES