Décret exécutif n° 05-443 معدَّل

Décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables

منشور في ج.ر عدد 75 لسنة 2005
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Article 1er

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En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables.

CHAPITRE I DES MODALITES DE COORDINATION ET DU CHAMP D'APPLICATION DES SCHEMAS DIRECTEURS SECTORIELS

Article 2

فتح المادة

Pour chaque schéma directeur sectoriel prévu par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, il est institué une commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel.

Article 3

فتح المادة

La commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel est chargée de préparer et de suivre les travaux d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel, ainsi que de veiller à l'organisation des consultations prévues par les dispositions législatives en vigueur et par celles du présent décret.

Article 4

فتح المادة

La composition, les modalités de fonctionnement de chaque commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel, ainsi que les délais d'élaboration des documents concernés et des consultations requises sont fixés, pour chaque projet de schéma directeur sectoriel, par des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et chacun des ministres concernés.

Article 5

فتح المادة

Outre la consultation des organes prévus par les dispositions des articles 21 et 51 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, les projets de schémas directeurs sectoriels, font l'objet d'une consultation des assemblées populaires de wilayas et des exécutifs de wilayas concernés et peuvent être soumis pour avis et observations à des institutions ou organismes susceptibles d'éclairer les travaux des commissions centrales, dans les conditions et selon les délais fixés par les arrêtés prévus par les dispositions de l'article 4 du présent décret.

Article 6

فتح المادة

Les projets de schémas directeurs sectoriels accompagnés des avis, observations, propositions ou oppositions émis lors des consultations prévues par les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus font l'objet d'un nouvel examen par les différentes commissions centrales qui adoptent, après les mises à niveau requises, le projet final de schéma directeur sectoriel.

Article 7

فتح المادة

Les travaux d'adoption du projet final de schéma directeur sectoriel doivent comporter les évaluations financières des actions envisagées et, en cas de divergences, ou d'existence de projections différentes, présenter l'ensemble des hypothèses et des éléments qui les sous-tendent afin de permettre, le cas échéant, les arbitrages requis.

Article 8

فتح المادة

Le schéma directeur sectoriel est adopté par décret.

CHAPITRE II — DU CONTENU DES SCHEMAS DIRECTEURS SECTORIELS

Article 9

فتح المادة

Le schéma directeur sectoriel comporte : une analyse prospective générale du domaine concerné par le schéma directeur sectoriel, élaborée sur la base d'un bilan physique, socio-économique et spatial, d'un diagnostic général du secteur concerné et de son évolution, accompagnée d'un recueil cartographique aux échelles appropriées, les actions à entreprendre à court, moyen et long terme, leur répartition spatiale et/ou territoriale ainsi que les éléments de leur programmation, éventuellement, les projets prioritaires, toute prescription pouvant être requise pour la mise en œuvre du schéma directeur sectoriel.

Article 10

فتح المادة

Les schémas directeurs sectoriels tels que prévus par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, doivent être élaborés et adoptés avant le 31 décembre 2006.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-314 (ج.ر عدد 66 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10. — Les schémas directeurs sectoriels tels que prévus par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, doivent être élaborés et adoptés avant le 31 décembre 2007. »

Article 11

فتح المادة

La révision des schémas directeurs sectoriels est faite selon les mêmes modalités que celles de leur approbation.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

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2005 النشر JO 2005 n° 75 JO 2005 n° 75 2007 معدَّل Décret exécutif n° ⁦07-314⁩ Décret exécutif n° ⁦07-314⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 05-443

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-314

    « Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé. Art . 2. — Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (30)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou EI Hidja 1444 correspondant au 2 juillet 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel ferroviaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou EI Hidja 1444 correspondant au 2 juillet 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel aéroportuaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou EI Hidja 1444 correspondant au 2 juillet 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel portuaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou EI Hidja 1444 correspondant au 2 juillet 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des plates-formes logistiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration de projet du schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d'aménagement touristique

  • Décret exécutif n° 16-83

    Décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya

  • Décret exécutif n° 12-108

    Décret exécutif n° 12-108 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 portant approbation du schéma directeur de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 07-314

    Décret exécutif n° 07-314 du 28 Ramadhan 1428 correspondant au 10 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des sports et des grands équipements sportifs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel du developpement de la pêche et de l’aquaculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l'enseignement supérieur et de la recherche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’energie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur des zones industrielles et d'activités

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des services et infrastructures de communication, de télécommunication et de l’information

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel aéroportuaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel portuaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel ferroviaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur de l’eau

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