Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, dénommée ci-après « commission centrale ».

Placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole est présidée par le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée de l’agriculture et du développement rural :

— le directeur général des forêts ;

— le directeur du développement agricole et rural dans les zones arides et semi-arides ;

— le directeur de la régulation et du développement des productions agricoles ;

— le directeur de l’organisation et de la planification foncières et de la mise en valeur ;

— le directeur de la programmation, des investissements et des études économiques ;

— le directeur des systèmes d’information, des statistiques et de la prospective ;

— le directeur de l’agriculture biologique, de la labellisation et de la promotion des productions agricoles ;

— le représentant de l’autorité nationale vétérinaire ;

— le représentant de l’autorité phytosanitaire ;

— le représentant de l’autorité phytotechnique ;

— le représentant du bureau national d’études pour le développement rural ;

— le représentant de l’agence nationale pour la conservation de la nature ;

— le représentant du haut commissariat au développement de la steppe ;

— le représentant du commissariat au développement de l’agriculture dans les régions sahariennes. 8 Dhou El Kaâda 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 8 juin 2022 Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur général de l’aménagement et de l’attractivité du territoire ;

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ;

— le directeur du suivi-évaluation de l’attractivité et du marketing territorial ;

— le directeur du développement socio-économique local ;

— le directeur de l’action territoriale et urbaine ;

— le sous-directeur du suivi des grands projets et infrastructures d’aménagement du territoire ;

— le représentant de la délégation nationale aux risques majeurs.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— le leprésentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— le représentant du ministre chargé des transports ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations ;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— le représentant du ministre chargé de la culture.

La commission centrale peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

La commission centrale est chargée, notamment :

— d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, élaboré par le ministère de l’agriculture et du développement rural ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 21

— de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, qu’elle juge nécessaires ;

— de procéder à la révision du schéma directeur sectoriel de développement agricole conformément aux dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé.

La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère chargé de l’agriculture et du développement rural.

La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions et les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

La commission centrale ne peut valablement se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze

(15) jours au ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et au ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales de l’agriculture et de l'aménagement et du développement rural du territoire Kamal BELDJOUD Mohamed Abdelhafid HENNI