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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONA UX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 87-81 du 14 avril 1987 portant transformation de l’Ecole nationale des sciences géodésiques en Centre national des techniques spatiales, p. 382. Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution du Fonds de garantie agricole, p. 384. Décret n° 87-83 du 14 avril 1987 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget du ministère des affaires étrangères, p. 385. Décret n° 87-84 du 14 avril 1987 modifiant l’article 1er du décret n° 87-03 du ler janvier 1987 portant autorisation de programme général d’importation pour l’année 1987, p. 386.
380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987 SOMMAIRE (suite) DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 1er janvier 1987 portant nomination de membres du conseil exécutif de wilaya, chefs de division, p. 386. Décret du 1er janvier 1987 portant nomination d’un inspecteur général de wilaya, p. 387. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, p. 387. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères, p. 387. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 387. Décret du 81 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses, p. 387. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur de l’orientation religieuse et des biens waqf au ministère des affaires religieuses, p. 387. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses, p. 388, Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur du financement et de la gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Institut de développement des grandes cultures, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Institut de développement des cultures industrielles, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Institut de développement de l’élevage équin, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Institut national de la recherche agronomique d’Algérie, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’éducation nationale, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise publique de travaux publics d’Oran « E.P.T.P. Oran », p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la planification, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 388. Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Société nationale de constructions mécaniques < SO.NA.CO.ME. », p. 389. Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, p. 389. Décret du 1er avril 1987 portant nomination dư directeur de l’administration des moyens au ministère des affaires religieuses, p. 389. Décret du ler avril 1987 portant nomination du directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses, p. 389. Décret du 1er avril 1987 portant nomination dư directeur du Rituel et des biens waqf an ministère des affaires religieuses, p. 389. Décret du 1er avril 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses, p. 389. Décret du ler avril 1987 portant nomination du directeur du développement de la production végétale au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 389. Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 389. Décrets du ler avril 1987 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 389. Décret du 1er avril 1987 portant nomination du Haut commissaire au développement de la steppe, p. 389. Décret du ler avril 1987 portant nomination dư directeur général de l’Institut de développement des grandes cultures (I.G.C.), p. 389. Décret du 1er avril 1987 portant nomination du directeur général de l’Institut national de la santé animale, p. 389. Décret du 1er avril 1987 portant nomination du directeur général de l’Office régional des viandes du Centre, p. 390. Décret du 1er avril 1987 portant nomination du directeur général de l’Office national des approvisionnements et des services agricoles (O.N.AP.S.A.), p. 390.
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 381 SOMMAIRE (suite) Décret du ler avril 1987 portant nomination du | directeur de l’Institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.), p. 390. Décret du ler avril 1987 portant nomination du directeur du Centre national de documentation agricole (C.N.D.A.), p. 390. Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale, p. 390. Décret du 1er mars 1987 portant nomination du directeur de r’administration des moyens au ministère des finances (rectificatif), p. 390. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 23 novembre 1986 portant changement de dénomination de la commune de Hammam Meskhoutine, wilaya de Guelma, p. 390. Décisions des ler, 3, 11 janvier et 15 mars 1987 portant désignation de membres de conseils exécutifs de wilaya, chefs de division, par intérim, p. 390. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du ler avril 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche, p. 391. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 15 février 1987 portant création d’une unité économique au sein de l’entreprise publique de transports de voyageurs du Centre (T.V.C.), p. 391. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Arrêté du 1er mars 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, p. 392. MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME Arrêté du 29 novembre 1936 portant création de commissions de personnels au ministère de la culture et du tourisme, p. 392. Décision du ler avril 1987 portant désignation d’un sous-directeur par intérim, p. 394. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre des finances, p. 394. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur des transferts, p. 394. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur des finances extérieures, p. 394. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur du contrôle fiscal, p. 395. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur du budget, p. 395. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur du trésor, p. 395. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur des affaires domaniales et foncières, p. 395. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur de la comptabilité, p. 396. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur du crédit et des assurances, p. 396. Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, du contentieux et de la documentation, p. 396. Décisions des 21 et 27 janvier 1987 portant agrément provisoire de géomètres pour l’établissement des documents d’arpentage, p. 396. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 17 février 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale, p. 397. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du ler février 1987 portant création d’une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des travaux publics, p. 397. MINISTERE DE LA PLANIFICATION Arrêté interministériel du 7 février 1987 portant ouverture d’un magister en planification et statistiques à l’Institut national de la planification et de la statistique, p. 398. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décision du ler avril 1987 portant désignation du directeur de l’infrastructure et de l’équipement, par intérim, p. 398. Décisions du ler avril 1987 portant désignation de sous-directeurs, par intérim, p. 399. MINISTERE DES POSTES FT TELECOMMUNICATIONS Arrêté du ler mars 1987 portant délégation de signature au enef de cabinet du ministre des postes et télécommunications, p. 399.
382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987 SOMMAIRE (suite) Arrêté du ler mars 1987 portant délégation de signature au directeur des transmissions, p. 399. Arrêté du 1er mars 1987 portant délégation de signature au directeur des études, des programmes et des relations industrielles, p. 399. Arrêtés du ler mars A 1987 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 400. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 relatif aux modalités de transfert au patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I.) créés pour chacune des nouvelles wilayas issues de l’organisation territoriale découlant de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, des éléments du patrimoine des organismes de gestion dissous et des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I.) existant au niveau des 31 anciennes wilayas, p. 400. Arrêté du 15 février 1987 portant création de la zone industrielle de Arris (wilaya de Batna), p. 401. Arrêté du ler avril 1987 portant nomination da chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 402. DECRETS Décret n° 87-81 du 14 avril 1987 portant transformation de l’Ecole nationale des sciences géodésiques en Centre national des techniques spatiales. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu l’ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire, approuvée par la loi n° 84-02 du 6 novembre 1984; Vu l’ordonnance n° 76-2 du 20 février 1976 portant création de l’Ecole nationale des sciences géodésiques; Vu le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique; Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales; Vu le décret n° 86-72 du 8 avril 1986 portant | création du Haut commissariat à la recherche, notamment ses articles 6, 11 et 12; Décrète : Article 1er. - L’Ecole nationale des sciences géodésiques est, conformément aux dispositions du présent décret, transformée dans sa nature juridique, dans son organisation et dans son fonctionnement. Art. 2. En application de l’article 1er ci-dessus, l’Ecole nationale des sciences géodésiques prend la dénomination de « Centre national des techniques spatiales », par abréviation < C.N.T.S. », > », En conséquence, sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles de l’ordonnance n° 76-2 du 20 février 1976 susvisée. Art. 3. La transformation prévue à l’article 1er ci-dessus emporte désaffectation de l’ensemble des biens publics du domaine militaire de soutien et leur affectation gratuite au Haut commissariat à la recherche, conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette opération donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant de la Présidence de la République et dont les autres membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre des finances. Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Les personnels en activité demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. Il n’est pas dérogé, pour les étudiants en cours de formation, aux dispositions relatives notamment au régime des études en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Art. 6. - Les crédits d’équipement et de fonctionnement, inscrits au titre de l’Ecole nationale des sciences géodésiques et non consommés à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont transférés aux budgets du Haut commissariat à la recherche. Art. 7. - Le Centre national des techniques spatiales est placé auprès du Haut commissaire à la ❘ recherche. Il est régi par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Art. 8. Le siège du Centre national des techniques spatiales (C.N.T.S.) est fixé à Arzew. II peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret. Art. 9. Dans le cadre des missions prévues à L’article 4 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le Centre national des techniques spatiales est chargé de mener toutes les actions de recherche, d’études, de formation et d’information. Il peut, dans le cadre de sa mission, conclure tous contrats et conventions de prestations de services nécessaires au développement et à l’utilisation des techniques spatiales et des sciences géodésiques. Art. 10. En matière de recherche-développement, le Centre national des techniques spatiales est chargé d’entreprendre des recherches scientifiques et techniques dans les domaines :
- de la technologie spatiale, notamment les techniques liées aux capteurs, aux radiomètres, aux télécommunications spatiales, aux stations terriennes de réception, ainsi qu’aux engins et instruments, nécessaires à l’observation de la terre et de l’atmosphère; de la physique de la télédétection aérospatiale, du bilan énergétique au sol et de la physique de l’atmosphère;
- de la méthodologie de traitement des images spatiales et du traitement des banques de donnéesimages; des sciences géodésiques, de la topographie, de la photogrammétrie et de la cartographie. Art. 11. - En matière d’études, il est chargé d’entreprendre des travaux dans tous les domaines où la télédétection et les sciences géodésiques apportent une contribution, notamment :
- pour la télédétection: les prévisions et inventaires des ressources naturelles, la surveillance et le contrôle de l’environnement; pour les sciences géodésiques : la topométrie, la topographie industrielle et la photogrammétrie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 383 Art. 12. - En matière de formation, il a pour mission, dans les domaines relevant de la géodésie, de la topographie, de la photogrammétrie, de la cartographie, de la technologie spatiale, du traitement d’images, de la physique de la télédétection, d’assurer:
- la formation d’ingénieurs d’Etat, de techniciens supérieurs, de techniciens et d’opérateurs;
- le perfectionnement et la spécialisation d’ingénieurs; la formation post-graduée. Les conditions d’accès à la formation, le contenu des programmes, la durée et le régime des études, la composition des jurys d’examen et les diplômes délivrés seront fixés par arrêté. Art. 13. Par application de l’article 11 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le conseil d’orientation, présidé par le Haut commissaire à la recherche ou son représentant, comprend :
- un représentant du ministère de l’agriculture et de la pêche,
- un représentant du ministère de l’information,
- un représentant du ministère des transports,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l’enseignement supérieur,
- un représentant du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts,
- un représentant du ministère de la planification,
- un représentant du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction,
- le directeur du Centre national des techniques spatiales, un représentant des personnels chercheurs du centre,
- un représentant des personnels administratius et techniques du centre. Art. 14. Le Centre national des techniques spatiales est doté, pour ses activités de formation, d’un conseil pédagogique chargé d’émettre un avis sur :
- l’organisation, le contenu et les méthodes d’enseignement, l’organisation des examens et la composition des jurys,
- les sujets de thèses de post-graduation. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique seront fixées par décision du Haut commissaire à la recherche. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 avril 1987. Chadli BENDJEDID,
384 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution
du Fonds de garantie agricole.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances;
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-
10° et 152;
Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à
l’accession à la propriété foncière agricole ;
Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant
loi de finances pour 1985, notamment son article 31;
Vu la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au
régime des banques et du crédit;
Vu le décret n° 85-84 du 30 avril 1985 modifiant
et complétant le décret n° 82-106 du 13 mars 1982
portant création de la Banque de l’agriculture et du
développement rural et fixant ses statuts;
Le conseil des ministres entendu;
Décrète :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. - Il est institué un Fonds de garantie
agricole, ci-après dénommé :
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Les décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents.
En cas de partage égal des voix. celle du président
est prépondérante.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal
signé par les membres présents de la commission.
Art. 12. La commission centrale de garantie est
chargée de l’administration du fonds.
A ce titre:
elle arrête les statuts du fonds et de ses
-
adhérents,
elle arrête le règlement intérieur du ronds,
elle suit l’évolution des adhésions au fonds,
386 JOURNAL, OFFICIEL DE LA
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux
mois de finances;
Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant
loi de finances pour 1987;
Vu le décret n° 86-343 du 31 décembre 1986 portant
répartition des crédits ouverts, au titre du budget de
fonctionnement par la loi de finances pour 1987, au
ministre des affaires étrangères;
Vu le décret du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de
fonctionnement pour la loi de finances pour 1987
au budget des charges communes;
Décrète
Article 1er. Il est créé au sein du budget du
ministère des affaires étrangères, titre IV: Interventions publiques un chapitre n° 42-03 intitulé :
< Coopération internationale >.
Art. 2. Il est annulé sur 1987, un crédit de
trente millions de dinars algériens (30.000.000 DA)
applicable au budget des charges communes et au
chapitre n° 42-03 intitulé : « Coopération internationale >.
Art. 3. - Il est ouvert sur 1987, un crédit de
trente millions de dinars algériens (30.000.000 DA)
applicable au budget du ministère des affaires
étrangères et au chapitre n° 42-03 intitulé :
< Coopération internationale >.
Art. 4. Le ministre des finances et le ministre
des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire,
Fait à Alger, le 14 avril 1987.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
Décret n° 87-84 du 14 avril 1987 modifiant l’article
1er du décret n° 87-03 du ler janvier 1987
portant autorisation de programme général
d’importation pour l’année 1987.
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-
10° et 152, }
Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au
monopole de l’Etat sur le commerce extérieur;
Vu l’ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative
aux conditions d’importation des marchandises
Vu le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux
autorisations globales d’importation, modifié par le
décret n° 81-09 du 24 janvier 1981;
Vu le décret n° 87-03 du 1er janvier 1987 portant
autorisation de programmes général d’importation
pour l’année 1987, notamment son article 1er;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 1er. - L’article 1er du décret n° 87-03 dü ler
janvier 1987 susvisé est modifié comme suit
< Article 1er. - Les crédits ouverts pour l’exercice
1987, au titre du programme global d’importation,
s’élèvent à trente quatre milliards sept cents millions
de dinars (34.700.000.000 DA) >.
Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1987.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décrets du ler janvier 1987 portant nomination de
membres du conseil exécutif de wilaya, chefs
de division.
Par décret du ler janvier 1987, M. Ahmed Bennacer
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
de Blida, chef de la division de la régulation
économique.
Par décret du ler janvier 1987, M. Rachid Kicha
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
de Blida, chef de la division de la réglementation,
de l’animation locale et des moyens généraux.
Par décret du 1er janvier 1987, M. Lounès Hachemi
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
de Blida, chef de la division du développement des
activités hydrauliques et agricoles.
Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed
Slimani est nommé membre du conseil exécutif de
la wilaya de Blida, chef de la division de la
valorisation des ressources humaines.
Par décret du 1er janvier 1987, M. Ali Yahia Chérif
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
de Blida, chef de la division du développement des
activités productives et de services.
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par décret du 1er janvier 1987, M. Idriss Mezghenna
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
d’Alger, chef de la division de la valorisation des
ressources humaines.
Par décret du ler janvier 1987, M. Zlane Bendaoud
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
d’Alger, chef de la division des infrastructures et de
l’équipement,
Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader
Aboura est nommé membre du conseil exécutif de
la wilaya de Mascara, chef de la division des
infrastructures et de l’équipement.
Par décret du ler janvier 1987, M. Bendhiba
Feraoun est nommé membre du conseil exécutif de
la wilaya de Mascara, chef de la division de la santé
et de la population.
Par décret du ler janvier 1987, M. Ahmed Berraho
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
de Mascara, chef de la division du développement
des activités productives et de services,
Par décret du 1er janvier 1987, M. Fahd
Benhamidat est nommé membre du conseil exécutif
de la wilaya de Mascara, chef de la division du
développement des activités hydrauliques et agricoles.
Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Mesli
est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya
de Mascara, chef de la division de la valorisation
des ressources humaines.
Par decret au 1er janvier 1987, M. Mohamed
Benaïssa est nommé membre du consell exécutif de
la wilaya de Mascara, chef de la division de la
régulation économique.
Décret du ler janvier 1987 portant nomination d’un
inspecteur général de wilaya,
Par décret du ler janvier 1987, M. Nadjib Sedjal
est nommé inspecteur général de la wilaya de
Mascara.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 387
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique
et populaire.
Par décret du 31 mars 1987, 11 est mis fin, à
compter du 28 février 1987, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la
République algérienne démocratique et populaire
auprès de la République de Zamble, exercées par
M. Mohamed Nacer Adjali, appelé à une autre
fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un sous-directeur au ministère des affaires
étrangères.
Par décret du 31 mars 1987, 11 est mis fin aux
fonctions de sous-directeur des pays socialistes
d’Europe centrale et méridionale au ministère des
affaires étrangères, exercées par M. Hocine Meghar,
appelé à une autre fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un chargé d’études et de synthèse au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux fonetions de chargé d’études et de synthèse, chargé
d’étudier toutes les possibilités d’harmonisation des
interventions de même nature des services de protection et de sécurité et de normalisation des équipements
spécialisés nécessaires à l’exercice de leurs activités
au ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
exercées par M. Mohamed-Salah Tataï.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un inspecteur au ministère des affaires
religieuses.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions d’inspecteur au ministère des affaires reitgleuses, exercées par M. St-Ahmed Smail, appelé à
une autre fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur de l’orientation religieuse et des
biens waqf au ministère des affaires religieuses
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de directeur de l’orientation religieuse et
des biens waqf au ministère des affatres religieuses,
exercées par M. Hocine Bouchaïb, appelé à une autre
fonction supérieure.
388 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un sous-directeur au ministère des affaires
religieuses.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de sous-directeur du budget et de la
comptabilité au ministère des affaires religieuses,
exercées par M. Ali Mehlal, appelé à une autre
fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur du financement et de la gestion
au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de directeur du financement et de la
gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche,
exercées par M. Ahcène Moumène, appelé à d’autres
fonctions.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un chargé d’études et de synthèse au ministère
de l’agriculture et de la pêche.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé
des questions scientifiques au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Abdenour
Atroun, appelé à une autre fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture
et de la pêche.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de sous-directeur des grandes cultures au
ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées
par M. Noureddine Kehal, appelé à une autre
fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur général de l’Institut de développement des grandes cultures.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin, à
compter du 31 décembre 1986, aux fonctions de
directeur général de l’Institut de développement des
grandes cultures, exercées par M. Lounès Hachemi,
appelé à exercer une fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur général de l’Institut de développement des cultures industrielles.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de directeur général de l’Institut de développement des cultures industrielles, exercées par
M. Mostefa Soussi,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
| Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur général de l’Institut de développement de l’élevage équin.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de directeur général de l’Institut de
développement de l’élevage équin, exercées par M.
Kamel Lasnami.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur de l’Institut national de la recherche
agronomique d’Algérie.
Par décret du 31 mars 1987, il eset mis rin, sur sa
demande, aux fonctions de directeur de l’Institut
national de la recherche agronomique d’Algérie
(I.N.R.A.), exercées par M. Mohamed Hamadi.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un attaché de cabinet au ministère de l’éducation nationale.
Par décret du 31 mars 1987, 11 est mis fin aux
fonctions d’attaché de cabinet, exercées par M.
Mohamed Lahbib Derragul au ministère de l’éducation
nationale.
Decret au 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du directeur général de l’Entreprise publique
de travaux publics d’Oran « E.P.T.P. Oran ».
Par decret du 31 mars 1987, il est mis fin, à
compter du 31 décembre 1986, aux fonctions de
directeur général de l’entreprise publique de travaux
publics d’Oran < E.P.T.P./Oran », exercées par
M. Abdelhak Khellaf, appelé à une fonction
supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
d’un sous-directeur au ministère de la planification.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin, à compter
du 31 décembre 1986, aux fonctions de sous-directeur
de la coordination économique, exercées au ministère de la planification par M. Ahmed Bennacer,
appelé à exercer une autre fonction supérieure.
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions
du chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction.
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de chef de cabinet du ministre de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de
la construction exercées par M. Mohand Hamrioui.
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Décret du 31 mars 1987 mettant fin aux fonctions |
du directeur général de la Société nationale de
constructions mécaniques « SO.NA.CO.ME. ».
Par décret du 31 mars 1987, il est mis fin aux
fonctions de directeur général de la Société nationale
de constructions mécaniques SONACOME>, exercées par M. Chérif Abtroun, appelé à une autre
fonction
Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de
la République algérienne démocratique et populaire,
Par décret du 1er avril 1987, M. Hocine Meghar
est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique
et populaire auprès de la République d’Ouganda, à
Kampala,
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur de l’administration des moyens au
ministère des affaires religieuses,
Par décret du ler avril 1987, M. Ali Mehlal est
nommé directeur de l’administration des moyens au
ministère des affaires religieuses.
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires
religieuses.
Par décret du ler avril 1987, M. Hocine Bouchalb
est nommé directeur de l’orientation religieuse et
de l’enseignement coranique au ministère des affaires
religieuses.
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur du Rituel et des biens waqf au ministère
des affaires religieuses.
Par décret du ler avril 1987, M. Si-Ahmed Small
est nommé directeur du Rituel et des biens waqf au
ministère des affaires religieuses.
Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un
sous-directeur au ministère des affaires religieuses.
Par décret du ler avril 1987, M. Moussa Baouche
est nommé sous-directeur des personnels au ministère des affaires religieuses,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 389
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur du développement de la production
végétale au ministère de l’agriculture et de la
pêche.
Par décret du ler avril 1987, M. Noureddine Kehal
est nommé directeur du développement de la production végétale au ministère de l’agriculture et de
la pêche,
Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un
inspecteur au ministère de l’agriculture et de
la pêche.
Par décret du ler avril 1987, M. Abdenour Atroun
est nommé inspecteur au ministère de l’agriculture
et de la pêche.
Décrets du 1er avril 1987 portant nomination de
sous-directeurs au ministère de l’agriculture et
de la pêche.
Par décret du 1er avril 1987, M. Amar Bouabdallah
est nommé sous-directeur du pastoralisme à la direction de l’élevage au ministère de l’agriculture et de
la pêche,
Par décret du 1er avril 1987, M. Slimane Benhadid
est nommé sous-directeur des semences et plants à
la direction des facteurs de production au ministère
de l’agriculture et de la pêche.
Décret du ler avril 1987 portant nomination du
Haut-commissaire au développement de la steppe.
Par décret du ler avril 1987, M. Abdelmadjid
Merabet est nommé Haut-commissaire au développement de la steppe.
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur général de l’Institut de développement
des grandes cultures (I.G.C.).
Par décret du ler avril 1987, M. Mouradi Benzaghou
est nommé directeur général de l’Institut de développement des grandes cultures (I.G.C.).
| Décret du ler avril 1987 portant nomination du
directeur général de l’Institut national de la santé
animale.
Par décret du ler avril 1987, M. Tewfik Senouci
Bereksi est nommé directeur général de l’Institut
natitonal de la santé animale,
390 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Décret du ler avril 1987 portant nomination du
directeur général de l’Office régional des viandes
du Centre,
Par décret du ler avril 1987, M. Boubekeur Yaici
est nommé directeur général de l’Office régional des
viandes du Centre.
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur général de l’Office national des
approvisionnements et des services agricoles
(O.N.AP.S.A.).
Par décret du ler avril 1987, M. Chérif Abtroun
est nommé directeur général de l’Office national
des approvisionnements et des services agricoles
(O.NA.P.S.A.).
Décret du 1er avril 1987 portant nomination du
directeur de l’Institut national de la recherche
agronomique d’Algérie (I.N.R.A.).
Par décret du 1er avril 1987, M. Ramdane Kellou
est nommé directeur de l’Institut national de la
recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.).
RÉPUBLIQUE ALGERIERNE 15 avril 1987
Décret du ler avril 1987 portant nomination du
directeur du Centre national de documentation
agricole (C.N.D.A.).
Par décret du 1er avril 1987, M. Noureddine Houyou
est nommé directeur du Centre national de documentation agricole (C.N.D.A.).
Décret du ler avril 1987 portant nomination d’un
sous-directeur au ministère de l’éducation nationale,
Par décret du 1er avril 1987, M. Si-Mohamed Hocine
est nommé en qualité de sous-directeur du contentieux
au ministère de l’éducation nationale.
Décret du ler mars 1987 portant nomination du
directeur de l’administration des moyens au
ministère des finances (rectificatif),
J.O. nº 10 du 4 mars 1987
Page 236, lère colonne, 33ème et 34ème lignes
Au lieu de:
<… Hadj Arezki Lounici >
Lire :
<.. Arezki Lounici
(Le reste sans changement),
ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 23 novembre 1986 portant changement
de dénomination de la commune de Hammam
Meskhoutine, wilaya de Guelma.
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales,
Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967,
modifiée et complétée, portant code communal,
notamment son article 9;
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à
l’organisation territoriale du pays;
Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les
noms et les chefs-lieux des wilayas;
Vu l’arrêté du 2 juin 1984 fixant les sièges des
chefs-lieux des communes;
Sur le rapport du wali de Guelma
Arrête
Article 1er. - La commune de Hammam
Meskhoutine », située sur le territoire de la wilaya
de Guelma, portera désormais le nom de
< Hammam. Debagh >.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 novembre 1986.
M’Hamed YALA
Décisions des ler, 3, 11 janvier et 15 mars 1987 portant
désignation de membres de conseils exécutifs de
wilaya, chefs de division, par intérim.
Par décision du ler janvier 1987 du wali de la
wilaya de Blida, M. Mohamed Kahlal est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de Blida,
chef de la division des infrastructures et de l’équipement, par intérim.
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par décision du 1er janvier 1987 du wali de la
wilaya de Blida, M. Mohamed Sansal est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de Blida,
chef de la division de la santé et de la population,
par intérim.
Par décision du ler janvier 1987 du wall de la
wilaya de Tissemsilt, M. Bachir Aggoun est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de
Tissemsilt, chef de la division de la santé et de la
population, par intérim.
Par décision du 1er janvier 1987 du wall de la
wilaya d’Illizi, M. Abderrezak Boudjaada est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya d’Illizi,
chef de la division du développement des activités
hydrauliques et agricoles, par intérim.
Par décision du 1er janvier 1987. du wali de la
wilaya d’Illizi, M. Mokhtar Chaïb est désigné membre
du conseil exécutif de la wilaya d’Illizi, chef de la
division de la régulation économique, par intérim.
Par décision du 1er janvier 1987 du wali de la
wilaya d’Illizi, M. Mohamed Abdellah Touahir est
désigné membre du conseil exécutif de la wilaya
d’Illizi, chef de la division de la valorisation des
ressources humaines, par intérim.
Par décision du 1er janvier 1987. du wali de la
wilaya de Relizane, M. Kerroum Achir est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de Relizane,
chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux, par intérim.
Par décision du 3 janvier 1987 du wali de la
wilaya de M’Sila, M. Kamel Kimouche est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de M’Sila,
chef de la division de la santé et de la population,
par intérim.
Par décision du 11 janvier 1987 du wall de la
wilaya de Biskra, M. Abdelmadjid Bouchèche est
désigné membre du conseil exécutif de la wilaya
de Biskra, chef de la division du développement des
activités hydrauliques et agricoles, par intérim.
Par décision du 15 mars 1987 du wali de la wilaya
de Aïn Témouchent, M. Othmane Baghli est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn
Témouchent, chef de la division de la valorisation
des ressources humaines, par intérim.
Par décision du 15 mars 1987 du wall de la wilaya
de Aïn Témouchent, M. Laid Bousebsi est désigné
membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn
Témouchent, chef de la division du développement
des activités productives et de services, par intérim. |
A
REPUBLIQUE ALGERIENNE 391
Par décision du 15 mars 1987 du wali de la wilaya
de Aïn Témouchent, Mme Tsouria Tandjaoui, née
Bouayad Alam, est désignée membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn Témouchent, chef de la
division de la santé et de la population, par intérim.
Par décision du 15 mars 1987 du wali de la wilaya
de Naama, M. Boumediène Djamel Benyahia est
désigné membre du conseil exécutif de la wilaya de
Naama, chef de la division du développement des
activités hydrauliques et agricoles, par intérim.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 1er avril 1987 portant nomination d’un
chargé d’études et de synthèse au cabinet du
ministre de l’agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ler avril 1987 du ministre de
l’agriculture et de la pêche, M. Salah Kechout est
nommé à la fonction supérieure non élective de
l’Etat, en qualité de chargé d’études et de synthèse
au cabinet du ministre.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 février 1987 portant création d’une
unité économique au sein de l’entreprise publique
de transports de voyageurs du Centre (T.V.C.),
Le ministre du transports,
Vu l’ordonnance n° 71-74 du 15 novembre 1971
relative à la gestion socialiste des entreprises;
Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif a
l’unité économique;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres, modifié ;
Vu le décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant
réaménagement des statuts de la Société nationale de
transports de voyageurs (S.N.T.V.) et dénomination
nouvelle de: L’entreprise publique des transports
de voyageurs du Centre (T.V.C.);
Arrête
Article 1er. Il est créé au sein de l’entreprise
publique des transports de voyageurs du Centre
(T.V.C.) une unité économique.
Art. 2. L’unité économique citée ci-dessus est
dénommée: Unité de transport de Oued Smar
392 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 3. L’unité de transport de Oued Smar, située
à Alger, est chargée d’assurer des prestations de
services dans le domaine du transport public de voyageurs dans les limites territoriales et dans les conditions de gestion et d’exploitation fixées par l’entreprise publique des transports de voyageurs du Centre
(T.V.C.).
Elle est, en outre, chargée d’assurer le transport du
personnel des entreprises et organismes publics ainsi
que le ramassage scolaire dans la région d’Alger.
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 février 1987.
Rachid BENYELLES
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du ler mars 1987 portant nomination d’un
chargé d’études et de synthèse au cabinet du
ministre de l’enseignement supérieur.
Par arrêté du 1er mars 1987 du ministre de
l’enseignement supérieur, Mme Aïcha Zelmat est
nommée à la fonction supérieure non élective de
l’Etat, en qualité de chargé d’études et de synthèse
au cabinet du ministre.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME
Arrêté du 29 novembre 1986 portant création de
commissions de personnels au ministère de la
culture et du tourisme.
Le ministre de la culture et du tourisme,
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut
général du travailleur ;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant
statut-type des travailleurs des institutions et
administrations publiques, notamment ses articles 11
et 12;
Vu l’arrêté interministériel du 7 février 1983
portant création des commissions compétentes pour
les corps des fonctionnaires du ministère de la
culture;
Arrête:
Article 1er. - Il est créé au ministère de la culture
et du tourisme, des commissions de personnels
compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires
ci-après énumérés:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
1°) Conservateurs
Maîtres-assistants des beaux-arts
2°) Conseillers culturels
Attachés de recherches
Assistants des beaux-arts
Documentalistes
3°) Assistants de recherches
Aides-documentalistes
Attachés culturels
Inspecteurs de la cinématographie
Attachés d’administration
4°) Décorateurs
こ Inspecteurs du tourisme
5°) Chefs de bord
Secrétaires d’administration
Contrôleurs de la cinématographie
Contrôleurs du tourisme
Dessinateurs
Mosaïstes
6°) Agents d’administration
Agents techniques de transmission
Agents techniques de sonorisation
Agents techniques d’exploitation
Agents techniques des bibliothèques et archives
Sténodactylographes
Opérateurs projectionnistes
7°) Dactylographes
8°) Conducteurs d’automobiles de lère catégorie
Ouvriers professionnels de lère catégorie
9°) Conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie
Ouvriers professionnels de 2ème catégorie
10°) Agents de bureau
Aides techniques des bibliothèques et archives
Aldes-opérateurs projectionnistes
11°) Ouvriers professionnels de 3ème catégorie
12°) Agents de service
Gardiens des biens touristiques.
Art. 2. - La composition des commissions pariprévues - à l’article 1er ci-dessus est fixée au
taires
tableau ci-après:
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 393
CORPS
Conservateurs
Maîtres-assistants des beaux-arts
Conseillers culturels
Attachés de recherches
Assistants des beaux-arts
Documentalistes
Assistants de recherches
Aides-documentalistes
Attachés culturels
Inspecteurs de la cinématographie
Attachés d’administration
Décorateurs
Inspecteurs du tourisme
Chefs de bord
Secrétaires d’administration
Contrôleurs de la cinématographie
Contrôleur du tourisme
Dessinateurs
Mosaïstes
Agents d’administration
Agents techniques de transmission
Agents techniques de sonorisation
Agents techniques d’exploitation
Agents techniques des bibliothèques
Agents techniques des bibliothèques et
archives
Sténodactylographes
Opérateurs projectionnistes
Dactylographes
Conducteurs d’automobiles de lère
-catégorie
Ouvriers professionnels de lère
catégorie.
Conducteurs d’automobiles de 2ème
catégorie
Ouvriers professionnels de 2ème
catégorie
Agents de bureau
Aïdes techniques des bibliothèques et
archives
Aldes-opérateurs projectionnistes
Ouvriers professionnels de 3ème
catégorie
Agents de service
Gardiens des biens touristiques
TABLEAU
REPRESENTANTS REPRESENTANTS
DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
3 3 3 3
3 3 3
3 3 3 3
394 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 3. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 février 1983 susvisé sont abrogées.
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la Republique algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 29 novembre 1986.
P. le ministre de la culture
et du tourisme,
Le secrétaire général,
Ahmed NOUI
Décision du ler avril 1987 portant désignation d’un
sous-directeur par intérim.
Par décision du 1er avril 1987 du ministre de la
culture et du tourisme, M. Mohamed Ouali Bentchikou
est désigné en qualité de sous-directeur de la documentation et des foires, par intérim.
Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa
publication au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au chef de cabinet du ministre des
finances.
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant
organisation et composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant
les missions générales des structures et des organes de
l’administration centrale des ministères et notamment
son article 18;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1986 portant nomination de M. Djilali Boudjema en qualité de chef de
cabinet du ministre des finances;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée
à M. Djilali Boudjema, chef de cabinet, à l’effet de
signer au nom du ministre, les actes afférents aux
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119
du 21 mai 1985 susvisé, à l’exclusion des arrêtés et
décisions ainsi que des actes de gestion relevant
des attributions et compétences des structures et
autres organes de l’administration centrale.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF.
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur des transferts.
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant
nomination de M. Mostéfa Laoufi en qualité de
directeur des transferts;
Arrête
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Mostéfa Laoufi, directeur
des transferts, à l’effet de signer au nom du ministre
des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion
des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF,
i
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur des finances extérieures.
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant
nomination de M. Mohamed Bachir Boualdjra en
qualité de directeur des finances extérieures;
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrête !
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Mohamed Bachir
Bouaïdjra, directeur des finances extérieures, à
l’effet de signer au nom du ministre des finances,
tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF.
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur du contrôle fiscal.
Le ministre de finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant
nomination de M. Abderrezak Naïli Douaouda en
qualité de directeur du contrôle fiscal;
Arrête :
Article 1er. Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Abderrezak Naïll
Douaouda, directeur du contrôle fiscal, à l’effet de
signer au nom du ministre des finances, tous actes
et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
: Abdelaziz KHELLEF.
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur du budget.
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant
nomination de M. Abdelaziz Bari en qualité de
directeur du budget;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 395
Arrête :
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Abdelaziz Bari, directeur
du budget, à l’effet de signer au nom du ministre des
finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des
arrêtés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF.
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur du Trésor,
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant nomination de M. Brahim Bouzeboudjene en qualité de
directeur du trésor ;
Arrête :
Article 1er. Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Brahim Bouzeboudjene,
directeur du trésor à l’effet de signer, au nom du
ministre des finances, tous actes et décisions, à
l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démo
cratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur des affaires domaniales et
foncières.
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du minis
tère des finances;
Vu le décret du 1er décembre 1986 portant nomination de M. Ali Brahiti en qualité de directeur des
affaires domaniales et foncières;
396 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrête :
Article 1er. Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. All Brahiti, directeur
des affaires domaniales et foncières, à l’effet de signer,
au nom du ministre des finances, tous actes et
décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel - de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur de la comptabilité,
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant nomination de M. Abdelhamid Gas en qualité de directeur
de la comptabilité ;
Arrête :
Article 1er. Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Abdelhamid Gas, directeur
de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du
ministre des finances, tous actes et décisions, à
l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel - de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur du crédit et des assurances.
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant nomination de M. Mustapha Djamel Baba-Ahmed en
qualité de directeur du crédit et des assurances;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
Arrête
Article 1er. Dans la limite de sos attributions,
délégation est donnée à M. Mustapha Djamel Baba-
Ahmed, directeur du crédit et des assurances, à
l’effet de signer, au nom du ministre des finances,
tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de
signature au directeur des études juridiques, du
contentieux et de la documentation,
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du ler décembre 1986 portant nomination de M. Abdelmadjid Boukabous en qualité de
directeur des études juridiques, du contentieux et
de la documentation;
Arrête :
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Abdelmadjid Boukabous,
directeur des études juridiques, du contentieux et
de la documentation, à l’effet de signer, au nom du
ministre des finances, tous actes et décisions, à
l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF
Décisions des 21 et 27 janvier 1987 portant agrément
provisoire de géomètres pour l’établissement des
documents d’arpentage.
Par décision du 21 janvier 1987, M. Noureddine
Benabdeslem, demeurant à Oran, est agréé à titre
provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour
l’établissement des documents d’arpentage visés aux
articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976
relatif à l’établissement du cadastre général, dressés
dans l’exercice de ses fonctions,
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par décision du 21 janvier 1987, M. Mohamed |
Azeddine Babès, demeurant à Guelma, est agréé à
titre provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour
l’établissement des documents d’arpentage visés aux
articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976
relatif à l’établissement du cadastre général, dressés
dans l’exercice de ses fonctions.
Par décision du 27 janvier 1987, M. Lakhdar Ferhat,
demeurant à Laghouat, est agréé à titre provisoire et
pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement
des documents d’arpentage visés aux articles 18 et
19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à
l’établissement du cadastre général, dressés dans
l’exercice de ses fonctions.
Par décision du 27 janvier 1987, M. Bouasria
Bentriki, demeurant à Mostaganem, est agréé à titre
provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour
l’établissement des documents d’arpentage visés aux
articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976
relatif à l’établissement du cadastre général, dressés
dans l’exercice de ses fonctions.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 17 février 1987 portant délégation de
signature au chef de cabinet du ministre de
l’éducation nationale.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984, modifié,
portant organisation et composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984, modifié,
autorisant les membres du Gouvernement à déléguer
‘eur signature;
Vu le décret n° 84-121 du 19 mai 1984 fixant les
attributions du ministre de l’éducation nationale et
celles du vice-ministre chargé de l’enseignement
secondaire et technique;
Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985, modifié,
déterminant les missions générales des structures et
des organes de l’administration centrale des
ministères et notamment son article 18;
Vu l’arrêté du ler décembre 1986 portant nomination de M. Mohamed Idri en qualité de chef
de cabinet du ministre de l’éducation nationale;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée
à M. Mohamed Idri, chef de cabinet, à l’effet de
signer au nom du ministre de l’éducation nationale,
les actes afférents aux missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé, |
REPUBLIQUE ALGERIENNE 397
à l’exclusion des arrêtés et décisions ainsi que des
actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale,
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
offciel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 17 février 1987.
Z’Hor OUNISSI.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté interministériel du 1er février 1987 portant
création d’une commission sectorielle de tutelle
pédagogique sur les établissements de formation
supérieure relevant du ministère des travaux
publics.
Le ministre des travaux publics et
Le ministre de l’enseignement supérieur,
Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à
l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ;
Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant
organisation et composition du Gouvernement,
modifié;
Vu le décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant les
attributions du ministre de l’enseignement supé-)
rieur;
Vu le décret n° 84-127 du 19 mai 1984 fixant les
attributions du ministre des travaux publics;
Vu le décret n° 87-62 du 3 mars 1987 relatif à
l’Ecole nationale des travaux publics;
Arrêtent
Article 1er. Conformément à l’article 4 du
décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice
de la tutelle pédagogique sur les établissements de
formation supérieure, il est créé auprès du ministre
de l’enseignement supérieur, une commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur
les établissements de formation supérieure placés
sous l’autorité du ministre des travaux publics.
Art. 2. Les établissements visés à l’article leg
ci-dessus sont :
L’école nationale de travaux publics,
l’institut national de formation des techniciens
supérieurs des travaux publics de Jijel,
l’institut national de formation des techniciens
supérieurs des travaux publics de Mostaganem.
398 JOURNAL OFFICIEL DE LA
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Décisions du 1er avril 1987 portant désignation de
sous-directeurs, par intérim.
Par décision du ler avril 1987 du ministre de la
santé publique, M. Ali Ouslimani est désigné en
qualité de sous-directeur des professions médicales
et paramédicales, par intérim.
Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa
publication au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Par décision du ler avril 1987 du ministre de la
santé publique, M. Mohamed Ghanem est désigné
en qualité de sous-directeur du personnel médical
et paramédical, par intérim.
Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa
publication au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Par décision du ler avril 1987 du ministre de la
santé publique, M. Mohamed Benazzi est désigné en
qualité de sous-directeur des personnels techniques,
administratifs et de service, par intérim.
Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa
publication au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
MINISTERE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du ler mars 1987 portant délégation de
signature au chef de cabinet du ministre des
postes et télécommunications.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant
organisation et composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant
les attributions du ministre des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant
les missions générales des structures et les organes
de l’administration centrale des ministères, notamment son article 18;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1986 portant nomination
de M. Abdelkader Messous en qualité de chef de
cabinet du ministre des postes et télécommunications;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 399
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée
à M. Abdelkader Messous, chef de cabinet, à l’effet
de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, les actes afférents aux missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985
susvisé, à l’exclusion des arrêtés et décisions ainsi
que des actes de gestion relevant des attributions et
compétences des structures et autres organes de
l’administration centrale.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1987.
Mostéfa BENZAZA,
Arrêté du 1er mars 1987 portant délégation d
signature au directeur des transmissions.
Y
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des postes et télécommunications;
Vu le décret du 1er janvier 1987 portant nomination
de M. Mohamed Beghdadi en qualité de directeur
des transmissions ;
Arrête:
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions
délégation de signature est donnée à M. Mohamed
Beghdadi, directeur des transmissions, à l’effet de
signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion
des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratiques
et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1987.
Mostéfa BENZAZA
Arrêté du ler mars 1987 portant délégation de
signature au directeur des études, des programmes
et des relations industrielles.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des postes et télécommunications
400 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu le décret du 3 novembre 1986 portant nomination
de M. Abdelaziz Bacha en qualité de directeur des
études, des programmes et des relations industrielles ;
Arrête
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz
Bacha, directeur des études, des programmes et des
relations industrielles, à l’effet de signer, au nom
du ministre des postes et télécommunications, tous
actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal
bfficiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1987.
Mostéfa BENZAZA,
Arrêtés du 1er mars 1987 portant délégation de
signature à des sous-directeurs.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des postes et télécommunications;
Vu le décret du 3 novembre 1986 portant nomination
de M. Mohamed Tayeb Boubnider en qualité de
sous-directeur de l’action commerciale et de la tari-
Acation;
Arrête T
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation de signature est donnée à M. Mohamed
Tayeb Boubnider, sous-directeur de l’action commerciale et de la tarification, à l’effet de signer, au
nom du ministre des postes et télécommunications,
tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1987.
Mostéfa BENZAZA.
[ Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant
les membres du Gouvernement à déléguer leur
signature;
Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant
organisation de l’administration centrale du ministère
des postes et télécommunications;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
Vu le décret du 3 novembre 1986 portant nomination
de M. Brahim Ouarets en qualité de sous-directeur
des transmissions par câbles et équipements des
centres ;
Arrête !
Article 1er. - Dans la limite de ses attributions,
délégation de signature est donnée à M. Brahim
Ouarets, sous-directeur des transmissions par câbles
et équipements des centres, à l’effet de signer, au
nom du ministre des postes et télécommunications,
tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1987.
Mostéfa BENZAZA.
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION
Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 relatif
aux modalités de transfert au patrimoine des
offices de promotion et de gestion immobilière
(O.P.G.I.) créés pour chacune des nouvelles
wilayas issues de l’organisation territoriale découlant de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, des
éléments du patrimoine des organismes de gestion
dissous et des offices de promotion et de gestion
immobilière (O.P.G.I.) existant au niveau des
31 anciennes wilayas.
Le ministre de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme et de la construction,
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à
l’organisation territoriale du pays;
Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au
domaine national;
Vu l’ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion
Immobilière (O.P.G.I.);
Vu le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant
création des offices de promotion et de gestion
immobilière de wilaya;
Vu le décret n° 80-01 du 5 janvier 1980 relatif à
la mise en œuvre pour la wilaya d’Alger, des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 76-93 du 23
octobre 1976 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières (O.P.G.L.);
15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu le décret n° 82-502 du 25 décembre 1982
modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-93 du
23 octobre 1976 fixant les conditions de création,
d’organisation et de fonctionnement des offices de
promotion et de gestion immobilière de wilaya,
modifié ;
Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les
noms des chefs-lieux de wilayas;
Vu le décret n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant
et complétant le décret n° 76-143 du 23 octobre
1976 portant création des offices de promotion et
de gestion immobilière de wilaya;
Vu le décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant
transformation de l’organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya;
Arrêtent :
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de
préciser les modalités de transfert des éléments du
patrimoine des offices de promotion et de gestion
immobilière existants, situés sur le territoire des
nouvelles wilayas au niveau desquelles s’exerce la
compétence territoriale des offices créés en vertu de
l’organisation territoriale du pays par le décret
n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant et complétant
le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant
création des offices de promotion et de gestion
immobilière de wilaya.
Art. 2. - Les offices de promotion et de gestion
immobilière de El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj,
Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued,
Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Défla,
Naama, Aïn Témouchent, Ghardaïa et Relizane,
reçoivent l’ensemble des éléments actifs et passifs
du patrimoine leur revenant.
Art. 3. Au plan de la trésorerie et notamment
les recouvrements de loyers à compter du 1er janvier
1985, les offices cédants verseront les soldes disponibles, après déduction de l’ensemble des charges
non encore réglées, aux offices cessionnaires en
fonction des logements qui leur sont dévolus.
Art. 4. Les directeurs des offices cédants qui
ont assuré provisoirement la gestion des patrimoines
concernés, sont chargés d’établir les éléments actifs
et passifs dévolus.
Art. 5. Les cautionnements grevant le patrimoine
dévolu sont versés aux comptes des offices nouvellement créés, suivant un état d’inventaire des biens
et des sommes constituées en dépôt.
Art. 6. Les constatations émises et non encaissées
à la date de transfert du patrimoine sont dévolues
en tant que créances dues aux offices cessionnaires
qui en assureront le recouvrement à leur profit.
Art. 7. Les offices cédants sont tenus au remboursement des annuités de prêts conformément aux
conventions les liant au trésor jusqu’à la date de
transfert effectif des biens dévolus aux offices nouvellement créés,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 401
A cette date et sur la base de la répartition de
l’endettement restant dû au trésor à la date précisée
par les offices cédants établie par le ministre de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la
construction et déterminant la quote-part mise à la
charge de chaque office en fonction de la décentralisation opérée, le trésor procédera à l’établissement
de nouvelles conventions avec les nouveaux offices.
Art. 8. - Les remboursements par anticipation
effectués par les offices cédants sur les immeubles
réalisés dans le cadre des programmes planifiés,
seront imputés au profit des offices cessionnaires
au prorata des logements concernés qu’ils reçoivent
en fonction de la période d’exploitation de ces
derniers.
Art. 9. - Les programmes de construction de
logements en cours de réalisation à la date du
transfert, et situés sur le territoire d’une nouvelle
wilaya, seront réinscrits au profit de l’office compétent.
Des avenants de régularisation aux conventions de
financement des programmes concernés seront établis
avec la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance
(C.Ν.Ε.Ρ.).
Art. 10. Le transfert de patrimoine réalisé dans
le cadre des présentes dispositions sera constaté par
acte administratif dressé sous l’autorité des walis
territorialement compétents.
Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1986.
Le ministre de l’aména- Le ministre de l’intérieur
gement du territoire, et des collectivités locales,
de l’urbanisme
et de la construction,
Abdelmalek NOURANI M’Hamed YALA
Le ministre des finances,
Abdelaziz KHELLEF
Arrêté du 15 février 1987 portant création de la
zone industrielle de Arris (wilaya de Batna).
Le ministre de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme et de la construction,
Vu le décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant
les attributions du ministre de l’urbanisme, de la
construction et de l’habitat et celles du vice-ministre
chargé de la construction;
Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant
modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984
portant organisation et composition du Gouverne
ment;
402 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux
attributions du ministre de l’aménagement du
territoire, de l’urbanisme et de la construction;
Vu la circulaire du 30 avril 1975 relative à la
création et à l’aménagement des zones industrielles;
Vu la délibération du 31 janvier 1983 de l’assemblée
populaire communale;
Vu la délibération du 6 février 1983 du conseil
exécutif de la wilaya de Batna;
Vu le procès-verbal de la commission de choix
de terrain;
Vu l’avis favorable du 24 septembre 1986 de la
division du développement des activités hydrauliques et agricoles de la wilaya de Batna;
Arrête :
Article 1er. Est déclarée zone industrielle à