Décret exécutif n° 12-107 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier », conformément à l'article 41 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, susvisée.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : » Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-105 retrace :

En recettes : ................................ (sans changement) ·················· En dépenses :

— le financement des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence nationale du patrimoine minier et de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;

— le financement du programme des études de recherche minière et de reconstitution des réserves pour le compte de l'Etat ;

— toute autre dépense liée à l'activité des agences minières ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — Les programmes annuels de travail de l'agence nationale du patrimoine minier, de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier et le programme des études de recherche minière et de la reconstitution des réserves pour le compte de l'Etat, approuvés par le ministre chargé des mines, constituent le plan d'action annuel du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012.

Ahmed OUYAHIA. 21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2012