Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie

Dans le cadre de la politique du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie est chargé d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale dans le domaine de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Il suit et en anime la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie exerce ses attributions en relation avec les autres départements ministériels, chacun en ce qui le concerne, dans les domaines ci-après :

1 - sauvegarde et développement du potentiel PME-PMI existant; 2 promotion des investissements de création, d'extension, de reconversion et de développement des PME-PMI;

3 - promotion du partenariat et des investissements dans le secteur de la PME-PMI;

4 - élaboration de stratégies de développement du secteur de la PME-PMI; 5-promotion des appuis au financement des PME-PMI; 6-promotion de la sous-traitance;

7- coopération internationale et régionale en matière de PME-PMI;

8- amélioration de l'accès au foncier destiné aux activités de production et de services;

9- études juridiques et réglementation du secteur ;

10 - études économiques relatives à la promotion et au développement du secteur de la PME-PMI;

11 - amélioration de la compétitivité des PME-PMI;

12- systèmes d'informations, suivi des activités des PME-PMI, diffusion de l'information économique ;

13- coordination des activités avec les wilayas et les espaces intermédiaires ; 14 développement de la concertation avec le mouvement associatif des PME-PMI.

En matière de sauvegarde et de développement du potentiel PME-PMI existant, le ministre a pour mission : d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute action destinée à assurer la sauvegarde et le développement du potentiel existant à travers une politique de soutien aux activités de production de biens et de services et la promotion d'un environnement général incitatif pour leur développement; d'étudier les contraintes de toute nature et de proposer les mesures d'ajustement nécessaires.

En matière de promotion des investissements de création, d'extension, de reconversion et de développement des PME-PMI, le ministre a pour mission: d'étudier et de proposer toute mesure d'incitations financières, fiscales, réglementaires et de soutien bancaire pour la promotion des investissements dans la PME-PMI conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure de nature à encourager et à soutenir la création de nouvelles entreprises en application de la stratégie nationale d'incitation à la création d'entreprises; d'initier toutes actions et mesures destinées à promouvoir le partenariat et les investissements dans le secteur des PME-PMI;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: d'entreprendre toute mesure, d'engager toute action de nature à insérer le développement de la PME-PMI dans une dynamique d'évolution et d'adaptation technologique; d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser la promotion des exportations des PME-PMI.

En matière de stratégie de développement des PME-PMI, le ministre a pour mission : d'élaborer la stratégie de soutien et de promotion des PME-PMI; d'initier toute étude à caractère économique relative au secteur.

En matière de promotion des appuis au financement des PME-PMI, le ministre a pour mission : d'initier et de proposer toute action qui concourt à la promotion et à la mise en place de mécanismes de financement des PME-PMI; d'initier et de proposer aux autorités compétentes toute action visant à mobiliser des financements au profit des PME-PMI; de proposer aux autorités compétentes les formes de suivi de l'ensemble des financements destinés aux PME-PMI.

En matière de promotion de la sous-traitance, le ministre a pour mission : d'étudier et d'initier, en coordination avec les structures concernées, toute mesure de nature à faire contribuer les PME-PMI à la promotion et au développement de la sous-traitance; de proposer toute mesure destinée à l'élargissement du champ des PME-PMI dans le cadre du processus de privatisation.

En matière de coopération et de relations internationales et régionales, en rapport avec le secteur des PME-PMI, le ministre a pour mission : de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'orientation et de coopération internationale en rapport avec son secteur ; de participer et d'apporter son concours à toutes les initiatives relatives au renforcement de la coopération économique, financière et technique. Il peut également participer, dans ce cadre, aux négociations internationales, bilatérales, régionales et multilatérales liées aux activités relevant de son domaine de compétence; de participer aux activités des organismes et institutions régionales et internationales ayant compétence dans le domaine des PME-PMI; 14:Rabie Ethani 1421 ALGERIENNE N°:42 16 juillet 2000 de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l'Algérie est partie; d'accomplir toutes missions de relations internationales qui lui sont confiées par l'autorité compétente.

En matière d'amélioration de l'accès au foncier destiné aux activités de production et de services, le ministre a pour mission : d'étudier et de proposer, en coordination avec les institutions concernées, toute mesure permettant de faciliter l'accès des PME-PMI au foncier pour la matérialisation des investissements du secteur ; de susciter toute initiative, en liaison avec les autorités et organismes compétents, destinée à encourager la réalisation des sites d'accueil pour les PME-PMI; de proposer toute mesure destinée à améliorer les conditions de gestion des sites d'accueil.

En matière d'études et de réglementation, le ministre a pour mission : d'initier, d'étudier et de proposer toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou organisationnel visant à créer les conditions d'un environnement général favorable et incitatif au développement des PME-PMI; de contribuer à l'élaboration des normes et règles de contrôle de qualité et de celles liées à la protection de l'environnement en relation avec les départements ministériels et les organismes concernés.

En matière d'amélioration de la compétitivité des PME-PMI, le ministre a pour mission : d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre tout programme d'appui et de soutien destiné à l'amélioration de la compétitivité des PME-PMI; d'encourager la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les PME-PMI et les institutions d'enseignement, de formation et de recherche au niveau national, régional et international.

En matière de systèmes d'informations et de suivi des activités des PME-PMI, le ministre a pour mission: de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information; de diffuser l'information économique relative à son secteur; 14 Rabie Ethani 1421 JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 2000 de procéder à l'évaluation périodique des activités relevant de son secteur d'activité.

En matière de coordination d'activité avec les wilayas et les espaces intermédiaires et de la promotion de la concertation avec le mouvement associatif des PME-PMI, le ministre a pour mission: d'initier et de mettre en œuvre toute mesure destinée à instaurer un cadre de coordination permanent avec les autorités locales et les espaces intermédiaires en vue d'améliorer l'environnement nécessaire à l'optimisation des activités du secteur et favoriser le développement des PME-PMI dans le cadre de la stratégie de développement local et régional; de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif des PME-PMI pour une meilleure prise en charge des contraintes qui peuvent entraver le bon fonctionnement du secteur et son développement.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie a l'initiative pour proposer la création et la mise en place de tout organe ou structure en vue d'une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie veille au bon fonctionnement des structures centrales de son département ministériel.

Il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-211 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR. ---