Arrêté interministériel du 29 octobre 1985 fixant le tarif de base de l'eau potable

Le tarif de base applicable aux usagers de la première catégorie (les ménages) dans la première tranche de consommation, tel que défini dans les dispositions du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est fixé à un (1) DA.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du ler novembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1985 Le ministre Le ministre de l'hydraulique, du commerce, de l'environnement et des forêts, Mohamed ROUIGHI Abdelaziz KHELLEF Imprimerie Officielle Alger 7t 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 octobre 1985