Décret exécutif n° 07-150 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant dissolution du centre national des techniques spatiales et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence spatiale algérienne

Le centre national des techniques spatiales, par abréviation (C.N.T.S), créé par le décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé, est dissous.

La dissolution du centre national des techniques spatiales (C.N.T.S) emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence spatiale algérienne (A.S.A.L).

Le transfert prévu ci-dessus donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif par une commission, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’inventaire prévu à l’alinéa ci-dessus est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication et le ministre des finances.

Le personnel chercheur du centre national des techniques spatiales (C.N.T.S) dissous demeure régi par les dispositions statutaires ou contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A titre transitoire, l’agence spatiale algérienne continue à assurer l’activité de formation graduée et post-graduée en cours, à la date de dissolution du centre national des techniques spatiales (C.N.T.S).

Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007