Décret n° 86-251 du 30 septembre 1986 portant suppression de la Paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie en France

Les dispositions du décret n° 71-143 du 26 mai 1971 portant création d'une paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie en France sont abrogées à compter du 31 décembre 1986.

Les attributions précédemment exercées par la paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie en France sont transférées conformément à la réglementation en vigueur : aux services compétents du ministère des affaires étrangères, notamment les missions diplomatiques et consulaires,

- aux services compétents du ministère des finances, notamment la trésorerie principale d'Algérie et l'Agence comptable centrale du trésor.

Sont dévolus à l'ambassade d'Algérie en France et à compter du 1er janvier 1987, tous les droits, obligations, biens et moyens détenus et/ou gérés par la paierie générale.

Les opérations de transfert de documents ainsi que les affectations éventuelles des personnels doivent être terminées avant le 31 mars 1987.

Des inventaires et procès-verbaux des transferts seront établis sous l'égide d'une commission interministérielle qui dressera, en outre, la liste des documents et archives devant être rapatriés par les soins de l'ambassade d'Algérie en France.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret, notamment celles de l'article 4 ci-dessus, seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID.