Décret n° 82-472 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés 18 aécembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont transférés à l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la réalisation et de l'équipement de forage exercées par les unités autonomes de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER) désignés ci-après 18 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- unité forage et reprise >,

- unité électro-mécanique,

2) les biens, droits, obligations et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.), assumés par les unités autonomes citées ci-dessus ;

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités autonomes citées ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, comporte la substitution de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité de forage et de reprise, à compter du ler Janvier 1963.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale dès grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité de forage et de reprise, donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministère de l'hydraulique et comprenant des membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

2) d'une liste de biens fixée, conjointement, par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

3) d'un bilan de clôture, des moyens utilisés pour les activités de réalisation et d'équipement de forage, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des tranferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3ème alinéa ci-dessus, transférés à l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1791 Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités de forage et de reprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID