Décret exécutif n° 05-135 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “ Fonds du patrimoine public minier ”

En application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier ”.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant 5 mars 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Le compte n° 302-105 enregistre :

En recettes : ...... (Le reste sans changement jusqu’à)....”.

— tous autres produits liés aux activités minières notamment ceux provenant des adjudications des titres miniers à hauteur de 60 %.

En dépenses : ... (Le reste sans changement)....”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. 15 Rabie El Aouel 1426 DECISIONS INDIVIDUELLES