Décret n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les infractions à la législation relative à l'acquisition, la détention et la fabrication des armes, munitions et explosifs

Sont prohibées sur l'ensemble du territoire national la vente, l'acquisition, la détention et la fabrication des matériels de guerre, armes, munitions et explosifs.

Les matériels de guerre, armes, munitions visés à l'article 1er sont classés dans les catégories ci-après : 1r catégorie armes à feu et leurs munitions conques pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. 2º catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat). 3º catégorie: matériels de protection contre les gaz de combat. 4º catégorie armes à feu dites « de défense » et leurs munitions. 5 catégorie armés de chasse et leurs munitions. 6º catégorie armes blanches. 7 catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. 8º catégorie: armes et munitions historiques et de collection. 19 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La prohibition édictée par l'article 1er ne s'applique pas aux détenteurs d'armes et munitions de 5º catégorie dûment autorisés par les préfets.

Les sociétés sportives de tir régulièrement constituées peuvent être autorisées par les préfets à détenir les armes à feu et les munitions nécessaires à l'entrainement de leurs membres ou aux concours de tirs organisés par elles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 275 Vn l'arrêté n° 1230 AGF/1 du 29 mars 1961 portant organisation du service des forêts et de la D.R.S. pour le département de Bone;

Sur la proposition du chef de service des forêts et de D.R.S.

Décide :

Article 1er A titre provisoire, l'organisation du service des forêts et de la D.R.S. est aménagée ainsi qu'il suit dans le dé-

Un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur département de Bône. terminera la liste des bénéficiaires de la détention ou du port d'arme et munitions de 4º catégorie.

Des autorisations spéciales sont accordées pour la fabrication et les dépôts d'explosifs à usage industriel.

Toute infraction aux prescriptions du présent décret sera passible d'une amende de 60 N.F. à 3.600 N.F. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, et s'il s'agit d'armes de guerre, d'une amende de 360 N.F. à 18.000 N.F. et d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Les armes et tout le matériel accessoires achetés ou détenus illicitement seront confisqués.

En cas de récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé et l'amende doublée pour les détenteurs d'armes de chasse; les travaux forcés à temps seront susceptibles d'étre requis à l'égard des détenteurs d'armes de guerre.

La peine de l'interdiction de séjour pourra également être prononcée.

Toutes dispositions contraires à celles édictées par le présent décret sont abrogéės.

Les ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Pr'sident du Conseil des Ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la justice, Amar BENTOUMI.

Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES