Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur de l’eau

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’eau.

Placée auprès du ministre chargé des ressources en eau, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’eau, est présidée par le secrétaire général du ministère des ressources en eau.

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée des ressources en eau :

— le directeur de la mobilisation des ressources en eau ;

— le directeur de l'alimentation en eau potable ;

— le directeur de l'assainissement et de la protection de l'environnement ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13

— le directeur de l'hydraulique agricole ;

— le directeur des études et des aménagements hydrauliques ;

— le directeur général de l’agence nationale des barrages et des transferts ;

— les directeurs généraux des cinq (5) agences de bassins hydrographiques ;

— le directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques ;

— le directeur général de “ l’Algérienne des eaux ” ;

— le directeur général de l’office national d’irrigation et de drainage ;

— le directeur général de l’office national de l’assainissement.

Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ;

— le directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et des paysages.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur de l’eau est chargée d’examiner le projet de schéma directeur élaboré par le ministère des ressources en eau et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur qu’elle juge nécessaires.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère des ressources en eau.

La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre des ressources en eau et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit :

— Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006.

— Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006.

— Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006.

— Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’eau élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Le ministre Le ministre de l’aménagement des ressources en eau du territoire et de l’environnement Abdelmalek SELLAL Chérif RAHMANI 15 octobre 2006 MINISTERE DES TRANSPORTS