Décret exécutif n° 96-74 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 complétant le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales

Le présent décret a pour objet de compléter l'article 3 (alinéa 2) du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé par un paragraphe nouveau rédigé ainsi qu'il suit :

"- du financement des actions tendant à la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996.

Ahmed OUYAHIA.