Décret n° 82-473 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine de la réalisation de barrages

Sont transférés à l'entreprise nationale, de réalisation de barrages (E.N.R.B.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la réalisation des barrages, exercées par les unités autonomes de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER) désignés ci-dessous:

- - unité ouvrages hydrauliques, unité géni-civil hydraulique,

- unité fondations spéciales et injection,

- unité menuiserie industruelle,

- unité carrière, -unité siège.

2) les biens, droits, obligations et structures attaches aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.). assumés par les unités autonomes citées ci-dessus;

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités autonomes citées ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, comporte la substitution de l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.) à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité de réalisation de barrages, à compter du ler Janvier 1983.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus. des moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité, donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le repré sentant du ministère de l'hydraulique et comprenant des membres designes par décision conjointe du ministre de l'hayraulique et du ministre des finances, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1982

2) a une liste de biens fixée, conjointement, par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances :

3) d'un bilan de clôture, des moyens utilisés pour les activités de réalisation de barrages, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un delal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant a l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. Le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er du présent décret, transférés à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique t populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités de réalisation de barrages.

Le présent décret sera publié au Journal ificiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait & Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID