Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier », est arrêtée comme suit :

En recettes :

— la quote-part de la redevance exigible au titre de l'exploitation des substances minérales ou fossiles ;

— le produit des droits d'établissement d'actes liés aux permis miniers ;

— la quote-part du produit de la taxe superficiaire ;

— la quote-part du produit d'adjudication ;

— tout autre produit lié aux activités des agences minières ;

— en cas de besoin, les crédits complémentaires, inscrits au budget de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des missions des agences minières ;

— les dons et legs. 7 Dhou El Kaâda 1440 Les quotes-parts de la redevance exigible au titre de l'exploitation des substances minérales ou fossiles et de la taxe superficiaire revenant au fonds du patrimoine public minier sont fixées, conformément à la réglementation en vigueur.

En dépenses :

— le financement des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence du service géologique de l'Algérie et de l'agence nationale des activités minières ;

— le financement du programme des études de recherche géologique et minière, et de reconstitution des réserves minières pour le compte de l'Etat, notamment : * les programmes des études de recherches géologiques et minières des gîtes et gisements de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines et du régime des carrières ; * les programmes de prospection et d'exploration minière, en vue de la reconstitution et le développement des réserves nationales des mines.

— toute autre dépense liée à l'activité des agences minières, notamment :

Pour l'agence du service géologique de l'Algérie :

— la réalisation des travaux du programme national d'infrastructures géologiques, notamment les cartes géologiques régulières, cartes géophysiques et géochimiques régionales ;

— l'élaboration et la mise à jour de l'inventaire minéral ;

— la réalisation de toute étude géologique et géoscientifique d'intérêt général.

Pour l'agence nationale des activités minières :

— la réalisation de toute action pour la promotion et l'adjudication du potentiel minier ;

— la réalisation de tous travaux liés à l'attribution des permis miniers.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1425 correspondant au 26 septembre 2004 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019.

Le ministre Le ministre de l’industrie des finances et des mines Abderrahmane RAOUYA Youcef YOUSFI 10 juillet 2019