Décret exécutif n° 15-324 du 9 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 21 décembre 2015 portant approbation de la modification de l'annexe 3 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie »

Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions de l'annexe 3 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 21 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Modifiant et complétant certaines dispositions de l'annexe 3 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie ».

1. Les dispositions de la partie relative à la couverture minimale au terme de la troisième année (wilayas et zones géographiques) de l'annexe 3 sont complétées in fine par un paragraphe rédigé comme suit :

« Couverture additive durant la troisième année :

A dater de juillet 2016, le titulaire est autorisé à entamer la couverture des wilayas suivantes :

• C3b : Tindouf ;

• C4 : Tissemsilt et Khenchela.

Le titulaire tient informée au préalable l'Autorité de régulation de ses prévisions de taux de couverture minima dans ces wilayas ».

2. Les dispositions de la partie relative à la couverture minimale au terme de la quatrième année (wilayas et zones géographiques) de l'annexe 3 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Couverture minimale au terme de la quatrième année (wilayas et zones géographiques) :

Pour la quatrième année, il est fait obligation au titulaire de poursuivre la couverture des wilayas soumises à obligations durant les trois premières années et de poursuivre la couverture des wilayas suivantes avec les taux minima de couverture indiqués dans le tableau 4 : ........................ (le reste sans changement..................) ».

Fait à Alger, le 2 décembre 2015.

Ont signé :

Le représentant Le président du conseil du titulaire de l'autorité de régulation Le directeur de la poste général et des télécommunications Joseph GED M’Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication Houda Imane FARAOUN 15 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 27 décembre 2015