Décret exécutif n° 10-80 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »

En application des dispositions de l'article 90 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes : ....................(sans changement)...................

En dépenses :

— les subventions...............(sans changement)............. ;

— les subventions............(sans changement)................ ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers. ....................(Le reste sans changement) ................... ».

ALGERIENNE N° 15 21 Rabie El Aouel 1431 7 mars 2010

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le Fonds national de régulation de la production agricole (FNRPA) :

— les agriculteurs ................(sans changement)........... ;

— les entreprises ..................(sans changement)........... ;

— les fermes pilotes ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.

Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————