Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”

En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”.

Les dépenses relatives aux financements des actions éligibles au fonds sont assurées par les institutions financières spécialisées ci-après désignées :

— la caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) ;

— la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR). 8 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2006

Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention, établie entre le ministère chargé de l’agriculture et les institutions financières spécialisées ci-dessus citées, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties.

L’éligibilité des actions au soutien sur le fonds national de régulation de la production agricole, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère chargé de l’agriculture.

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l’éligibilité au soutien de ce Fonds sont définies par décision du ministre chargé de l’agriculture.

Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation, est transmis par les directions des services agricoles de wilayas aux services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 23

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère chargé des finances, une situation semestrielle des engagements et des décaissements par filière et par wilaya ainsi qu’un bilan annuel physique et financier des actions réalisées à la fin de chaque exercice budgétaire, dans la limite des crédits alloués annuellement.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE