Décret n° 70-88 du 3 juillet 1970 portant création d'un institut de technologie financière et comptable

Il est créé dans le cadre de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisé, sous la dénomination d'institut de technologie financière et comptable, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministère chargé des finances et du plan.

Son siège est fixé à Alger, REPUBLIQUE ALGERIENNE 677

L'institut de technologie financière et comptable a pour mission la formation des cadres moyens et supérieurs financiers et comptables nécessaires à la satisfaction des besoins définis dans le plan national de développement.

Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité.

Les programmes seront fixés, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle.

Le règlement intérieur de l'institut, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du plan.

L'institut est administré par un conseil d'administration composé comme suit : un président désigné par le ministre chargé des finances et du plan, un vice-président, désigné par le ministre de tutelle, quatre représentants des utilisateurs désignés par le ministre chargé des finances et du plan, un représentant du ministre de l'éducation nationale désigné par celui-ci, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, désigné par celui-ci, un représentant de l'U.G.T.A., trois enseignants de l'institut élus par le personnel enseignant, un représentant élu des élèves stagiaires.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toutes autres personnes dont la compétence peut paraître utile aux délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s'il est mis fin à leurs fonctions.

En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l'article précédent, achève le mandat de son précécesseur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des finances et du plan, qui pourra s'y opposer, dans un délai de 20 jours, si ces délibérations ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale.

Elles seront également transmises pour information aux ministères représentés au conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances et du plan.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée, le directeur de l'institut en transmet le double au contrôleur financier de l'établissement.

Le compte de gestion accompagné d'un rapport contenant tous développement et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre chargé des finances et du plan avec les observations du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Tlemcen, le 3 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE 678 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENN 14 juillet 1970