Décret n° 87-11 du 6 janvier 1987 portant creation du Centre des archives nationales

Il est créé sous la dénomination de: Centre des archives nationales un établissement public à caractère administratif à vocation scientifique et culturelle, ci-après désigné : le centre doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du centre est fixé à Alger. Des antennes du centre peuvent être créées en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de tutelle.

Le centre a pour mission la conservation, l'exploitation et la communication au public du patrimoine archivistique national.

Dans ce cadre, le centre est chargé de: 1°) élaborer, en collaboration avec les stuctures concernées, les nomenclatures et les cadres de classement, les procédures d'élimination et de versement des archives, 2°) constituer le fichier archivistique national, 3°) provoquer le versement des archives des institutions et organes de l'Etat, 4°) exercer un droit de préemption ou de revendication sur les paplers et documents constituant le Fonds des archives nationales, quels qu'ils solent, où qu'ils se trouvent et à quelque époque qu'ils appartiennent, conformément aux règles et procédures en vigueur, 5°) prendre toute mesure pour l'acquisition des techniques de restauration, de reproduction et d'informatisation, 6°) procéder à l'achat, au transfert, au prêt et à l'échange de sources documentaires, 7°) procéder au classement des archives privées présentant un intérêt historique et en favoriser le dépôt volontaire, 8°) publier une revue périodique des monographies, des collections de documents et instruments de recherches, 9°) participer à la réalisation d'opérations de formation en rapport avec ses activités, 10°) exercer un contrôle sur la tenue et la gestion des archives existant au niveau des différents organes de l'Etat et des collectivités locales, 11°) assister, sur leur demande et en fonction des moyens et possibilités du centre, les différentes structures en matière d'archives.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 39

Le centre est géré par un directeur et administré par un conseil d'orientation.

Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture. il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté par un secrétaire général et des chefs de département nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur du centre.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

Le directeur est responsable du fonctionnement du centre dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

A ce titre : 11 représente le centre dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel,

- il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation, il transmet les délibérations du conseil d'orientation, pour approbation, à l'autorité de tutelle, il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'orientation après approbation de l'autorité de tutelle, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans la limite de ses attributions, il assure le secrétariat du conseil d'orientation, il est ordonnateur du centre, établit le budget. engage et ordonne les dépenses, il passe tous les marchés, accords et conventions,

Le conseil d'orientation comprend : le ministre chargé de la culture ou son représentant, président, le représentant du Parti du Front de Libération Nationale (F.L.N.), le représentant du Premier ministre, le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de l'intérieur et ❘ des collectivités locales, le représentant du ministre des affaires étrangères, le représentant du ministre de la justice, le représentant du ministre de la défense nationale, le représentant du ministre de la planification, le représentant du ministre de l'enseignement supérieur, le directeur du centre national des études historiques, 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le directeur du centre et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer sur ses délibérations.

Le conseil d'orientation se réunit obligatoirement deux (2) fois par an, en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit du directeur du centre, soit du tiers de ses membres, Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur du centre, Les convocations sont adressées au moins quinze

(15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour la session extraordinaire sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours suivant la date initialement prévue.

Dans ce cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur du centre, les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que sur les bilans d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements et emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et transactions qui engagent le centre, les états prévisionnels des recettes et dépenses, les comptes annuels,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs,

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois qui suit leur adoption.

La comptabilité du centre est tenue en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue des écritures | REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 Janvier 1987 et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Les recettes du centre comprennent les subventions de l'Etat et des collectivités locales et organismes publics, les emprunts, les dons et legs, les ressources liées à l'activité du centre.

Les dépenses du centre comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses liées à l'activité du centre.

Le budget du centre est présenté par chapitres et articles.

Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances après adoption par le conseil d'orientation.

Les comptes administratifs et de gestion sont soumis, pour adoption, au conseil d'orientation et transmis au ministre de tutelle, au ministre des finances et à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 1 TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment les articles 4 à 9, 12 à 20 et 29 à 31 du décret n° 77-67 du 20 mars 1977 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1987.

Chadli BENDJEDID.