Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation

En application des dispositions de l'article 7 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont assimilées à des périodes de travail et validées à durée effective de leur accomplissement.

Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées auprès de l'organisme employeur au titre du recrutement, de la promotion dans le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation de l'expérience professionnelle et auprès de l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, au titre de la retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont, également, validées auprès de l'organisme employeur en matière de congés payés et de droit à la protection et aux prestations sociales.

Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées, uniquement, au titre du recrutement, auprès de l'organisme employeur, pour les bénéficiaires d'une pension militaire.

La validation des périodes citées à l'article 1er du présent arrêté s'effectue, au cas par cas, sur demande du concerné, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15

— un extrait de l'avis de radiation des rangs de l'Armée Nationale Populaire ou de la cessation définitive de servir dans les rangs de l'Armée Nationale Populaire ou une copie du document justifiant la période de rappel dans le cadre de la mobilisation, prévu par la réglementation en vigueur ;

— une attestation de non perception d'une pension militaire, établie par la caisse régionale des retraités militaires, territorialement compétente.

Les périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées, au titre du recrutement, de la promotion, de l'avancement, de la valorisation de l'expérience professionnelle et de la retraite, quelle que soit la date de leur accomplissement, par arrêté ou décision de l'organisme employeur.

Toutefois, seules les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation accomplies, à compter de la date de promulgation de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 susvisée, sont validées en matière de congés payés et de droit à la protection et aux prestations sociales.

Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées et prises en compte au sein des institutions et des administrations publiques, conformément à la réglementation en vigueur, selon le cas :

— comme expérience professionnelle lors de la sélection dans les concours ou tests professionnels pour l'accès aux différents grades des fonctionnaires ou aux emplois des contractuels ;

— comme ancienneté professionnelle pour la promotion, l'avancement et pour la nomination aux postes et fonctions supérieurs, et ce, en les cumulant avec l'ancienneté acquise dans le grade d'appartenance du fonctionnaire, selon le cas, avant ou après l'accomplissement de ces périodes ;

— au titre de la valorisation de l'expérience professionnelle pour les agents contractuels.

Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées, calculées et prises en compte, comme expérience professionnelle au titre du recrutement, de la promotion, de l'avancement et de la valorisation de l'expérience professionnelle, par l'organisme employeur dans les secteurs d'activité autres que celui des institutions et des administrations publiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées par les conventions et accords collectifs de travail.

Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont prises en compte une seule fois, au moment du recrutement pour les candidats à un emploi et après titularisation ou confirmation, selon le cas, pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les travailleurs, quelle que soit la date d'accomplissement de ces périodes, avant ou après recrutement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont calculées et prises en compte pour la constitution et/ou la liquidation de la pension de retraite.

Ne peuvent bénéficier de la validation de ces périodes, que les personnels admis à la retraite à l'âge légal et n'ayant pas accompli une durée de travail effectif permettant de bénéficier du taux maximum de la pension prévue par la législation en vigueur.

Ne sont en aucune manière prises en compte les périodes passées par le militaire du service national en état de désertion, ainsi que les périodes passées dans des établissements pénitentiaires militaires ou civils suite à une condamnation définitive.

Pour la validation des périodes citées à l'article 1er du présent arrêté, au titre de la retraite, au profit des personnels concernés ou leurs ayants droit, l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, dès réception et vérification du dossier de retraite, transmet, en plus des pièces prévues à l'article 5 du présent arrêté, selon le cas :

— une demande de paiement du rachat des cotisations au titre de la retraite, à l'adresse du ministère chargé de la sécurité sociale ;

— une demande de transfert des cotisations de retraite, à l'adresse de la caisse des retraites militaires, accompagnée d'une attestation de non-perception d'une pension militaire et de la lettre de notification du transfert des cotisations à la caisse des retraites militaires, établie par les services compétents du ministère de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur, pour les maintenus au-delà de la durée légale du service national et les rappelés dans le cadre de la mobilisation.

Les cotisations dues à la validation de la période légale du service national, au titre de la retraite, sont à la charge du budget de l'Etat, à compter de la date de promulgation de la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 susvisée. 10 septembre 2023 Les crédits y correspondant sont inscrits au budget programme du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'assiette de calcul des cotisations dues à la validation de la période légale du service national au titre de la retraite, est déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la pension de retraite.

La caisse des retraites militaires procède au virement, à l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, du montant des cotisations au titre de la retraite, dues à la validation de la période du maintien au-delà de la durée légale du service national et des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation.

Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées en matière de congés payés, auprès de l'organisme employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation en matière de congés payés, auprès de l'organisme employeur, s'effectue sur la base du document attestant l'accomplissement de la période de rappel dans le cadre de la mobilisation, prévu par l'article 5 du présent arrêté, comportant les informations relatives aux congés payés durant ces périodes.

Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, sont validées auprès de l'organisme employeur, en matière de droit à la protection sociale, moyennant le transfert des cotisations au titre de l'assurance chômage, au taux fixé par la réglementation en vigueur.

Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées auprès de l'organisme employeur, en matière de droit aux prestations sociales, moyennant le transfert de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés, au taux fixé par la réglementation en vigueur. 24 Safar 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 10 septembre 2023

Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté requise pour le bénéfice des prestations sociales, auprès de l'organisme employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Pour la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation en matière de droit à la protection et aux prestations sociales, au profit des personnels concernés ou leurs ayants droit, l'organisme employeur, dès réception et vérification du dossier, transmet à l'adresse de la caisse des retraites militaires, en plus des pièces prévues à l'article 5 du présent arrêté, une demande de transfert des cotisations au titre de l'assurance chômage et/ou de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés, et précise le numéro de compte de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

La caisse des retraites militaires procède au virement à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés concernée, du montant des cotisations au titre de l'assurance chômage et/ou de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, chacun en ce qui le concerne, par instruction.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023.

Le ministre du travail, Le ministre de l’emploi et de la sécurité sociale des finances Fayçal BENTALEB Laziz FAID Pour le Premier ministre Pour le ministre et par délégation, de la défense nationale, le directeur général de la le secrétaire général fonction publique et de la le général-major réforme administrative Mohamed Salah Belkacem BOUCHEMAL BENBICHA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 17 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 portant désignation des membres de la commission nationale chargée des opérations immobilières à l’étranger. ———— Par arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié, instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l’étranger, à la commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger :

Au titre du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger :

— M. Mohamed Cherif Kourta, président ;

— M. Mounir Hamaidia, membre permanent ;

— M. El Amine Faraoun, membre permanent ;

— M. Mokhtar Latrache, membre permanent.

Au titre du ministère de la défense nationale :

— M. Mohamed El-Hadi Athamnia, membre permanent ;

— M. Hocine Hammoudi, membre suppléant.

Au titre du ministère des finances :

— M. Abderrahmane Khiddi, membre permanent ;

— M. Farid Belatreche, membre permanent ;

— M. Ahmed Harmel, membre suppléant ;

— Mme. Assia Belkessa, membre suppléant.

Le président peut, en cas d'empêchement, désigner l'un des membres de la commission pour le remplacer.

Le secrétariat de la commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger est assuré par la sous-direction du patrimoine du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

MINISTERE DE LA SANTE