Décret n° 84-104 du 12 mai 1984 portant création d'un commissariat à la réforme et à l'innovation administratives

Il est créé une structure administrative centrale dénommée : « Commissariat à la réforme et à l'innovation administratives régie par les dispositions du présent décret et ci-après désignée le < commissariat >.

Dans le cadre général visant le rapprochement de l'administration de l'administré, l'adaptation constante des structures d'administration et de gestion aux impératifs du développement, l'efficience de leur fonctionnement et la modernisation permanante de leurs méthodes et procédures d'action, le commissariat contribue à la mission de réforme et d'innovation administratives, Il est chargé, à ce titre, d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer l'organisation si le fonctionnement des services et organismes publics.

Dans le domaine de l'organisation des services, le commissariat est chargé d'étudier et de proposer les normes générales visant à éliminer les doubles emplois et à garantir la complémentarité des actions dévolues à chacun d'eux.

Dans ce cadre, il effectue ou fait effectuer, le cais échéant, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, toute étude en rapport avec sa mission.

Il propose, en outre, toute mesure de création oul d'affectation de services de nature à rapprocher l'administration de l'usager.

Dans le domaine des systèmes et procédures d'action, le commissariat est chargé :

- d'étudier et de proposer toute mesure de nature à harmoniser les techniques de gestion et à réduire le coût d'intervention des services en augmentant leur éfficacité et en rationnalisant leurs méthodes d'action,

- d'étudier et de proposer, le cas échéant, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, les mesures tendant à la simplification et à la normalisation des procédures et des supports y afférents, 470 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier et de proposer, le cas échéant, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, toute mesure de nature à normaliser, à harmoniser et à moderniser les techniques, systèmes et méthodes de gestion,

- de s'informer de l'évolution des techniques et méthodes liées à son objet et peut participer aux rencontres et travaux nationaux et internationaux organisés dans ce cadre.

Le commissariat entreprend, le cas échéant, avec les administrations et organismes concernés, toutes étude et propose toute mesure visant à la modernisation des supports de gestion et contribue aux travaux de normalisation des infrastructures et équipements administratifs.

Dans le cadre de ses missions, le commissarlat est rendu destinataire de tout document ou information lié à son action.

Le commissariat est dirigé par un commissaire nommé par décret et placé sous l'autorité du Premier ministre.

Le commissaire est assisté de cinq (5) directeurs d'études.

Les directeurs d'études sont assistés de sous-directeurs.

L'effectif des personnels administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du commissariat est fixé, chaque année dans le cadre du budget de l'Etat et au titre des crédits alloués à la Présidence de la République.

Il en est de même des crédits nécessaires au foncetionnement du commissariat.

Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des services de la Présidence de la République.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le commissaire peut avoir recours aux services de consultants et de personnels payés à la vacation.

Sur proposition du commissaire, des comités ad hoc pour l'étude de question entrant dans le domaine d'activité du commissariat tel que défini aux articles 2 à 5 ci-dessus, peuvent être créés par arrêté du Premier ministre.

Pour la mise en œuvre de ses activités et en attendant la mise en place progressive de l'organisation du commissariat, le commissaire s'appuie sur les structures chargées de la réforme administra- | tive et prévues à l'article 4 du décret n° 82-199 du 5 Juin 1982 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mai 1984

Les dispositions du décret n° 82-199 du 5 juin 1982 susvisé, sont abrogées, au 31 décembre 1984, date limite de mise en place de l'organisation du commissariat.

Les dispositions du décret n° 83-641 du 5 novembre 1983 susvisé sont abrogées.

Le présent décrét sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1984 Chadli BENDJEDID