Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées.

Placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées est présidée par le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée de l’agriculture et du développement rural :

— le directeur général des forêts;

— le directeur général de l’agence nationale pour la conservation de la nature (ANN) ;

— le haut commissaire au développement de la steppe (HCDS) ;

— le commissaire au développement de l’agriculture des régions sahariennes (CDRS) ;

— le directeur chargé des parcs nationaux à la direction générale des forêts ;

— le représentant de l’autorité vétérinaire ;

— le représentant de l’autorité phytosanitaire. 12 novembre 2006 Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur général de l’environnement ;

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ;

— le directeur de la conservation, de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et des paysages ;

— le directeur général de l'observatoire national de l'environnement et du développement durable ;

— le directeur général du centre national de développement des ressources biologiques ;

— le directeur général du commissariat national du littoral.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé de la culture ;

— le représentant du ministre délégué chargé de la recherche scientifique.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de l’agriculture et du développement rural, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge nécessaires.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’agriculture et du développement rural.

La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions; les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. 20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l’agriculture et du développement rural et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit :

— Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006.

— Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006.

— Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006.

— Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées, élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006.

Le ministre Le ministre de l’agriculture de l’aménagement et du développement rural du territoire et de l’environnement Saïd BARKAT Chérif RAHMANI MINISTERE DE LA CULTURE