Loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 portant approbation de l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection
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Article 1er
فتح المادةEst approuvée l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1985.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Loi n° 90-29
« du 13 août 1985 fixant à titre transitoire les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection, approuvée par la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 sous réserve des dispositions de l'article »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 85-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Loi n° 90-30
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
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Loi n° 90-25
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
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Décret n° 86-255
Décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 portant création de l'Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger «Houari Boumediène»
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Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1986 portant approbation des règles techniques pour la conception et la réalisation d'isolation et d'étanchéité des toitures en zone saharienne
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Décret n° 86-38
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
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Loi n° 86-07
Loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière
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