Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes

En application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, peuvent être créés sous la dénomination “centres de facilitation”, des établissements chargés des formalités de constitution, d’information, d’orientation, d’appui et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises en activité ainsi que des porteurs de projets.

Les centres de facilitation sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et dénommés ci-après “les centres”.

Ils sont créés par décret exécutif et placés sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Les centres ont pour objectifs :

— d’offrir un guichet adapté aux besoins des créateurs d’entreprises et des entrepreneurs ;

— de développer la culture d’entreprise ;

— d’assurer la gestion des dossiers devant bénéficier de l’aide des fonds créés auprès du ministère de la PME conformément à la réglementation en vigueur ;

— de réduire les délais de création, d’expansion et de reprise des entreprises ;

— de favoriser le développement de nouvelles technologies auprès des porteurs de projets ;

— de créer un lieu de rencontre entre les milieux d’affaires et les institutions et administrations centrales ou locales ;

— de stimuler la valorisation de la recherche par la création d’un climat d’échange entre les porteurs de projets, les centres de recherches, les sociétés de conseils, les organismes de formation, les pôles technologiques, industriels et financiers ;

— de favoriser le développement du tissu économique local ;

— de promouvoir et favoriser la diffusion du savoir-faire ;

— de valoriser les compétences humaines et rationaliser l’utilisation des ressources financières ;

— de constituer une base de données sur la densification spatiale du tissu PME et sur les veilles technologiques ;

— de diffuser les dispositifs d’aide et de soutien aux PME ;

— d’accompagner les PME dans l’intégration économique nationale et internationale. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003

Dans le cadre de la réalisation des objectifs cités à l’article 3 ci-dessus, les centres assurent les missions suivantes :

— instruire et parrainer les dossiers présentés par les porteurs de projets et les entrepreneurs ;

— traduire les motivations des chefs d’entreprises en objectifs opérationnels, en les orientant en fonction de leur évolution professionnelle ;

— aider les investisseurs à surmonter les obstacles rencontrés durant la phase de constitution des formalités administratives ;

— accompagner les créateurs de projets et les entrepreneurs dans le domaine de la formation et de la gestion ;

— favoriser la diffusion de l’information par tous les moyens de communication relative aux opportunités d’investissement, aux études sectorielles, stratégiques et de filières ;

— offrir des services en matière de conseil dans les fonctions de gestion, marketing, repérage de marchés, gestion des ressources humaines et toutes autres formes définies dans la politique de soutien à la PME ;

— soutenir le développement de la compétitivité ;

— aider à la diffusion de nouvelles technologies.

A ce titre, les centres interviennent pour aider les porteurs de projets et entrepreneurs en :

— vérifiant la bonne adéquation entre le projet, le secteur d’activité concerné, le profil du candidat et ses motivations ;

— élaborant le plan de développement et éventuellement le plan d’affaires ;

— proposant un programme de formation ou de conseil adapté à leurs besoins spécifiques ;

— encourageant l’émergence de nouvelles entreprises et l’élargissement de leur champ d’activité ;

— les aidant à mieux structurer leurs investissements ;

— les soutenant dans leur démarche menant au transfert de technologie ;

— les accompagnant auprès des administrations et organismes concernés pour la concrétisation de leurs projets.

Afin d’accompagner les PME dans le développement technologique et l’innovation, les centres de facilitation mettent à la disposition des porteurs de projets et entrepreneurs les différents services suivants :

— le pré-conseil technologique par l’intervention d’experts pour l’étude de problèmes techniques liés à l’appui technologique ;

— l’aide à l’innovation et au transfert de technologie par la couverture éventuelle et/ou partielle des frais engagés avec les laboratoires de recherche pour développer des projets innovants. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL

Les services suscités sont offerts aux entreprises naissantes, en extension de capacité et dans les cas de reprise des activités.

Le centre de facilitation est administré par un conseil d’orientation et de surveillance et dirigé par un directeur.

Le conseil d’orientation et de surveillance comprend :

— un représentant du ministre de tutelle, président ;

— un représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre ;

— un représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre ;

— un représentant de la direction des mines et de l’industrie du lieu d’implantation, membre ;

— un représentant de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie, membre ;

— un représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre ;

— un représentant des établissements financiers chargés d’apporter de l’aide et soutien à la PME, membre ;

— un représentant du secteur de l’information et de la communication, membre ;

— un représentant de l’agence nationale de la valorisation de la recherche scientifique et technique, membre.

Le conseil peut être élargi à toute institution et/ou faire appel à toute autre compétence pouvant l’éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d’orientation et de surveillance sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’orientation et de surveillance, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Les mandats des membres du conseil d’orientation et de surveillance nommés en raison de leur fonction ou de leur qualité, cessent avec celles-ci.

Le conseil d’orientation et de surveillance se reunit sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande du directeur du centre.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17

L’ordre du jour des réunions du conseil d’orientation et de surveillance est fixé par le président.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Le conseil d’orientation et de surveillance délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment, sur :

— l’organisation et le fonctionnement général du centre ;

— le règlement intérieur du centre ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses et les comptes du centre ;

— les comptes comptables et financiers du centre ;

— le rapport annuel d’activités établi et présenté par le directeur du centre ;

— l’acceptation, la collecte et l’affectation des dons et legs ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords et conventions engageant le centre ;

— l’examen et l’approbation des critères de performance pour l’appel à la consultation et à l’expertise.

Il peut, en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l’objet du centre dont le saisit l’autorité de tutelle.

Le conseil d’orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si ce quorum n’est pas atteint le conseil d’orientation et de surveillance est à nouveau convoqué dans un délai de

(15) jours suivant la date prévue pour la réunion, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’orientation et de surveillance font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président du conseil d’orientation et de surveillance et le secrétaire de séance, puis adressés au ministre de tutelle et aux membres du conseil d’orientation et de surveillance dans les quinze

(15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente

(30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la PME.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le directeur du centre met en œuvre les décisions du conseil d’orientation et de surveillance.

Dans ce cadre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion administrative, technique et financière du centre.

A ce titre :

— il représente le centre dans tous les actes de la vie civile ;

— il ordonne et engage les dépenses de fonctionnement et d’équipement du centre ;

— il passe les marchés, contrats, conventions et accords conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et de surveillance et élabore les rapports, programmes et bilans à soumettre aux délibérations ;

— il veille à la réalisation des objectifs assignés au centre ;

— il établit le rapport annuel des activités qu’il transmet au ministre de tutelle, après délibération du conseil d’orientation et de surveillance ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;

— il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu ;

— il propose le projet d’organisation interne ;

— il veille au respect du règlement intérieur.

Le projet de budget du centre, préparé par le directeur, est soumis après adoption du conseil d’orientation et de surveillance à l’autorité de tutelle et au ministre chargé des finances pour approbation.

Le budget du centre comporte à titre de recettes et à titre de dépenses :

1) Les recettes :

— les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et établissements publics nationaux ;

— les subventions des organismes internationaux, après autorisation des autorités concernées ;

— les dons et legs.

2) Les dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

Le compte administratif et le rapport annuel d’activités de l’année écoulée sont adressés à l’autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003

En sa qualité d’ordonnateur, le directeur du centre procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget du centre.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle préalable des dépenses du centre est exercé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, par un contrôleur financier désigné à cet effet, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003.

Ali BENFLIS. ————#————