Décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale du froid (E.NA.FROID), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus oú gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l'entreposage frigorifique
Article 1er
فتح المادةL'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Laghouat (E.T.H.LA) est dissoute.
Article 2
فتح المادةLa dévolution des biens, droits, parts. obligations, moyens et structures de l'entreprise dissoute est réalisée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par un texte ultérieur.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1983.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1983 MINISTERE DE L'INFORMATION
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret n° 78-69
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté
Arrêtés du 15 décembre 1985 portant création d'unités économiques au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG)
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