Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises

En application de l’article 12 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, il peut être créé des établissements qui seront chargés de l’aide et du soutien à la PME dénommés “Pépinières d’entreprises”.

Les pépinières d’entreprises sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et désignés, ci-après, “les pépinières”.

Les pépinières se présentent sous l’une des formes suivantes :

— incubateur : structure d’appui qui prend en charge les porteurs de projets dans le secteur des services ;

— atelier relais : structure d’appui qui prend en charge les porteurs de projets dans le secteur de la petite industrie et les métiers d’artisanat ; 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003

— hôtel d’entreprise : structure d’appui qui prend en charge les porteurs de projets issus du domaine de la recherche.

Elles sont créées par décret exécutif et placées sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Les pépinières ont pour objectifs :

— de développer une synergie avec l’environnement de l’entreprenariat ;

— de participer à l’animation économique dans le lieu d’implantation ;

— de favoriser l’émergence de projets innovants ;

— d’apporter un soutien aux nouveaux créateurs d’entreprises ;

— de pérenniser les entreprises accompagnées ;

— d’inciter les entreprises à mieux se structurer ;

— de devenir, à moyen terme, un élément de la stratégie de développement économique au niveau de son implantation.

Dans le cadre des objectifs fixés à l’article 3 ci-dessus, les pépinières sont chargées conformément aux dispositions du présent décret et du cahier des charges type y annexé :

— d’accueillir, d’héberger et d’accompagner, pour des périodes limitées dans le temps, des entreprises naissantes ainsi que des porteurs de projets ;

— de gérer et de louer des locaux ;

— d’offrir des prestations de services ;

— d’offrir des conseils personnalisés.

Au titre de la gestion des locaux, la pépinière assure l’hébergement des porteurs de projets en mettant à leur disposition des locaux dont la superficie varie selon la nature de la pépinière et les besoins des activités projetées.

Au titre des conditions de prestations de services, la pépinière offre la domiciliation administrative et commerciale aux entreprises naissantes et promoteurs de projets.

Elle met à la disposition des entreprises hébergées un mobilier de bureau, des équipements informatiques et un matériel de reprographie.

La pépinière peut opter pour le développement de l’utilisation des nouvelles technologies les plus avancées.

Elle offre également, à la demande des entreprises hébergées, les services communs suivants :

— la réception des messages téléphoniques et fax ;

— la distribution et l’envoi de courrier ainsi que l’impression de documents ;

— la consommation de l’électricité, du gaz et de l’eau.

Au titre du conseil fourni aux entreprises, la pépinière assure l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets hébergés avant et après la création de leur entreprise. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Outre la fonction conseil dans les domaines juridique, comptable, commercial et financier, la pépinière offre un appui en terme d’initiation aux techniques de gestion durant la phase de maturation aux porteurs de projets.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par arrêté du ministre de la PME.

Chaque pépinière d’entreprise est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur, assisté dans l’exercice de ses fonctions d’un comité d’agrément de projets.

Le conseil d’administration appelé ci-dessous “conseil” comprend :

— le représentant du ministre de tutelle : président ;

— un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie “CACI” ;

— un représentant des chambres de commerce et de l’industrie ;

— toute autre compétence en la matière.

Le directeur de la pépinière assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et assure le secrétariat.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. Les mandats des membres du conseil d’administration nommés en raison de leur fonction ou de leur qualité cessent avec celles-ci.

Le conseil délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— l’organisation et le fonctionnement général de la pépinière ;

— le règlement intérieur de la pépinière ;

— le programme d’action de la pépinière ;

— le projet de budget de la pépinière ;

— les conditions générales de conclusion des contrats et marchés ;

— les projets d’extension ou d’aménagement de la pépinière ;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— les bilans annuels d’activités, établis et présentés par le directeur ;

— la contrepartie financière des services mis à la disposition des entreprises hébergées.

Il peut, en outre, délibérer sur toute question importante en rapport avec l’objet de la pépinière.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13

Le conseil se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande du directeur de la pépinière.

L’ordre du jour des réunions du conseil est fixé par le président. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité simple de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit sous huitaine et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil, puis adressés à l’autorité de tutelle pour approbation et aux membres du conseil dans un délai de quinze (15) jours.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil sont exécutoires dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de transmission du procès-verbal à l’autorité de tutelle.

Toutefois, les délibérations portant sur les projets de budget, les comptes et l’acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle.

Le directeur de la pépinière est nommé par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de la pépinière :

— représente la pépinière devant les instances civiles et judiciaires ;

— assure le bon fonctionnement de la pépinière, exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel, élabore le projet de budget, engage et ordonne les dépenses ;

— passe les contrats, marchés, accords et conventions conformément aux lois et règlements en vigueur et suit leur exécution ;

— établit un rapport annuel d’activités qu’il transmet à l’autorité de tutelle, après délibération du conseil d’administration ;

— établit et veille sur le respect du règlement intérieur au sein de la pépinière. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La pépinière dispose d’un comité d’agrément qui est un organe habilité à :

— examiner les plans d’affaires des futurs locataires porteurs de projets au sein de la pépinière ;

— étudier toutes les formes d’assistance et de suivi ;

— élaborer un plan d’orientation pour les différents secteurs d’activités abrités par la pépinière ;

— étudier et proposer les moyens et les instruments de promotion et d’implantation de nouvelles entreprises.

Le comité d’agrément de la pépinière comprend :

— un représentant du ministère de la PME, président ;

— un directeur de la pépinière, membre ;

— un membre de la chambre du commerce et de l’industrie ;

— un représentant de la collectivité locale concernée, membre.

Toute autre compétence pouvant apporter un avis sur les dossiers présentés.

Les avis et propositions du comité d’agrément sont consignés sur procès-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre spécial.

Le secrétariat est assuré par le directeur de la pépinière.

Les procès-verbaux seront transmis par le secrétariat au ministre de tutelle, au président du conseil d’administration et aux membres du comité d’agrément au plus tard quinze (15) jours suivant la date de la réunion.

Le comité d’agrément établit son règlement intérieur qu’il soumet pour approbation au ministre de tutelle.

Le budget de la pépinière comprend :

En recettes :

— les contributions de l’Etat ;

— les produits des loyers et redevances versés à l’occasion des services fournis par la pépinière ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’équipement.

Le projet de budget de la pépinière élaboré par le directeur est soumis pour délibération au conseil d’administration. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003

La comptabilité de la pépinière est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes de la pépinière est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le rapport d’activité annuel, les comptes de résultats, les bilans, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les pépinières d’entreprises peuvent également être créées sous forme de sociétés par actions régies par le code de commerce.

Ces pépinières peuvent bénéficier des mesures d’aide et de soutien accordées par la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée.

Le bénéfice de ces mesures est subordonné au respect par ces pépinières du cahier des charges établi par le ministère chargé de la PME auxquels doivent souscrire les sociétés postulantes.

Ce cahier des charges, inspiré du cahier des charges annexé au présent décret, doit définir notamment les engagements des dites sociétés en matière :

— d’accompagnement des entreprises hébergées par le conseil, l’examen du plan d’affaires et l’aide pour surmonter les obstacles et les difficultés rencontrés ;

— d’appui logistique par la mise à la disposition des entreprises hébergées d’un mobilier de bureau et des équipements de bureautique, d’informatique et de communication ;

— d’assistance technique par la formation dans les techniques de gestion des entreprises.

Les engagements cités à l’article ci-dessus doivent faire l’objet d’une approbation du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Les relations entre la pépinière et ses clients sont définies par un règlement intérieur et un contrat de location que les clients s’engagent à respecter.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003.

Ali BENFLIS. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL ANNEXE Cahier des charges de sujétion de service public des pépinières d’entreprises

La pépinière d’entreprise en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial est une structure d’appui et de soutien à la création d’entreprises dans le cadre de la politique de promotion de la PME.

Ses activités fixées par le présent cahier des charges rentrent dans le cadre de la densification du tissu de la PME et contribuent à la croissance économique par la création d’emplois et de richesses.

La pépinière d’entreprise est notamment chargée :

— d’offrir des conseils personnalisés ;

— d’examiner les plans d’affaires des futurs locataires porteurs de projets au sein de la pépinière ;

— d’étudier toutes les formes d’assistance et de suivi ;

— d’élaborer un plan d’orientation pour les différents secteurs d’activités abrités par la pépinière ;

— d’étudier et proposer les moyens et les instruments de promotion et d’implantation de nouvelles entreprises ;

— d’aider les entreprises à surmonter les difficultés et les obstacles auxquels elles sont confrontées ;

— de mettre à la disposition des entreprises hébergées un mobilier de bureau, des équipements de bureautique et d’informatique.

La pépinière d’entreprise est tenue d’élaborer un programme d’action et de le soumettre au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise pour approbation en début de chaque année.

La pépinière est tenue d’engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, sur la base d’un programme approuvé par arrêté du ministre de tutelle.

La pépinière est tenue de fournir périodiquement au ministre de tutelle les informations relatives à l’état d’exécution du programme arrêté et approuvé.

L’Etat participe au financement des investissements nécessaires au développement des pépinières d’entreprises sur la base d’un programme entrant dans le cadre du développement du secteur de la PME.

Pour chaque exercice, la pépinière adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l’évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les charges de sujétion de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15

Les dotations budgétaires dues par l’Etat au titre du présent cahier des charges sont versées annuellement aux pépinières d’entreprises, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

La pépinière établit chaque année le budget pour l’exercice suivant.

Ce budget comporte :

— les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de la pépinière vis-à-vis de l’Etat ;

— un programme physique et financier d’investissement ;

— un plan de financement. ————#————