Arrêté du 28 novembre 1992 fixant le tarif de base de l'eau potable تر 1847 13 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé, le tarif de l'unité de base de l'eau potable est fixé à un dinar soixante cinq centimeş (1, 65 DA).

Les factures émises par toutes les entreprises de production et de distribution de l'eau potable, à compter de la date de publication du présent arrêté sont établies sur la base du barème résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 novembre 1992.

P. Le ministre de l'économie, Le ministre délégué au commerce, Tahar HAMDI.

MINISTERE DE LA JUSTICE