Décret n° 83-559 du 8 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale du froid (E.NA.FROID)

Il est créé une entreprise nationale dénommée: « Entreprise nationale du froid, par abréviation (E.NA.FROID), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : < l'entreprise >.

L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions du présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de promouvoir et de développer l'utilisation du froid pour la conservation des denrées alimentaires périssables.

Elle est également chargée de contribuer à améliorer les conditions de régulation du marché en mettant, à la disposition des opérateurs concernés, les capacités de stockage sous froid et les prestations y afférentes.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés conformément à son objet, comme suit:

I. OBJECTIFS :

a) l'entreprise est chargée de constituer, de développer et de gérer, à travers le territoire national, une chaîne de froid;

b) Dans le cadre de relations contractuelles. l'entreprise peut conditionner et étiquetter, pour le compte de ses clients, des produits périssables en emballages divisionnaires spécifiques ;

c) L'entreprise est également chargée de participer, dans le cadre de relations contractuelles, à la conservation des stocks stratégiques et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1983 sécurité par la mise à la disposition des opérateurs concernés, des capacités frigorifiques appropriées ;

II. MOYENS :

a) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG) ou confiés à elle, des moyens humains, matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ;

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans.la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les movens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) L'entreprise est habilitée, par ailleurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions;

III. COMPETENCE TERRITORIALE :

L'entreprise exerce son activité, conformément à son objet, sur l'ensemble du territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé du commerce.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, 11 octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents, TITRE Ⅲ TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patriimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entre- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1711 prise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé du commerce, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et, au président de la Cour des comptes. * Art. 18. Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles adoptées pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.