Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier.

Placée auprès du ministre chargé des travaux publics, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier est présidée par le secrétaire général du ministère des travaux publics.

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée des travaux publics :

— le directeur de la planification et du développement ;

— le directeur des routes ;

— le directeur de l'exploitation et de l'entretien routiers ;

— le directeur de la recherche et de la prospective ;

— le directeur des affaires juridiques et du contentieux ;

— le directeur général de l’agence nationale des autoroutes ;

— le directeur général de l’Algérienne de gestion des autoroutes ;

— le directeur général de l'organisme national du contrôle technique des travaux publics.

Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination.

Au titre des autres administrations:

— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales

— le représentant du ministre des finances ;

— le représentant du ministre des transports

— le représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère des travaux publics et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge nécessaires.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère des travaux publics.

La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre des travaux publics et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. 12 novembre 2006

L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit :

— Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 30 avril 2006.

— Phase de consultation : jusqu’au 31 mai 2006.

— Phase d’adoption : jusqu’au 30 juin 2006.

— Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 Joumada Ehania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Le ministre Le ministre des travaux publics de l’aménagement du territoire Amar GHOUL et de l’environnement Chérif RAHMANI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL