Décret n° 63-441 du 8 novembre 1963 règlementant les conditions d'acquisition, de détention, de port et de cession des armes de chasse et de leurs munitions

Par dérogation à la prohibition édictée par l'article 1 cu décret n° 63-85 du 16 mars 1963 précité, les armes et munitions classées dans la cinquième catégorie (armes et munitions de chasse) peuvent, sous les conditions fixées ci-après, faire l'objet d'importation, acquisition, détention, port et cession.

Les importations d'armes de chasse, de leurs munitions et de leurs accessoires, quels que soient le calibre de l'arme et la qualité de l'importateur, sont soumises à l'autorisation préalable délivrée par les soins du ministre de. l'intérieur, dans des conditions et suivant une procédure qui seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale..

§ 1 - Les acquisitions individuelles d'armes et munitions ainsi que leurs accessoires (pièces d'armes, poudre. douilles, plomb, amorces, cartouches chargées) sont soumises à autorisation préfectorale. § 2 L'autorisation préfectorale n'est accordée qu'aux personnes majeures, qu'elles soient algériennes ou étrangères Elle est produite sous la forme d'un bon d'achat, que le demandeur doit présenter au vendeur agréé, celui-ci peut être soit un entreposeur ou débitant de poudre de la régie, soit une personne dûment autorisée à se livrer au commerce des armes et munitions. § 3. - Le vendeur, mis en possession du bon d'achat est tenu de se faire présenter le permis de chasse.

Dès qu'il a délivré la marchandise, il en transcrit les références (quantité, désignation, marque, nom et adresse de l'acheteur, date de la vente...) sur son registre ad hoc ».

Il. reporte d'autre part les mêmes mentions sur une feuille annexée au permis de chasse et de même format; il y appose son cachet et sa signature. Lors des contrôles effectués par les autorités de police ou de gendarmerie, il doit être en mesure de justifier aussi bien des matériels vendus que des stocks existants. § 4- La dotation à laquelle peut prétendre tout acheteur comme tout détenteur d'armes et de munitions de chasse est limitée à :

Un fusil dont les caractéristiques et le calibre correspondent aux armes de la cinquième catégorie. et une quantité de poudre fixée mensuellement (les fractions des premier et dernier mois de la période de chasse étant comptees comme mois entier) et pour toute la durée de validité du permis de chasse à 250 grs de poudre Tou 200 grs de poudre noire et une quantité de plombs, douilles, amorces, capsules, bourres cartons et rondelles correspondant à l'utilisation de cette poudre. Ces matières pourront être remplacées par des cartouches chargées dont la quantité: délivrée correspondra à la quantité de poudre qu'elles contiennent, à concurrence de 250 grs et ne pouvant excéder 150 cartouches.

Les quantités ainsi fixées pourront être augmentées par les préfets à l'occasion des chasses touristiques ou grandes chasses. $5- Les personnes ayant acheté les armes et munitions de chasse ou les détenant ne peuvent les céder à des tiers, sans autorisation préalable du préfet.

Les détenteurs d'armes de chasse et de munitions acquises antérieurement à la publication du présent décret et non déclarées sont tenus d'en faire la déclaration à la préfecture dans le ressort de laquelle est fixé leur domicile.

Les dispositions de l'article 4, § 4 et 5 ci-dessus leur sont applicables.

En dehors du temps de chasse dont l'ouverture et la fermeture sont règlementées, le port des armes et munitions de chasse est interdit. 1,162 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par exception, le port des armes est autorisé dans le cas de destruction d'animaux malfaisants et nuisibles et de battues administratives prévus par les articles 10, 12 et 13 du décret n° 63-386 du 17 septembre 1963 règlementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1963-1964.

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret: les mineurs de 21 ans des deux sexes; les interdits ; les personnes ayant été traitées dans un établissement psychiatrique ; les individus privés d'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal; les individus condamnés pour vol, agression, menaces, : écrites ou verbales, escroquerie, abus de confiance, violence ou rébellion envers les agents de l'autorité civile ; les individus condamnés pour délit d'association illicite.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le ministre de l'intérieur peut prescrire toute mesure qu'il estime nécessaire quant aux armes et munitions détenues aussi bien par les particuliers que par les commerçants armuriers.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'agriculture et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.