Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigé comme suit :

« Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 susvisé, est fixée comme suit ».

Nomenclature des recettes :

— les dotations .............................

— les produits ..............................

— la plus-value de la régulation de la production agricole ;

— toute autre ................................

Nomenclature des dépenses :

— les subventions ........................

— les subventions ........................

— la couverture totale des charges d’intérêts des agriculteurs ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers ».

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121, susvisé, est fixée comme suit :

2- Subventions destinées à la régulation des produits agricoles :

2. 1 - participation aux frais de stockage et d’assurance des produits agricoles de large consommation et des semences et plants ; 2.2 - prime à la production ................... sans changement.......... et avoine ; ..................... (le reste sans changement).................

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture Karim DJOUDI et du développement rural Rachid BENAISSA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE