Arrêté du 28 novembre 1992 fixant le tarif de base de l'eau potable تر 1847 13 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé, le tarif de l'unité de base de l'eau potable est fixé à un dinar soixante cinq centimeş (1, 65 DA).
Article 2
فتح المادةLes factures émises par toutes les entreprises de production et de distribution de l'eau potable, à compter de la date de publication du présent arrêté sont établies sur la base du barème résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 novembre 1992.
P. Le ministre de l'économie, Le ministre délégué au commerce, Tahar HAMDI.
MINISTERE DE LA JUSTICE
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- يعدّل Décret n° 85-267
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