Arrêté interministériel du 28 septembre 1986 fixant les prix à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1985-1986

Les prix d'achat à la production des graines oléagineuses sont fixés ainsi qu'il suit : carthame : 260,00 DA le quintal soja .. 285,00 DA le quintal : tournesol: 230,00 DA le quintal Ces prix s'entendent marchandise rendue dans les magasins de l'organisme stockeur pour des graines en vrac ou en sacs ayant 9% d'humidité, 3% d'impuretés et les teneurs en huiles suivantes : carthame : .. .. .... .. .. 35% soja : 18% tournesol: .. م 40% ..

Pour les graines ne présentant pas les caractéristiques prévues à l'article 1er ci-dessus, il est fait application, au prix fixé, de majorations ou diminutions et établies sur les bases suivantes :

- majoration ou diminution de 2% par point d'huile au-dessus ou au-dessous de la teneur requise pour chaque espèce, majoration ou diminution de 1% par point d'humidité au-dessous ou au-dessus de 9%.

Les prix de cession aux organismes de transformation sont ceux déterminés aux articles 1er et 2 ci-dessus, majorés de 10% par quintal livré.

Cette majoration se répartit comme suit: -5% pour le compte de la coopérative agricole de services spécialisées en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.), au titre des prestations de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production, -5% pour le compte de l'organisme assurant la manutention, le triage et le stockage des graines oléagineuses.

Ces prix s'entendent marchandise ensachée sur bascule départ organisme stockeur, les frais de transport étant à la charge de l'organisme transformateur.

Les enlèvements commencent dès le début du mois d'octobre et se poursuivent de manière à libérer les magasins des organismes stockeurs jusqu'au 31 décembre de l'année de récolte. Au-delà de cette date, les frais d'assurance et d'emmagasinage sont à la charge de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.).

La restitution de la sacherie doit être effectuée après chaque livraison. En cas de non-restitution, la totalité de la sacherie est facturée à l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.). 1244 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les paiements des graines oléagineuses sont effectués:

a) par les organismes aux producteurs sur la base des prix et des caractéristiques prévues aux articles ler et 2 ci-dessus sur un échantillon prélevé à la réception;

b) par l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.) aux organismes stockeurs sur la base des prix et des caractéristiques prévues aux articles ler et 2 ci-dessus, déterminées sur un échantillon par lot livré.

Les analyses d'échantillons sont faites par le laboratoire de l'institut de développement des cultures industrielles (I.D.C.I.). En cas de litige ou de contestation, un échantillon prélevé en commun accord par les deux parties sera analysé par le laboratoire des services des fraudes du ministère du commerce.

c) les règlements des sommes dues par l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.) aux organismes se font quinze (15) jours après chaque livraison. En cas de retard de paiement dû au seul fait de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.), celle-ci devra supporter le taux d'intérêt que subit la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.) auprès de la banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.) en ce qui concerne les prêts de campagne à partir du premier jour du retard.

Le prix à la production de la betterave sucrière est fixé à 250,00 DA la tonne, marchandise saine et propre chargée sur mode d'évacuation et présentant une richesse saccharimétrique de 16%, totalité de la tare déduite.

En cas de livraison de betterave sucrière accusant une tare supérieure à 22%, le montant des frais supplémentaires de transport appliqué à la partie de la tare excédant le pourcentage précité est supporté par le producteur.

Les bonifications et réfactions au prix indiqué à l'article 6 ci-dessus sont établies d'après le barème suivant :

a) Bonifications : entre 16,10 % et 17 % de richesse saccharimétrique, bonification de 1,05 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en plus, entre 17,10 % et 18% de richesse saccharimétrique, bonification de 0,95 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en plus, entre 18,10 % et 19% de richesse saccharimétrique, bonification de 0,80 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en plus, entre 19,10 % et 20% de richesse saccharimétrique, bonification de 0,50 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en plus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1986

- au-dessus de 20,10% de richesse saccharimétrique, bonification de 0,35 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en plus.

b) Réfactions :

- entre 15,90 % et 15,50% de richesse saccharimétrique, réfaction de 1,05 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en moins, entre 15,40 % et 15% de richesse saccharimétrique, réfaction de 1,15 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en moins, entre 14,90 % et 14% de richesse saccharimétrique, réfaction de 2,35 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en moins; -entre 13,90% et 13,50% de richesse saccharimétrique, réfaction de 3,00 DA par un dixième (1/10ème) de point de richesse en moins, entre 13,40 % et 12% de richesse saccharimétrique, le prix de la tonne de betterave est fixé à 155,00 DA.

Le prix de cession à l'industrie de transformation est celui déterminé aux articles 6 et 7 ci-dessus, majoré de 6% par tonne de betterave livrée au profit de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles, au titre des frais de vulgarisation et de suivi et d'appui technique..

Les betteraves sucrières livrées à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), donnent lieu à facturation et paiement par virement au compte de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (CASSCI) intéressée.

Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement des betteraves livrées à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE) font l'objet d'une convention prévue en annexe du décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 susvisé, entre l'unité de transformation et la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (CASSCI).

Les prix d'achat à la production des tabacs à fumer sont fixés comme suit :

1) Tabacs bruns : 2.700 DA/Quintal, Débris : 1.400 DA/Quintal,

2) Tabacs blonds : 2.800 DA/Quintal, Débris : 1.400 DA/Quintal.

Ces prix s'entendent marchandise livrée aux coopératives agricoles de services spécialisées en cultures industrielles (CASSCI).

La classification des tabacs à fumer s'établit comme suit:

Catégories CARACTERISTIQUES Tabacs Tabacs à fumer mûrs, sains correspondant aux ex-grades T.S., T.M., T.Ε.

Débris Tabacs à fumer hétérogènes, exempts de corps étrangers utilisables en fabrication (correspondant aux ex-grades R 3, MX, BL et BLH).

Les paiements aux producteurs par les coopératives agricoles spécialisées en cultures industrielles (CASSCI) s'effectuent à la livraison, sur la base des dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus.

Les prestations de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles pour le traitement et le conditionnement sont fixées à 250,00 DA le quintal livré. Elles sont prélevées sur les prix à la production fixés à l'article 11 ci-dessus.

Les prix de cession des tabacs à fumer à la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) sont ceux fixés à l'article 11 ci-dessus, majorés de 5% par quintal livré, au profit de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures Industrielles (CASSCI). Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et des pertes par dessiccation lors des opérations de traitement et de conditionnement.

Les prix de cession ainsi déterminés s'entendent marchandises sur bascule, départ de la coopérative de services spécialisée en cultures industrielles (CASSCI), les frais de transport des tabacs, de même que les frais de retenues des toiles d'emballage aux magasins des coopératives agricoles de services spécialisées en cultures industrielles (CASSCI), sont à la charge de la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA).

Les caractéristiques des tabacs livrés et les modalités d'agréage, d'enlèvement et de règlement sont définies ci-après:

A) Caractéristiques des tabacs livrés.

Les tabacs livrés à la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) doivent être sains et exempts de toute attaque de larves d'insectes. Le taux normal d'humidité des tabacs livrés à la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) est fixé à 17% Si le taux d'un lot déterminé est supérieur à 17%, il est appliqué à ce lot. une réfaction de poids proportionnelle à l'écart entre le taux constaté et 17%. Si le taux est supérieur à 20%, le lot est refusé.

Il peut être offert soit en deuxième présentation après avoir été resséché, soit retiré. Les tabacs sont conditionnés en balles homogènes d'un poids de 100 kg et numérotés.

Ils sont représentés en feuilles entièrement débarrassées de paille ou de ficelles.

Avant l'agréage proprement dit, un procès-verbal par continuité, signé à chaque séance par les deux parties, constate la régularité des opérations d'échantillonnage.

B) Modalités d'agréage et d'enlèvement des tabacs.

Les modalités d'agréage et d'enlèvement des tabacs à fumer sont arrêtées dans le cadre d'une convention entre les coopératives agricoles de services spécialisées en cultures industrielles (CASSCI) et la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA).

C) Modalités de règlement Les règlements des sommes dues par la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) aux coopératives se font au fur et à mesure de l'enlèvement des tabacs; le solde est payé dès la fin de l'enlèvement et, au plus tard, le 30 juin de l'année qui suit l'année de la récolte. Au-delà de cette date, la société nationale des tabacs et allumettes supportera une pénalité de retard de 1% par mois sur le solde, ainsi que les frais financiers des prêts accordés par la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.) à la coopérative pour le financement de la récolte.

Les quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la valeur des tabacs facturés à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) donnent lieu à un versement aux coopératives, d'un intérêt couvrant la période du ler octobre de l'année de récolte au 30 juin de l'année suivante.

Lo taux de cet intérêt est égal au taux consenti par la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.) pour les crédits de financement de la récolte.

Le prix d'achat à la production des tabacs à priser est fixé à 2.100 DA le quintal net.

Ce prix s'entend marchandise livrée aux coopératives spécialisées en cultures industrielles.

Le prix des débris est fixé à 850 DA le quintal.

Les prix de cession des tabacs à priser à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) sont ceux fixés à l'article précédent, majorés de 5% par quintal de tabacs livré au profit de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (CASSCI). Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de manipulation, de gardiennage, d'emmagasinage et administratifs.

Les prix ainsi déterminés s'entendent marchandise sur bascule départ de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (CASSCI).

La classification des tabacs à priser s'établit comme suit :

Catégories Caractéristiques Berzili et Tabacs mûrs, gommeux, veloutés de Soufi bonne nature feuilles homogènes ou légèrement déchiquetées.

Débris Brisurés, tamisés, dépourvus de corps étrangers feuilles grêlées avec plusieurs impacts feuilles gelées ou noircies sur les 2/5èmes de leur surface par suite d'un excès de mouillage.

Les tabacs cueillis avant maturité et particulièrement les feuilles vertes issues de bourgeons axillaires sont rejetés.

Les enlèvements des tabacs se font dès la fin des pesages et se poursuivent de manière à libérer les magasins de stockage des coopératives au plus tard : le 30 octobre de l'année de récolte pour la zone de Kherrata, --*le 30 novembre de l'année de récolte pour la zone de Mascara, le 31 décembre de l'année de récolte pour la zone de Zribet El Oued, le 31 janvier de l'année de récolte pour la zone de Guelma, le 30 avril de l'année de récolte pour la zone de Aïn Oulmène, le 31 mai de l'année qui suit pour la zone de Aïn M'Lila et El Oued.

Au-delà de cette date, les tabacs achetés par la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.Τ.Α.) non encore enlevés supportent les frais de stockage et d'assurances.

Les livraisons des tabacs à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) s'effectuent conformément aux dispositions des codes des impôts indirects.

Les prix d'achat à la production des légumes destinés à la transformation sont fixés comme suit : tomate industrielle: 1,50 DA le kg, petit pois industriel: 3,00 DA le kg de gousses livrées en fanes.

Ces prix s'entendent départ unité de production.

Les prix de cession des légumes industriels aux unités de transformation sont ceux fixés à l'article 22 ci-dessus, majorés de 10% au profit des coopératives agricoles de services spécialisées en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.).

Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.

Les produits cédés par la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.) aux unités de transformation donnent lieu, chaque quinzaine, à la facturation; le paiement doit s'effectuer au compte de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.) par les unités de transformation, au plus tard quinze (15) jours après facturation. Le règlement définitif devra se faire dans un délai de quinze (15) jours après la clôture de la campagne.

En cas de retard de paiement dû au seul fait de l'unité de transformation, celle-ci devra supporter le taux d'intérêt et les pénalités que subit la coopérative agricole de services spécialisée en cultures Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 | industrielles (C.A.S.S.C.I.) auprès de la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.), en ce qui concerne les prêts de campagne et ce, dès le premier jour de retard.

Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement des légumes industriels livrés aux unités de transformation de l'entreprise nationale des jus et conserves (ENA.JU.C.) font l'objet d'une convention entre l'unité de transformation et la coopérative agricole de services spécialisée en culturas industrielles (C.A.S.S.C.I.).

Les légumes industriels présentés à l'achat ne doivent pas faire l'objet : avant récolte, de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenus en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances, après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisés.

Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.

Les prix d'achat à la production des matières premières aromatiques sont arrêtés comme suit: jasmin: 40,00 DA le kg de fleurs, henné en feuilles: 50,00 DA le kg de feuilles, lavande: 130,00 DA le kg d'essence, lavandin: 90,00 DA le kg d'essence, fénugrec : 6 DA le kg, carvi: 8 DA le kg, nigelle: 8 DA le kg, niova: 8 DA le kg, cumin : 10 DA le kg, anis vert 10 DA le kg, sésame: 10 DA le kg.

Les conditions de commercialisation sont celles prévues par les articles 23, 24, 25 et 26 ci-dessus.

Les matières premières aromatiques et essences destinées à l'exportation sont livrées à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.LA.).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 septembre 1986.

Le ministre du commerce, Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Mosťéfa BENAMAR Kasdi MERBAH Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI et 13 Avenue Abdelkader Benbarek