Arrêté du 18 Chaoual 1447 correspondant au 6 avril 2026 fixant la date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences d'établissement et d'exploitation de réseaux de communications électroniques ouvert au public par satellites en orbite non géostationnaire « NGSO » et la fourniture de services y afférents
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences d'établissement et d'exploitation de réseaux de communications électroniques ouvert au public par satellites en orbite non géostationnaire « NGSO » et la fourniture de services y afférents.
Article 2
فتح المادةLa date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences citées à l'article 1er ci-dessus, est fixée au 9 avril 2026.
Article 3
فتح المادةLa procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences citées à l'article 1er ci-dessus, est celle définie par les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Chaoual 1447 correspondant au 6 avril 2026.
Sid Ali ZERROUKI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 21 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
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