Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1425 correspondant au 26 septembre 2004 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”

En application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier” est arrêtée comme suit :

En recettes :

— une quote-part du produit de la redevance d’extraction ;

— le produit des droits des frais administratifs liés aux titres et autorisations miniers ;

— une quote-part du produit de la taxe superficiaire ;

— une dotation initiale de l’Etat au profit de l’Agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;

— en cas de besoin, les crédits complémentaires, inscrits au budget de l’Etat, nécessaires à l’accomplissement des missions des agences minières ;

— tout autre produit lié aux activités des agences minières ;

— les dons et legs.

Les quotes-parts de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire revenant au fonds du patrimoine public minier sont fixées par les dispositions du décret exécutif n° 02-471 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 susvisé.

En dépenses :

— le financement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’Agence nationale du patrimoine minier et de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;

— toute autre dépense liée à l’activité des agences minières, notamment : * pour l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier :

— les dépenses pour la réalisation des travaux du programme national d’infrastructures géologiques, notamment les cartes géologiques régulières, cartes géophysiques et géochimiques régionales ;

— l’élaboration et la mise à jour de l’inventaire minéral ;

— la réalisation de toute étude géologique et géoscientifique d’intérêt général . * pour l’agence nationale du patrimoine minier :

— la réalisation de toute action pour la promotion et l’adjudication du potentiel minier ;

— la réalisation de tous travaux liés à l’attribution des titres miniers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1425 correspondant au 26 septembre 2004.

Le ministre des finances Le ministre de l’énergie et des mines Abdelatif BENACHENHOU Chakib KHELIL.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL