Décret n° 84-402 du 24 décembre 1984 relatif aux modalités de commercialisation et à la fixation des prix des cultures industrielles destinées aux Industries de transformation
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Article 1er
فتح المادةLes modalités de commercialisation et la fixation des prix d'achat à la production des cultures industrielles citées à l'article 2 ci-dessous, sont fixées par campagne agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé de l'agriculture.
Article 2
فتح المادةLes cultures industrielles objet du présent décret sont :
- les tabacs, les légumes industriels: tomate, petit pois, haricot, poivron (NIORA), la betterave à sucre, les graines oléagineuses: tournesol, colza, carthame, soja, sésame, lin, les plantes à parfum et graines aromatiques et médicinales.
Cette liste peut, en tant que de besoin, être complétée et modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 30 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 3
فتح المادةLe ou les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er ci-dessus doivent être pris, au plus tard, avant le 30 juin et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, avant le 31 août de l'année qui précède la campagne agricole.
Article 4
فتح المادةLe décret n° 80-211 du 13 septembre 1980 susvisé est abrogé.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1984.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES TRANSPORTS
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 75-37
- Décret n° 80-211
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Décret exécutif n° 94-203
Décret exécutif n° 94-203 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 des graines oléagineuses. portant garantie des prix à la production
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Décret exécutif n° 94-204
Décret exécutif n° 94-204 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant reconduction pour la récolte 1994 des dispositions du décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie des prix à la production de la tomate industrielle
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Décret exécutif n° 94-201
Décret exécutif n° 94-201 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 du coton
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Décret exécutif n° 94-202
Décret exécutif n° 94-202 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant reconduction pour la récolte 1994 des dispositions du décret exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie des prix à la production des tabacs bruts en feuilles
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Décret exécutif n° 93-135
Décret exécutif n° 93-135 du 14 juin 1993 relatif à la garantie des leurs semences au titre de la récolte de l'année 1993
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Décret exécutif n° 93-66
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
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Décret exécutif n° 93-136
Décret exécutif n° 93-136 du 14 juin 1993 portant reconduction exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie des prix prix des légumes de base et aux prix plafonds de pour la récolte 1993, des dispositions du décret à la production des tabacs bruts en feuilles
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Décret exécutif n° 92-253
Décret exécutif n° 92-253 du 16 juin 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992
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Décret exécutif n° 92-15
Décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992
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Décret exécutif n° 92-16
Décret exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production des tabacs en feuilles
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Décret exécutif n° 91-263
Décret exécutif n°91-263 du 3 août 1991 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1990
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Décret exécutif n° 90-126
Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 août 1987 fixant les prix à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1986-1987
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 septembre 1986 fixant les prix à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1985-1986
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 août 1985 fixant les prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1984-1985
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