Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05- 443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie, dénommée ci-après « commission centrale ».

Placée auprès du ministre chargé de l'énergie et des mines, la commission centrale d'élaboration du projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie est présidée par le secrétaire général du ministère chargé de l'énergie et des mines.

La commission centrale comprend :

Au titre de l'administration chargée de l'énergie et des mines :

— le directeur de la prospective ;

— le directeur du transport, de la transformation et de la commercialisation des hydrocarbures ;

— le directeur de l'électricité et des énergies nouvelles ;

— le directeur de la distribution du gaz et des produits pétroliers ;

— le directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier ;

— le directeur des mines et des carrières ;

— le représentant du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) ;

— le représentant du président directeur général de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) ;

— le représentant du président directeur général de la société nationale de la commercialisation et la distribution des produits pétroliers (NAFTAL) ;

— le représentant de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ;

— le représentant de l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) ;

— le représentant de la commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) ;

— le représentant de l'agence du service géologique de l'Algérie (ASGA). 27 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 14 août 2023 Au titre de l'administration chargée de l'aménagement du territoire :

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d'aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d'aménagement du territoire ;

— le directeur du développement socio-économique local ;

— le directeur de l'action territoriale et urbaine ;

— le sous-directeur du suivi des grands projets et infrastructures d'aménagement du territoire ;

— le représentant de la délégation nationale aux risques majeurs.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— le représentant du ministre chargé de l'industrie et de la production pharmaceutique ;

— le représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;

— le représentant du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base ;

— le représentant du ministre chargé des transports ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;

— le représentant du ministre chargé de l'environnement et des énergies renouvelables ;

— le représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

La commission centrale peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

En cas de vacance du poste de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

La commission centrale est chargée, notamment :

— d'examiner le projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie élaboré par le ministère chargé de l'énergie et des mines ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15

— de procéder aux consultations et aux concertations relatives aux projets d'élaboration du schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie, qu'elle juge nécessaires ;

— de procéder à la révision du projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé.

La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l'énergie et des mines.

La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l'ordre du jour des réunions et les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la date de la réunion.

La commission centrale ne peut, valablement, se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze

(15) jours au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet du schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'énergie des collectivités locales et des mines et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Mohamed ARKAB