Décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifié et complété par l’article 126 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé“Fonds du patrimoine public minier”.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des mines.
Article 3
فتح المادةLe compte enregistre :
En recettes :
— une quote-part du produit de la redevance d’extraction ;
— le produit des droits des frais administratifs liés aux titres et autorisations miniers ;
— la quote-part du produit de la taxe superficiaire ;
— une dotation initiale de l’Etat au profit de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;
— en cas de besoin, les crédits complémentaires inscrits au budget de l’Etat, nécessaires à l’accomplissement des missions des agences minières ;
— tout autre produit lié aux activités des agences minières ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— le financement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;
— toute autre dépense liée à l’activité des agences minières.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-135 (ج.ر عدد 29 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-107 (ج.ر عدد 15 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-170 (ج.ر عدد 36 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte retrace :
En recettes :
— une quote-part de la redevance exigible au titre de l'exploitation des substances minérales ou fossiles ;
— le produit des droits d'établissement d'actes liés aux permis miniers ;
— une quote-part du produit de la taxe superficiaire ;
— une quote-part des produits d'adjudication ;
— tout autre produit lié aux activités des agences minières ;
— en cas de besoin, les crédits complémentaires, inscrits au budget de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des missions des agences minières ;
— dons et legs.
En dépenses :
— le financement des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence du service géologique de l'Algérie et de l'agence nationale des activités minières ;
— le financement du programme des études de recherche géologique et minière, et de reconstitution des réserves minières pour le compte de l'Etat ;
— toute autre dépense liée à l'activité des agences minières.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des mines fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
Article 4
فتح المادةLes programmes annuels de travail de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, approuvés par le ministre chargé des mines constituent le plan d’action annuel du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier“.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-107 (ج.ر عدد 15 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-170 (ج.ر عدد 36 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les programmes annuels de travail de l'agence du service géologique de l'Algérie et de l'agence nationale des activités minières, et le programme des études de recherche géologique et minière et de la reconstitution des réserves minières pour le compte de l'Etat, approuvés par le ministre chargé des mines, constituent le plan d'action annuel du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier ».
Article 5
فتح المادةLes modalités de fonctionnement, de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des mines.
Article 6
فتح المادةLes modalités d’application du présent décret, seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des mines.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.
Ali BENFLIS. 6 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2003
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-21
- Loi n° 99-11
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-10
- Loi n° 02-11
- + 3 نصوص أخرى
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-170
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-135
« 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les mo »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-107
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-105 i »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 précisant les modalités de fonctionnement, de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
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Décret exécutif n° 15-170
Décret exécutif n° 15-170 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d' affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 23 septembre 2012 précisant les modalités de fonctionnement, de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
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Décret exécutif n° 12-107
Décret exécutif n° 12-107 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
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Décret exécutif n° 08-188
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
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Décret exécutif n° 05-135
Décret exécutif n° 05-135 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “ Fonds du patrimoine public minier ”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004 fixant les modalités de fonctionnement, de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “fonds du patrimoine public minier”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1425 correspondant au 26 septembre 2004 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”
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